Finances publiques

Loi nécessaire pour avoir un budget (rôle du législateur)

Accord des citoyens pour le prélèvement fiscal (article 14 DDHC)

Contrôle utilisation du budget a posteriori (apparaissent en 1817

Nécessité de justifier la collecte de l'impôt

Roi de France, règne de 1180 à 1223, droit de régale

Roi de France de 1285 à 1314, développement d'une bureaucratie royal et création de la Chambre des comptes (ancêtre de la Cour des Comptes)

60%

Taxe sur les revenus des personnes physiques

1948

1954

1988

1991

43% du PIB en France aujourd'hui

Nécessité d'anticiper et de préparer le budget de l'année N en N

Différence entre les recettes et les dépenses de l'État

Validation légale des dépenses budgétaires.

Loi organique relative aux lois de finances.

"Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement"

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique, 70 jours pour débattre et voter

Aptitude des entités publiques (État, collectivités et organismes publics) à rembourser leurs emprunts.

Baisse des dépenses privées (investissement et consommation) provoquée par une hausse des dépenses publiques.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale, 1996, pour mieux maîtriser les dépenses sociales, fixer des objectifs + mise en place de la CADES

Loi de programmation des finances publiques : planification sur minimum 3 ans (souvent 5), mais 0 aspect contraignant

2 Constitution

La part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut augmente tendanciellement avec le niveau de vie

Le législateur ne peut faire marche arrière en abaissant la dépenses publique car trop gros coût politique (théorie de PEACOCK ET WISEMAN)

Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (notion juridique)

Plafond de la dépense susceptible d'être payé au cours de l'année (notion comptable)

Crédits

Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Budgets annexes

Dotations spécifiques pour les pouvoirs publiques, principe séparation des pouvoirs ou augmentation salaires des fonctionnaires

1. Budget dans les grandes lignes (grandes catégories des recettes et des dépenses, conditions générales équilibre financier)
2. Spécialisation des crédits (par rapport aux programmes/politiques publiques et dispositions spéciales)

Déterminer l'équilibre budgétaire et financier

Loi de finances rectificative : mécanisme de rectification si mauvaises prévisions économiques

Un gouvernement en fonction pendant une fraction de l'année ne peut engager les ressources disponibles d'un ministère au

Loi de fin de gestion

Loi pour corriger les équilibres budgétaires, 0 nouvelles mesures fiscales et juste ratifier des mouvements déjà engagés

Lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation aux comptes de l'année

Comporte les autorisations relatives aux emprunts et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre.

Article 41 LOLF

Projet Annuel de Performances (engagement sur les résultats)

Rapport Annuel de Performances (Compte rendu des résultats)

Lois d'urgence si LF pas votée au 31/12 de l'année N

1. Impôts + ressources autorisées (autorisation perception impôts + émission emprunts)
2. Dispositions relatives à l'équilibre des ressources de l'État (article d'équilibre)

Mesures relatives aux dotations qui sont sans influence sur le montant global à attribue

Dispositions inappropriées dans une loi de finances, définition négative de celles

Disposition devant être relative aux ressources, aux charges publiques, aux opérations de trésorerie, l'organisation du contrôle ou de l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques, à l'organisation de la responsabilité pécuniaire des agents publics, à la fiscalité et enfin à la création ou à la transformation des emplois publics.

Le budget de l'Etat est voté chaque année pour 1 an. Permet aux assemblées de susciter un débat annuel sur la politique gouvernementale + de contrôler fréquemment choix budgétaires de l'exécutif (dérogations : crédits pluriannuels pour investissements et reports de crédits)

Toutes dépenses et recettes doivent être retracés par un document unique

Non compensation (on affiche pas juste un solde) et non affectation des recettes

Concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l'exécutif doit utiliser les crédits ouverts selon leur destination telle qu'elle résulte du budget voté par le Parlement.

