Droit des biens

Une chose susceptible d’appropriation, c’est-à-dire qui peut faire l’objet d’un droit subjectif.

La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles

Une chose matérielle, tangible, perceptible par les sens.

Une entité immatérielle, comme un droit, une créance, une œuvre intellectuelle ou un fonds de commerce.

Le fait qu’une chose puisse être l’objet d’un droit réel appartenant à une personne.

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

e droit patrimonial a une valeur pécuniaire et fait partie du patrimoine, tandis que le droit extrapatrimonial est sans valeur économique directe.

Le droit de propriété, le droit d’usufruit, une créance.

Le droit au respect de la vie privée, le droit moral de l’auteur, le droit au nom.

e patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique, il appartient à toute personne et à une seule.

Il est unique, intransmissible entre vifs, et comprend l’ensemble des biens et des dettes d’une personne.

Chaque personne ne possède qu’un seul patrimoine, qui réunit l’ensemble de ses biens et dettes.

Une personne ne peut pas transférer son patrimoine entier à une autre de son vivant, sauf dans les cas prévus par la loi (ex : société).

Elle ne permet pas de prendre en compte les patrimoines d’affectation et les structures modernes (entreprises individuelles, fiducie, etc.).

Un ensemble de biens et de dettes affecté à une activité spécifique, distinct du patrimoine personnel.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la fiducie.

Le patrimoine personnel comprend tous les biens du titulaire, alors que le patrimoine d’affectation ne concerne que ceux dédiés à une activité déterminée.

Un droit qui porte directement sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir immédiat sur celle-ci.

Un droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) une prestation.

Le droit réel confère une maîtrise directe sur une chose, tandis que le droit personnel crée un lien entre deux personnes.

Le droit de propriété.

Usus (usage), fructus (jouissance), abusus (disposition).

Le droit d’utiliser la chose conformément à sa destination.

Le droit de percevoir les fruits et revenus de la chose.

Le droit de disposer de la chose, matériellement ou juridiquement (vente, destruction, don).

C’est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Les lois d’urbanisme, de voisinage, d’environnement, d’intérêt général, etc.

Une charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant).

Lorsqu’un propriétaire cause à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

La théorie jurisprudentielle autonome, fondée sur l’équilibre des droits entre voisins.

C’est un droit absolu, exclusif et perpétuel.

Le propriétaire a le pouvoir le plus complet sur la chose, sous réserve des limites légales.

Le propriétaire peut interdire à autrui toute ingérence dans sa chose.

Il ne se perd pas par le non-usage et dure tant que la chose existe.

La propriété publique appartient à une personne publique et est soumise à des règles de droit public ; la propriété privée relève du droit civil.

Les biens du domaine public ne peuvent être cédés ni aliénés.

Un bien appartenant à tous, dont la gestion doit être collective et durable (ex : l’eau, l’air, le climat).

Le bien public appartient à la collectivité publique, alors que le bien commun appartient à l’humanité ou à une communauté plus large.

Des choses non appropriées pouvant être appropriées par occupation ou revenir à l’État.

Une chose qui n’a jamais eu de maître.

Une chose abandonnée par son ancien propriétaire.

Par l’occupation, c’est-à-dire la prise de possession avec l’intention d’en devenir propriétaire.

’occupation crée le droit de propriété sur une chose sans maître, la possession est un fait juridique pouvant conduire à la propriété.

La détention d’une chose avec l’intention de se comporter comme le propriétaire.

La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles - Article 516 Code Civil

La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent

Un bien qui ne peut se déplacer ou être déplacé, comme le sol ou ce qui y est incorporé.

Un bien meuble que le propriétaire a rattaché durablement à un immeuble pour son service ou son exploitation

Un matériel agricole affecté à l’exploitation d’une ferme, une chaudière fixée à demeure.

ne unité de propriétaire et un lien d’affectation ou d’attache matérielle.

Le premier est immobile en soi, le second devient immeuble par volonté du propriétaire.

Un droit réel portant sur un immeuble, comme l’usufruit ou une servitude.

Une hypothèque ou un droit d’usufruit sur un terrain.

Les choses corporelles susceptibles de déplacement.

Le corpus (élément matériel) et l’animus (intention de posséder).

