1Quels actes des personnes privées peuvent être qualifiés d’actes administratifs ?
Les actes pris par des personnes privées chargées d’une mission de SP sont administratifs lorsqu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
2Quelle jurisprudence reconnaît la nature administrative des actes pris par des organismes privés chargés d’un service public ?
CE 1942 Monpeurt Le JA est compétent pr connaître des décisions prises par des organismes privés participant à l’exécution d’un service public.
3Quelle jurisprudence étend ce raisonnement aux ordres professionnels ?
CE 1943 Bouguen Les actes des ordres professionnels sont administratifs lorsqu’ils participent à l’exécution d’un SP et peuvent faire l’objet d’un REP.
4Quelle jurisprudence précise les conditions pour qu’un acte d’une personne privée soit administratif ?
CE 1961 Magnier Les décisions unilatérales imposées aux administrés par une personne privée gestionnaire d’un SPA constituent des actes administratifs.
5Quelle jurisprudence distingue les actes administratifs dans les SPIC ?
TC 1968 Époux Barbier Seuls les actes réglementaires relatifs à l’organisation du SP présentent un caractère administratif.
6Quel article pose la règle de la décision préalable en REP ?
CJA art R421-1 Le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours dirigé contre une décision dans un délai de deux mois.
7Quelle jurisprudence encadre le recours contre les circulaires ?
CE 2002 Duvignères Les dispositions impératives à caractère général des circulaires font grief et peuvent faire l’objet d’un REP.
8Quelle jurisprudence ouvre le REP aux actes de droit souple des autorités de régulation ?
CE 2016 Fairvesta et Numéricable Les actes de droit souple peuvent être contestés s’ils produisent des effets notables ou influencent les comportements.
9Quelle jurisprudence généralise cette solution à tous les documents administratifs ?
CE 2020 GISTI Les documents de portée générale peuvent faire l’objet d’un REP s’ils produisent des effets notables ou présentent un caractère impératif.
10Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une mesure interne à l’administration de faible importance qui ne fait pas grief et n’est en principe pas susceptible de REP.
11Quelle jurisprudence marque le recul des mesures d’ordre intérieur en prison ?
CE 1995 Marie Une mesure disciplinaire grave affectant les conditions de détention constitue une décision faisant grief.
12Quelle jurisprudence admet qu’un avertissement en prison peut faire l’objet d’un REP ?
CE 2014 Garde des sceaux Une sanction disciplinaire même légère peut faire grief en raison de ses effets sur la situation du détenu
13Quel est le principe des cas d’ouverture du REP ?
Les vices susceptibles d’entacher la légalité d’un acte administratif constituent les moyens d’annulation invoqués devant le juge administratif
14Quels sont les deux types de légalité contrôlés en REP ?
La légalité externe concerne compétence forme procédure et la légalité interne concerne but objet et motifs.
15Quelle jurisprudence encadre les vices de procédure ?
CE 2011 Danthony Ass : Un vice de procédure n’entache la légalité que s’il a exercé une influence sur la décision ou privé l’intéressé d’une garantie
16Quelle jurisprudence fonde le contrôle de l’exactitude matérielle des faits ?
CE 1916 Camino Le juge vérifie la réalité matérielle des faits invoqués par l’administration.
17Quelle jurisprudence fonde le contrôle de la qualification juridique des faits ?
CE 1914 Gomel Le juge contrôle la qualification juridique donnée aux faits par l’administration.
18Quelle jurisprudence fonde le contrôle de proportionnalité en police administrative ?
CE 1933 Benjamin Les mesures de police doivent être nécessaires adaptées et proportionnées.
19Quelle jurisprudence introduit le bilan coûts avantages ?
CE 1971 Ville Nouvelle Est Le juge contrôle que les avantages d’une opération d’utilité publique l’emportent sur ses inconvénients.
20Quelle jurisprudence concerne le détournement de pouvoir et celle qui la complète ?
CE 1875 Pariset : Un acte est illégal s’il est pris dans un but autre que celui en vue duquel le pouvoir a été conféré.
CE 1900 Maugras : Le détournement de pouvoir est caractérisé lorsque l’administration poursuit un intérêt étranger à celui du service.
21Quelle jurisprudence marque l’évolution du contrôle des sanctions disciplinaires ?
CE 2013 Dahan : Le juge exerce un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
22L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
L'admin ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si le retrait intervient ds le délai de 4 mois suivant la prise de la décision