1art 421- 1 du CJA
REP doit etre procédé d'une décision préalable
22 cas de figure pour la décision prélable
- admin rejette expressement la dmd indémnitaire préalable = délai de 2 mois pour l'administré a partir de la notif de la décision de rejet
- Admin rep pas au bout de 2 moi = décison de rejet (une fois ces 2 mois écoulé il a donc 2 mois pour faire son recours)
33 éléments doivent etres réunis pour ouvrir droit a réparation
- un préjudice
- un fait générateur
- un lien de causalité qui les relie
4qu'est ce que la victime doit prouver pour que sont recours soit valable ?
- preuve d'un préjudice certain = réel
- preuve que ce préjudice est imputable à l'admin
5la responsabilité pour faute suppose quel genre de faute
Une faute simple en principe, c'est une evolution de la jp depuis l'arrêt Epoux V Du CE de 1992 (av il fallait une faute lourdre d'une gravité particuliere)
6quels sont les domaines pour lql l'éxigence de la faute lourde subsbsiste ?
- Police administrative de maintien de l’ordre ( Gestion de situations de troubles graves : manif / émeutes= 1 act difficile donc on protège l'admin)
- Fonctionnemt du SP de la justice (Act juridictionnelle (juger, rendre décisions = juge rend une décison éronnée)
- Activités de contrôle de l’admin (ex : controle fiscal eronné, controle admin = appréciation complexe donc marge d'erreure admise
- Renseignement de lutte contre le terrorisme (services de renseignement n’empêchent pas un attentat = omission flagrante d’une information déterminante)
7Qui supporte la charge de la preuve de la faute ?
Principe de la faute prouvée = La victime doit apporter la preuve que l’administration a commis une faute
8exeption au principe de la faute prouvée ?
faute présumée = La faute est présumée par le juge, la victime n'a pas a la prouver (renversement de la charge de la preuve), c'est a la PP de prouver qu'elle n'a pas commis la faute présumée
9quel domaine pour une faute présumée ?
- Information médical (patient n’a pas été informé des risques → c’est à l’hôpital de prouver qu’il l’a fait)
- Hôpital (dommages inexpliqués = opération bénigne mais complication grv inexpliquée)
- dommage d'un usager d'un ouvrage public (une route mal entretenue cause un accident à l’admin de prouver qu’elle a bien entretenu)
- Divulgation par l'admin d’informations confidentielle
10quels sont les fondements de la resp sans faute ?
- le risque
- la rupture d'égalité deva,nt les charges publiques
- la garde
- la méconnaissances des normes supérieures par le législateur
11comment se passe la charge de la preuve pour la resp sans faute ?
les vicitimes doivent juste prouver le lien de causalité entre le dommage subit et l'actvité de l'admin