En fait de meubles, la possession vaut titre

Un bien immeuble destiné à être détaché du sol et devenir meuble à court terme.

Une récolte sur pied destinée à être vendue avant la moisson.

Un bien incorporel que la loi qualifie de meuble, comme les créances ou les droits d’auteur.

Une part sociale, une action, un droit de propriété intellectuelle.

Les meubles se prescrivent par la possession de bonne foi, les immeubles par 30 ans (ou 10 à 20 ans en cas de bonne foi et juste titre).

Un bien qui se détruit par le premier usage qu’on en fait.

Un bien fongible peut être remplacé par un autre de même espèce, qualité et quantité. Un bien non fongible est quant à lui unique, individualisé et qui ne peut être remplacé par un autre.

Ce qu’une chose produit périodiquement sans altération de sa substance.

Les fruits naturels, industriels et civils.

Les pommes d’un verger, la laine d’un mouton.

Les récoltes issues du travail de l’homme.

Les loyers, les intérêts d’un capital.

Le fruit se renouvelle périodiquement sans altérer la chose, le produit épuise la substance du bien.

Une carrière de pierres, un gisement minier.

Un bien matériel, concret, perceptible.

Un droit ou une valeur immatérielle (créance, droit d’auteur, fonds de commerce).

Ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

n bien appartenant à une personne publique et affecté à l’usage du public ou à un service public.

Un bien nécessaire à la survie collective et dont la gestion est partagée, comme l’eau ou la biodiversité.

Le bien collectif bénéficie à un groupe déterminé, le bien commun à l’ensemble de l’humanité.

Un bien qui n’a pas de propriétaire connu ou a été abandonné.

Un bien dont le propriétaire a égaré la possession mais n’a pas renoncé à la propriété.

Toute chose cachée ou enfouie dont personne ne peut justifier la propriété (Article 716 Code civil)

Celui qui l'a trouvé

Un ensemble de biens et d’obligations considérés comme une entité juridique unique, comme le patrimoine.

n ensemble de biens mobiliers ayant une même destination économique (ex : cheptel, bibliothèque, fonds de commerce).

L’unité économique pour la première, unité juridique pour la seconde.

Un droit ou une valeur immatérielle qualifié de meuble, comme une action ou un brevet.

Le premier est tangible, le second est abstrait mais valorisable économiquement.

Loi du 10 juillet 1965

La division des attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes.

L’usufruit, l’usage, l’habitation et les servitudes

Le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (art. 578 C. civ.).

Usufruit

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre

L’usus (usage) et le fructus (jouissance) de la chose.

L’abusus (le droit de disposer du bien).

Oui, sauf clause contraire, mais il s’éteint à la mort de l’usufruitier.

30 ans max

Le décès de l’usufruitier, l’expiration du terme, la consolidation, la perte de la chose, la renonciation, le non-usage pendant 30 ans.

La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété dans les mains d’une même personne.

’usage est un usufruit limité aux besoins personnels du titulaire.

Utiliser la chose selon ses besoins personnels et ceux de sa famille, sans pouvoir en tirer profit économique.

Le droit de se loger dans un immeuble appartenant à autrui sans en être propriétaire.

Une charge imposée à un fonds (le fonds servant) pour l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant).

Les servitudes légales et les servitudes conventionnelles.

Une servitude imposée par la loi dans un intérêt d’utilité publique ou privée (ex : servitude de passage).

Le droit de passage pour cause d’enclave (art. 682 C. civ.).

Une servitude créée par la volonté des propriétaires des fonds concernés.

Servitude

En principe, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552 C. civ.), sauf démembrement (superficie).

Oui, mais les droits s’exercent simultanément ou successivement selon la convention.

L’usufruit confère un droit réel ; la location ne confère qu’un droit personnel.

Une servitude imposée dans l’intérêt général (ex : passage de réseaux électriques, protection du patrimoine).

La servitude réelle profite à un fonds ; la servitude personnelle profite à une personne déterminée.

Le droit pour le propriétaire d’un fonds enclavé de passer sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique.

C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien selon un mode prévu par la loi.

Le mode d’acquisition d’un bien sans maître par le premier qui s’en empare avec l’intention de le posséder.

a découverte fortuite d’une chose cachée dont personne ne peut prouver la propriété.

