Droit des personnes et de la famille - Articles, lois et décisions

Régimes matrimoniaux

"Incapables majeurs"

Puissance paternelle -> autorité parentale

Réforme filiation

Réforme divorce

Mariage pour tous

PACS

Bioéthique

Bioéthique/PMA couple de femmes

"Chacun a droit au respect de sa vie privée"

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"

Convention européenne des droits de l'Homme - 4 novembre 1950

Droit à la vie

Interdiction des traitements inhumains et dégradants

Droit de se marier et de fonder une famille

Validation mariage incestueux en se basant sur l'

Intérêt de l'enfant "considération primordiale"

Reconnaissance droit à la vie

Droit de connaître ses parents

Enfant entendu possiblement dans toute procédure le concernant

Acte de naissance

Acte d'enfant sans vie

Détails Acte d'enfant sans vie

Au - 500g ou 22 semaines d'aménhorée pour pouvoir établir acte d'enfant sans vie

Invalidation valeur juridique circulaire du 30 novembre 2001

"La réalité d'un accouchement relèe de l'appréciation médicale des practiciens" + nécessité recueuil corps "formé et sexué"

L'enfant sans vie peut se voir octroyer un prénom

Le principe d elégalité des délits et des peines stricit en droit pénal empêche de qualifier d'holicide la resposabilité d'un individu dans le fait qu'un enfant naisse sans vie

Pas de reconnaissance juridique du foetus

Absence, comme raison fin de la personnalité juridique

Protection du cadavre/sa maison + sanctions

Respect corps humain et traiter les restes/cendres avec respect, dignité et décence

Oeuvre d'art condamnée car utilisant des corps de prisonniers

Toute expertise post mortem nécessite consentement de la personne de son vivant

Mariage posthume

Ouverture de droits aux enfants nés hors mariage

Interdiction paternité outre tombe (contexte de PMA)

Autorisation paternité post mortem, PMA en Espagne, fondements circonstances particulières + Article 8 CEDH

Principe du "consentement présumé" pour le don d'organes

Mariage posthume

La Cour de cassation rappelle "principe de l'indisponibilité de l'état des personnes"

Condamnation France pour non reconnaissance changement de sexe (violation Article 8 CEDH)

Revirement jurisprudence sur la "transexualité" après condamnation par la CourEDH

Faire droit aux demandes de changement de sexe à l'Etat civil même sans opération de réassignation sexuelle

Réalité du "syndrome transsexuel" + irréversabilité changement pour accepter changement Etat civil

Introduction des Articles 61-5 à 61-8 dans le Code civil -> preuves à aporter pour justifier le changement de sexe sont indicatifs

Autorise changement de sexe d'un mineur car sinon violation Article 8 CEDH

Refus inscription "sexe neutre" Etat civil

"Laisser à chaque Etat membre le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il revient de répondre aux demandes des personnes intersexuées"

Abandon "nom patronymique" pour "nom de famille"

Extension aux enfants d'une famille nés d'une PMA

Principe d'immutabilité du nom

Autorisation relèvement du nom de famille des citoyens morts pour la France

Francisation du nom de famille despersonnes naturalisées

Introduction de l'article 61 du Code civil, changement nom pour "intérêt légitime"

Procédure administrative de changement de nom, intérêt légitime -> conditions "objectives"

Procédure simplifiée du changement de nom

Procédure simplifiée du changement de nom

Majorité fixée à 18 ans

Abandon du termes "personnes incapables" pour "personnes vulnérables"

Autorité parentale et rôle de protection

Mineur émancipé

Protection droit à l'image des enfants

Droit pour l'enfant d'entretenir des relations eprsonnelels avec ses ascendants et au maintien de sa fratrie

Exercice conjoint de l'autorité parentale pour les 2 parents

Continuité de l'exercice de l'autorité parentale après séparation

Assistance éducative défaillance parents

Retrait autorité parentale

Incapacité d'exercice en droit du mineur

Mineur représenté par amdin légal dans tous les actes civils

Mineur peut être auditionné en justice (âge de discernement de 10 ans)

Consentement mineur question de santé

Cadre général protection juridique

3 régimes de protection des majeurs vulnérables

3 principes de la protection juridique : nécessité, subsidiarité et proportionnalité

Protection des majeurs vulnérables soumise au respect des droits et libiertés

Règles désignation tuteur/curateur

Protection du logement du majeur vulnérable dans les 3 régimes de protection

Majeur sous protection garde droit faire "actes strictement personnels"

Institution mandat de protection future (conventionnel, non judiciaire)

Possibilité révocation par le juge du mandat de protection future

Habilitation familiale

Reconnaissance droits au concubin hétérosexuel pour la première fois

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Reconnaissance officielle du concubinage hétéro ou homo

Refus jurisprudentiel de production effets/droits concubinage homo

Modernisation PACS + renforcement protection juridique

PACS et dispositions relatives

Mariage et dispositions relatives

"Les époux se doivent mutullement respect, fidélité, secours et assistance"

Devoir de former une communauté de vie pour les époux

Possibilité de prendre nom de l'autre

Solidarité à l'égard des tiers pour les dettes du ménage

Qualité d'hériter légal pour l'époux

Droit de rester 1 an après décès dans le logement

Réintroduction du divorce dans le code civil après interdiction de 1816

Causes possibles du divorce selon loi de 1975

Introduction du divorce par consentement mutuel SANS juge

Condamnation de la France pour traitements inégaux des enfants adultérins

Alignement du régime des droits successoraux des enfants adultérins sur celui des enfants légitimes

Egalité totale pour les filiations hors mariage

Ouverture de l'adoption aux couples de concubins et de partenaires

Adoption pour les concubins et les partenaires

Droits communs entre mariés sur pacsés sur le plan patrimonial

Solidairité matérielle du couple envers les tiers pour les personnes mariées et pacsées

Renforcement égalité entre les époux

Pas de double filiation si enfant né d'un inceste

Devoir de solidarité alimentaire des enfants envers les parents

Divorce par consentement mutuel