JP TD 3/4 = police admin

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Concours de police générale : une autorité inférieure (maire) peut prendre, par des motifs propres à cette localité, des mesures + RIGOUREUSES que les mesures qui avaient été adoptées par l'autorité supérieure (prefet)

Le Premier ministre a un pvr de police générale au niveau national

Interdiction à l'admin de déléguer ses pouvoirs de police à une personne privée

la moralité publique est une composante de l'ordre public + PAG peut intervenir lorsque des circonsatnces locales particulières le justifient = maire peut interdire la projection d'un film s'il y a des risques de troubles sérieux ou si le film est immoral et que les circonstances locales particulières le justifient

Contrôle de proportionnalité des mesures de police : qui sont légales que si le trouble est tel que c'est pas possible de maintenir l'ordre par des mesures moins restrictives de liberté.
l'arrêt "Association pour la promotion de l'image" de 2011 donne le triple test de proportionnalité = NPA

Les mesures de police G doivent etre limitées dans l'espace et dans le temps => Il est interdit d'instituer un régime d'autorisation (pr une manif on dmd pas d'autorisation juste on les déclare)

consacrent le critère finaliste pour distinguer Police admin et Police judiciaire =
- Si l'opération vise une infraction pénale = PJ
- Si elle vise le maintien de l'ordre général (de manière préventive) = PA

Pas d’obligation de déférer : le préfet n’est pas obligé de saisir le juge dans le cadre du contrôle de légalité (déféré préfectoral).

= respect de la dignité de la prsn humaine comme une composante de l'ordre public.
L'autorité de police peut interdire une act y portant atteinte, m en l'abs de circonstances locales particulières

Si le maire peut, en principe, intervenir en présence de circonstances locales particulières malgré l’existence d’une police spéciale (CE, 2012, Société Orange France), le Conseil d’État exerce désormais un contrôle particulièrement strict de ces conditions, rendant cette intervention exceptionnelle = (CE, 2020, Société Orange France) Les circonstances locales doivent être :
très précises
très graves
concrètement démontrées

Concours de police G / police spé : la police spé doit primer sur la police g dès lors que les 2 poursuivent la même finalité

Pour les opérations de police mixtes (PA et PJ), le juge s'attache à l'objet principal ou au but essentiel de l'action pour déterminer la compétence

Principe de l'exclusivité des polices spéciales = Le maire ne peut pas intervenir avec sa PAG là où une police spéciale étatique complète est instituée, m en invoquant le principe de précaution.

le maire ne peut s'immiscer dans une police spéciale qu'en cas de péril imminent.

Qd les autorités publiques sont habilitées à assurer la protection d’un ordre public spécial par un texte exprès de niveau législatif.

L'autorité de police a l'obligation d'agir si le maintien de l'ordre l'exige. Un refus d'agir peut être une faute engageant la resp de l'admin.

Permet, en période de crise grave (G), de suspendre l'application de certaines règles de droit pr assurer la continuité des SP

en période de circonstances exceptionnelles, les limites des pvrs de police sont élargies, autorisant des restrictions de liberté qui seraient illégales en temps normal