1Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
2Régime juridique
Ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution.
3Source juridique
Origine et mode de création des règles juridiques, autorités façonnant une branche du droit
44 thématiques pour aborder la famille dans le Code civil originel?
5Juriste très connu dans les années 60
70 pour ses réformes?
6Sources juridiques nationales?
7Sources juridiques internationales? (sera le genre humain)
8Principe de simultanéité
Acquisition de la personnalité juridique à la naissance.
92 conditions de la personnalité juridique?
10Adage infans conceptus
Enfant conçu considéré comme né pour son intérêt.
11Acte d'enfant sans vie
Document officiel pour un enfant mort
12Seuil de viabilité
22 semaines d'aménorrhée ou 500g de poids.
13Nouveaux droits ouverts par l'acte d'enfant sans vie?
143 motifs de fin de la personnalité juridique?
15Personnification des choses
Attribution de caractéristiques humaines aux objets
16Chosification des personnes
Exemples : don d'organe, sang, sperme...
172 modalités de prolongement des institutions familiales après la mort?
18Loi autour du don d'organe?
Loi CAVAILLET
19Etat de la personne
Nom(s), prénom(s), sexe, nationalité, filiation...
20Historiquement, possibilité modifier état de la personne? Pourquoi? Quel principe?
NON
21Conditions initiales changement de sexe en 1992?
22Conséquence de la réforme de 2016 quant au changement de sexe?
Démédicalisation des preuves à apporter
23Sexe neutre possible?
NON
24Nom
Désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. Droits et devoirs rattachés au nom
25Ancienne qualification du nom de famille?
Nom patronymique (jusqu'en 2002)
26Options choix du nom de famille?
27Historiquement on pouvait changer de nom? Principe?
NON
28Exemples lois changement de nom? (3 exemples)
29Procédure administrative de changement de nom : depuis quand? Quelles modalités?
30Mineurs, "sujet de droit passif", donc?
Incapable juridiquement jusqu'à sa majorité (sauf cas mineurs émancipés)
31Autorité parentale
Droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
32"Trilogie" protection des enfants/autorité parentale
33Limitations possibles autorité parentale (2 exemples)
34Age discernement du mineur?
10 ans
35Actes courants réalisables seul par le mineur?
Mineur sujet de droit actif pour iVG, questions de santé, actes courants...
36Protection juridique
Mesures légales pour protéger les personnes vulnérables.
373 principes de la protection juridique
383 régimes existants de protection juridique
39Qui peut être tuteur/curateur?
40Considération accordé au majeur protégé? 3 éléments
412 autres régimes de protection?
42Mandat de protection future?
44Conception historique de la famille?
45Présomption de paternité légitime
"enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »
49Mariage : que se doivent les époux?
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
50Conditions divorce en 1804?
513 causes divorce à partir de 1975
533 éléments unifiés des 3 modes de conjugalité
54Gestion biens dans le couple/famille (2 modalités)
Co
55Quand l'autorité parentale a
t
562 exemples d'inégalité qui persistent dans la famille?
57Obligation alimentaire
Devoir de soutien financier entre membres de la famille.