Permet au gestionnaire d'utiliser des crédits pour des dépenses pour lesquelles elles n'étaient pas prévues à l'intérieur d'un programme, mais sans qu'il lui soit possible d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses

Budget spécial dont sont dotés certains services public de l'État auxquels on veut donner une autonomie de gestion commerciale. Utilisation limitée par la LOLF, n'en restent plus que 2 : Aviation civile et Journal officiel/publications de l'État

Compte spécial retraçant des recettes de l'État affectées à certaines dépenses

1. Le gouvernement prépare la LF
2. Le Parlement examine et vote la LF
3. Le gouvernement execute la LF
4. Le parlement contrôle avec Loi de règlement

Document envoyé par le 1er ministre aux différents ministres

Documents fixant les montants maximums des crédits par mission (1er Ministre)

Premier mardi du mois d'octobre

Programme d'actions coordonnées, mené par une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales dans un domaine spécifique de la société ou du territoire

Le budget devient un document juridique, plus seulement informatif

Est un membre de l'opposition, conformément à une convention. Organise les débats et contrôle la recevabilité des amendements

Membre de la majorité, présente le PLF en 3 parties :

Chargés de surveiller des thématiques spécifiques, présentent la même mission chaque année.

Missions, programmes, actions

La mission (sauf pour les emplois publics

Commission Mixte Paritaire (que sur dispositions sujets à désaccord entre AN et Sénat)

Usage illimité pour les PLF/PLFSS

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Financer à due concurrence la diminution ou la suppression d'une recette fiscale

70 jours

40 jours

Décrets portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial / Décret de dotation

Pas d'obligation de seconde lecture

Budget Opérationnel de Programme

Le premier

Les politiques conjoncturelles utilisent le budget des administrations publiques (politiques budgétaires) ou la création de monnaie (politique monétaire) pour soutenir ou freiner la demande dans l'économie. Dans le premier cas, il s'agit de politiques de relance, et dans le second cas de politiques de rigueur.

Mesures pour stabiliser l'économie en période de crise.

Politique de l'offre

Mesures à long terme pour transformer l'économie (moyens directs avec subventions/nationalisations/privatisations) et indirects

Les décideurs politiques et acteurs économiques n'agissent pas toujours en faveur de l'intérêt général (renforcement position des acteurs économiques déjà établis)

On accepte de payer l'impôt si on espère obtenir un gain plus important

Combinaison de la politique monétaire et budgétaire

Il doit y avoir autant d'instruments de politique économique que d'objectifs

Politique monétaire qui se donne comme objectif la stabilité des prix en utilisant comme instrument principal les taux directeurs (LONG TERME)

Politique menée par le gouvernement qui consiste à faire varier les dépenses et/ou les recettes de l'Etat (budget) afin d'agir sur la croissance, l'emploi, l'inflation... (COURT TERME)

Ensemble des décisions de dépenses publiques et de règles fiscales mises en place par les pouvoirs publics

95%

Concept théorique de SCHUMPETER, décrivant poids pris par la fiscalité dans le fonctionnement de l'État. Volonté proposer compromis entre "État minimal" et "État entrepreneur" (trop interventionniste, cf. URSS à son époque)

Impôts, taxes et cotisations sociales

Organisation qui dépend de l'État et réalise une production non marchande

Charge financière imposée par l'État sur les citoyens.

Capacité financière d'un contribuable à payer des impôts, 3 éléments :

Base sur laquelle l'impôt est calculé.

Taux d'imposition moyen rapporté à vos revenus

Compétition entre États pour attirer les entreprises.

Interdit aux états de favoriser certains opérateurs par rapport à d'autres (baisses d'impôts sur certaines entreprises ou productions)

Perte de recettes fiscales engendrées par des réductions/exonérations d'impôts accordées à certains contribuables pour des raisons sociales et d'incitation économique (concept né aux USA années 60

85 milliards d'euros

Avantages fiscaux spécifiques pour certains contribuables (dépenses fiscales donc)

BORIS BITKER, 1969

"Tax incentive" et "Tax expenditure"

475 (50% concernant l'impôt sur le revenu, 1/3 les entreprises)

Validation si "elles traduisent une différence de traitement par rapport à une différence de situation au regard de l'objectif poursuivi par le législateur"

Entre 43 et 44% pour Impôt sur le revenu/TICPE/Taxe foncière

Somme de tous les emprunts contractés par les administrations publiques pour financer leurs déficits et qui ne sont pas encore remboursés.