Le mode d’acquisition de la propriété par la possession prolongée du bien.

Trente ans, ou dix ans si le possesseur est de bonne foi et muni d’un juste titre.

Immédiat en cas de bonne foi et d’acquisition à titre onéreux (art. 2276 C. civ.).

e possesseur de bonne foi d’un meuble est présumé en être le propriétaire.

Le possesseur agit comme propriétaire, le détenteur reconnaît les droits d’autrui (ex : locataire).

Par transfert volontaire, par abandon, par destruction du bien ou expropriation.

La privation forcée du droit de propriété pour cause d’utilité publique et moyennant indemnisation.

La situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.

L’indivision est temporaire et non organisée ; la copropriété est permanente et réglementée.

Le régime juridique d’un bien appartenant à plusieurs personnes sans division matérielle des parts

Indivision

Non, il est propriétaire d’une quote-part abstraite du tout.

Par accord amiable ou par voie judiciaire : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (art. 815 C. civ.).

Un régime où la propriété d’un immeuble est répartie entre plusieurs copropriétaires, cha

Une fraction des parties communes proportionnelle à la valeur de la partie privative.

Le syndicat des copropriétaires, le syndic et le conseil syndical.

Un document fixant les règles de fonctionnement de la copropriété et la répartition des charges.

Le propriétaire du sol peut demander la démolition de la partie empiétée, sauf accord ou régularisation.

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. - THÉORIE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Si l'exercice du droit de propriété cause à autrui un préjudice et que dans le même temps le propriétaire n'en retire aucun intérêt, alors il y a abus de droit.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements seul caractère ici présent : absolutisme)

Absolutisme

Quand on s'approprie la substance économique d'un bien mais que l’individu n’a pas la propriété juridique

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Reconnaissance valeur constitutionnelle du droit de propriété

Droit à la propriété

Exclusif, subjectif et individue

En droit romain -> idée de domination de l’HOmme sur les choses, droit absolu que la personne aura sur sa chose/son bien, pouvoir complet, se confond ainsi avec le pouvoir direct sans que le droit ait besoin de le consacrer (usus, fructus et abusus), propriété réservée aux citoyens romains

On peut donc avoir une superposition de pouvoirs sur un même bien qui portent sur chacune des utilités qu'il peut offrir (exmeple : terre, droit de propriété du souverain, qui taxe, et du tenant, propriété utile car il la cultive). Le droit permet alors de régir les rapport personnels entre les divers bénéficiaires de subtilités, entre les divers “propriétaires”.

"Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens"

Reconnaissance de la sensibilité des animaux

S’il y a un litige entre le titulaire d’un droit réel et celui d’un droit personnel à propos d’une chose, c’est toujours le titulaire du droit réel qui sera préféré. Application en cas de liquidation judiciaire/faillite de l’acheteur les créanciers de droit réel seront privilégiés par rapport à ceux de droit personnel.

Est-ce qu'une fresque, meuble par nature, peut devenir un immeuble par destination après un détachement de son support?
-> Un immeuble par nature désincorporé devient donc un meuble.

Dans une vente d'appartement, les tapisseries et lustres étaient prévues d’être immeubles par destination dans le contrat. Au moment de la prise de possession, les tapisseries avaient disparu
CA -> on doit se tenir aux immeubles par destination PRÉVUES dans le contrat.

Mettre le meuble au service de l'immeuble, le meuble est l'accessoire indispensable à l’immeuble (on ne prévoyait que les affectations agricoles ou prot-industrielles en 1804, mais aussi affectation commerciale ou civile). Exemple : les meubles d’un hôtel sont affectés commercialement à l'hôtel, ce sont donc des immeubles par destination.

Lien de destination reposant sur un critère tantôt matériel, tantôt intellectuel. Article 525 -> différentes possibilité d'union indissociables, liaison matérielle entre immeuble et meuble.

Non. (cf. décisions Maisons de la Poésie)

Constitution de « droits réels de jouissance spéciale »

Introduction notion de "co-inventeur"

« L'acceptation sous bénéfice d'inventaire protège l'héritier contre les dettes du défunt, mais pas contre les droits de succession qui sont propres à l'héritier »,

Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.

Possibilité de créer des droits réels par convention