S4 TD 123 AAU

Les décrets relèvent en principe de la compétence du PM, sauf lorsqu’ils sont délibérés en Conseil des ministres, auquel cas ils relèvent de la compétence du Président de la République.

Les actes de droit souple peuvent faire l’objet d’un REP lorsqu’ils produisent des effets notables ou influencent significativement le comportement des administrés.

principe général des droits de la défense = impliquant qu’une décision prise en considération de la personne doit être précédée d’une procédure contradictoire.

Toutes les décisions admin ne sont pas soumises à une procédure contradictoire, celle-ci ne s’impose que pour certaines décisions, notamment celles prises en considération de la personne.

Conseil d’État a rappelé que certaines décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées.

CE admet qu'en cas d'urgence particulière, l'admin peut etre dispensée du respect préalable de procédure contradictoire => précisant que l'urgence ne se présume pas : elle doit être justifiée par un risque réel et grave découlant du délai qu'imposerait le respect des droits de la défense

Lorsque l’administration recueille un avis facultatif, elle conserve la faculté de modifier son projet sans être tenue de saisir à nouveau l’organisme consulté.

La composition des organismes consultatifs doit respecter les exigences du principe d’impartialité. Les membres d’une commission admin ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut, en principe, décision d’acceptation.

les décisions prises en considération de la personne doivent être précédées d’une procédure contradictoire.

En droit, l’absence d’avis obligatoire constitue un vice de procédure entachant l’acte d’illégalité externe.

En droit, l’administration n’est pas liée par un avis simple et conserve son pouvoir d’appréciation.

En droit, lorsque l’administration se croit liée par un avis simple alors qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation, elle commet une incompétence négative constitutive d’une erreur de droit.

En droit, lorsque l’administration est tenue de recueillir un avis conforme, elle est liée par celui-ci.

En droit, le non-respect d’un avis conforme constitue une incompétence entachant l’acte d’illégalité externe.

valeur constitutionnelle = garantit le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. / la participation du public est requise pour les décisions non individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

En droit, seules les décisions non individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement doivent être précédées d’une procédure de participation du public.

constitue un vice de procédure entachant l’acte d’illégalité externe.

En droit, les actes administratifs unilatéraux ne sont soumis à aucun formalisme strict et peuvent être écrits, verbaux ou implicites.