115% du PIB

> kézako?

Dette avec vocation à être remboursée (conception depuis les années 60

Capacité d'un État à rembourser sa dette.

Pacte de stabilité et de croissance

Organisme gérant la dette publique française. Émission de titres d'emprunts

Les 18 SVT

Mise sur le marché secondaire par les SVT

Attribution de la dette, "négociation", "mise de la dette aux enchères"

Possibilité de rattacher chaque OAT à une émission précédente, logique de continuité, ce qui permet de ne pas "trop" en demander en même temps

OAT indexés sur l'inflation (permet de rassurer les prêteurs car prévention contre la diminution de la valeur de leur capital à cause de l'inflation)

OAT à Taux d'échéance constant, taux variable, modification du taux d'intérêt à échéance régulière

OAT faites pour correspondre à des critères ESG

Organismes évaluant la solvabilité des États (forme d'audit)

Institution financière qui met en place la politique monétaire et qui alimente le marché en liquidité (en France

Sur proposition de la Commission, faire des recommandations et prendre des sanctions contre les États

Portugal, Italie, Grèce et Espagne

Chute brutale du prix des emprunts d'État sur le marché secondaire, là ou s'échangent les obligations déjà créée

Déficit sans prise en compte de la conjoncture économique

Équilibre budgétaire ajusté aux cycles économiques.

Les États membres doivent communiquer leur projet de budget à la Commission pour avis, dans le cadre du "semestre européen" en printemps/avril, avis de la Commission d'ici octobre. Autre dimension : mécanisme de renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, notamment avec le renforcement des procédures pour déficit excessif.

Pologne, Autriche, Espagne, Allemagne...

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Rien n'impose une révision constitutionnel dans le TSCG, et a autorisé le Législateur à passer par la voie organique

Mécanisme contrôle du montant de la dette publique existant aux États

Les Banques centales interviennent directement sur le marché secondaire pour racheter des titres de dette, afin de diminuer les taux d'intérêt en rassurant les vendeurs et les acheteur (hausse des taux d'intérêt car plus de vendeurs que d'acheteurs)

Décret de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique : décrit les procédures de gestion des deniers publics et des deniers privés réglementés dans l'administration française

Ensemble des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses des organismes publics ainsi qu'à la tenue des écritures qui les retracent, aux obligations et aux responsabilités des agents qui les exécutent, et aux contrôles auxquels ceux

Énonce les fonctions de la comptabilité publique.

1

Les comptes doivent être établis de bonne foi, en traduisant la réalité économique de l'entreprise de manière loyale

Institution vérifiant la gestion des finances publiques au niveau national (CRC pour les collectivités locales)

3 types de comptabilité

Contrôle de la loi de finance, fonction historique (Article 28 LOLF)

Établir situation patrimoniale de l'État, constatation des droits et obligations. Règles proches de celles appliquées aux entreprises sauf quelques exceptions (passif de l'Etat peut être supérieur à son actif, engagements hor bilan et certains actifs pas évalués à leur valeur réelle)

Se fonde sur les données des deux précédentes comptabilités afin d'informer le Parlement de l'ensemble des moyens alloués à la réalisation de chacune des actions des programmes et de faire apparaître le rapprochement entre ces moyens et les résultats obtenus. Elle a ainsi pour objectif de retracer le coût des actions de l'État.

Le Président, le Rapporteur général et les Rapporteurs spéciaux des Commissions des finances peuvent questionner par écrit le gouvernement sur le PLF jusqu'au 10 juillet de l'année

Depuis 1832, la Cour des Comptes fait chaque année un rapport sur l'exécution de la LF, mission traditionnelle d'information

Chambre régionale des comptes