1Qu’est ce que représente l’infraction en droit pénal?
Le fait générateur de la responsabilité pénale
2Pourquoi l’infraction doit elle être définie dans un texte préexistant?
Pour assurer la prévisibilité de la répression et protéger la liberté individuelle
3Quel principe impose que l’infraction soit définie dans un texte antérieur aux faits?
Le principe de légalité
4Que doit vérifier le juge pénal avant de condamner?
Que les faits correspondent trait pour trait à la définition textuelle de l’infraction
5Quel article de quel texte révolutionnaire consacre le principe de légalité des délits et des peines?
Art 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
6Que prévoit l’article 8 de la DDHC?
le principe de légalité des delits et des peines = « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
7Quel est l’objectif du principe de légalité?
Protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire
8Quelle valeur juridique possède aujourd’hui le principe de légalité?
Valeur constitutionnelle et supranationale
9Dans quels textes internationaux le principe de légalité est il consacré?
CESDH, Pacte international des droits civils et politiques Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
10Que signifie la légalité formelle?
L’infraction et la peine doivent être définies dans un texte préexistant
11Quel pouvoir définit les crimes et délits?
La loi
12Quel pouvoir définit les contraventions?
Le règlement
13Quel article du Code pénal prévoit la répartition entre loi et règlement?
Article 111-2 du Code pénal
14Que prévoit l’article 111-3 du Code pénal?
Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par un texte
15Comment sont classées les infractions selon leur gravité?
En crimes, délits et contraventions
16Quelle est la peine privative de liberté en matière délictuelle et en matière criminelle et quelle est la différence entre les deux?
En matière délictuelle la peine privative de liberté est l’emprisonnement (environ 10 ans max ) tandis qu’en matière criminelle il s’agit de la réclusion criminelle (environ plus de 15 ans min jusqu'à la perpétuité) la différence tenant à la gravité de l’infraction et au régime d’exécution de la peine.
17Pourquoi la classification crimes délits contraventions est elle importante?
Elle détermine les juridictions compétentes et les peines encourues
18Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes?
La cour d’assises
19Quelle juridiction est compétente pour juger les délits?
Le tribunal correctionnel
20Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions?
Le tribunal de police
21Qu’est ce qu’une incrimination autonome?
Un texte qui définit lui même l’infraction et la peine
22Qu’est ce que la technique du renvoi en droit pénal?
Un texte pénal qui renvoie à d’autres dispositions pour définir le comportement incriminé
23Que signifie la loi pénale en blanc?
Une incrimination dont le contenu dépend d’autres normes extérieures
24Pourquoi certains auteurs critiquent la technique du renvoi?
Parce qu’elle peut traduire une démission du législateur
25Pourquoi la légalité formelle est elle aujourd’hui en déclin?
Parce que le pouvoir réglementaire peut incriminer les contraventions
26Comment certains auteurs qualifient ils aujourd’hui le principe de légalité?
Le principe de textualité
27Qu’est ce que la légalité matérielle?
L’exigence que la norme pénale soit CONFORME AUX NORMES SUPÉRIEURES et suffisamment CLAIRE, PRÉCISE, et ACCESSIBLE.
28Pourquoi la norme pénale doit elle respecter la hiérarchie des normes?
Pour garantir la sécurité juridique
29Quelles normes viennent après la Constitution dans la hiérarchie des normes?
Les traités internationaux
30Qui peut contrôler la constitutionnalité de la loi?
Le Conseil constitutionnel
31Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité par voie d’action?
Le contrôle exercé avant la promulgation de la loi
32Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception?
Le contrôle exercé à l’occasion d’un litige par une QPC
33Qui peut contrôler la conventionnalité de la loi?
Le juge ordinaire
34Comment le juge pénal contrôle t il la conformité d’une norme supérieure?
Par voie d’exception
35Pourquoi la clarté et la précision de la loi pénale sont elles nécessaires?
Pour assurer la prévisibilité de la répression
36Qu’est ce que l’accessibilité de la norme pénale? et comment la norme pénale devient elle accessible?
La possibilité pour les citoyens de connaître la règle applicable, via sa publication officielle.
37Où sont publiées les lois et les décrets en France?
Au Journal officiel de la République française
38Où sont publiées les normes européennes applicables?
Au Journal officiel de l’Union européenne
39Qu’est ce que la codification?
La réunion des textes applicables dans un code organisé de manière logique
40Quel est l’objectif de la codification?
Faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi
41Quel problème affecte aujourd’hui la codification du droit pénal?
La plupart des incriminations se trouvent en dehors du Code pénal
42Pourquoi l’intelligibilité de la loi pénale est elle essentielle?
Parce que les citoyens doivent comprendre la règle pénale pour prévoir la sanction