TD 19 / 20

REP doit etre procédé d'une décision préalable

- admin rejette expressement la dmd indémnitaire préalable = délai de 2 mois pour l'administré a partir de la notif de la décision de rejet
- Admin rep pas au bout de 2 moi = décison de rejet (une fois ces 2 mois écoulé il a donc 2 mois pour faire son recours)

- un préjudice
- un fait générateur
- un lien de causalité qui les relie

- preuve d'un préjudice certain = réel
- preuve que ce préjudice est imputable à l'admin

Une faute simple en principe, c'est une evolution de la jp depuis l'arrêt Epoux V Du CE de 1992 (av il fallait une faute lourdre d'une gravité particuliere)

- Police administrative de maintien de l’ordre ( Gestion de situations de troubles graves : manif / émeutes= 1 act difficile donc on protège l'admin)
- Fonctionnemt du SP de la justice (Act juridictionnelle (juger, rendre décisions = juge rend une décison éronnée)
- Activités de contrôle de l’admin (ex : controle fiscal eronné, controle admin = appréciation complexe donc marge d'erreure admise
- Renseignement de lutte contre le terrorisme (services de renseignement n’empêchent pas un attentat = omission flagrante d’une information déterminante)

Principe de la faute prouvée = La victime doit apporter la preuve que l’administration a commis une faute

faute présumée = La faute est présumée par le juge, la victime n'a pas a la prouver (renversement de la charge de la preuve), c'est a la PP de prouver qu'elle n'a pas commis la faute présumée

- Information médical (patient n’a pas été informé des risques → c’est à l’hôpital de prouver qu’il l’a fait)
- Hôpital (dommages inexpliqués = opération bénigne mais complication grv inexpliquée)
- dommage d'un usager d'un ouvrage public (une route mal entretenue cause un accident à l’admin de prouver qu’elle a bien entretenu)
- Divulgation par l'admin d’informations confidentielle

- le risque
- la rupture d'égalité deva,nt les charges publiques
- la garde
- la méconnaissances des normes supérieures par le législateur

les vicitimes doivent juste prouver le lien de causalité entre le dommage subit et l'actvité de l'admin