Contrôle de constitutionnalité

8 flashcardsby _Alicia_
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1
controle de constitutionnalité - definition
Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme juridique qui consiste à assurer la conformité d’une norme juridique par rapport à la Constitution. Il assure sa suprématie et établit une césure radicale entre la Constitution et tous les autres actes juridiques de l’ordre interne et international.
2
controle de constitutionnalité - garanties
Un tel contrôle garantit en effet que les principes supérieurs de l’État, ramassés dans un texte bref et solennel, ne seront pas modifiés à bon compte.

La souveraineté du peuple y trouve une garantie solide puisque la Constitution est postulée son ouvrage dans les "démocraties" actuelles : seul le constituant, peuple ou autorité tierce habilitée, est autorisé à rectifier l’acte originaire.
3
but de la constitution écrite
permettre au peuple de vérifier en permanence que les pouvoirs constitués ne violent pas le dépôt qui leur a été confié.
4
avertissement aux organes constitués
placés sous la surveillance étroite des citoyens, ils doivent confronter sans cesse les actes du gouvernement aux principes de la Constitution.

La vigilance des citoyens a pour contrepartie leur obéissance respectueuse aux commandements de leurs gouvernants.
5
controle de constitutionnalité aux US et en France - 1787/1789
la Constitution étasunienne de 1787 ne le prévoyait pas, et il fallut attendre l’arrêt Marbury v. Madison (1803) pour que naisse le judicial review.

En France, allergique à toute subordination du législateur au nom du dogme de l’article 6 de la Déclaration de 1789 – "la loi est l’expression de la volonté générale" –, "âge d’or" du légicentrisme jusqu’à la fin de la IIIe République.

La loi étant votée par le Parlement, celui-ci s’est cru le meilleur interprète de la volonté générale, au risque de confisquer la souveraineté.
Cette méfiance, a conduit à sacraliser le mécanisme de la représentation en refusant, jusqu’aux IVe et Ve Républiques, toute possibilité de contrôle de constitutionnalité des lois.
6
gardien consitutionnel, prototype de Sieyès
le "jury constitutionnaire", institution destinée à garantir la légalité et la conformité des lois à la nouvelle Constitution républicaine.
citoyens tirés au sort examinent cahque texte avant son adoption
obj : limiter l'arbitraire de l'exécutif
aboutit pas
7
gardien constitutionnel, Constitutions de l'an VIII et 1852
Sénat conservateur du "trésor" constitutionnel

art 21 constitution consulaire : pouvait annuler pour inconstitutionnalité actes Tribunat ou gouvernement

art 25 et 26 C1856 : "gardien" du pacte fondamental et des libertés publiques donc saisine obligatoire avant promulgation

mais inefficace car composition servile au gouvernement et saisine pas exercée pdt Consulat/Empire
8
gardien constitutionnel, IIe et IIIe Républiques - IVe
pas envisagé ce contrôle

IVe controle existe pas car siupposerait mettre fin toute-puissance législative
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