1Qu’est ce que la section 2 du chapitre 2 étudie?
Les situations où un même fait ou plusieurs faits peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales
2Pourquoi le juge doit il qualifier juridiquement les faits?
Parce qu’il doit déterminer l’infraction correspondant aux faits poursuivis
3Qu’est ce qu’une qualification pénale?
L’opération qui consiste à rattacher un fait matériel à une incrimination prévue par la loi
4Qu’est ce que le concours d’infractions?
La situation dans laquelle plusieurs infractions distinctes ont été commises par un même auteur
5Quel article du Code pénal définit le concours d’infractions?
Article 132-2 du Code pénal
6Quand y a t il concours d’infractions?
Lorsqu’une infraction est commise avant que l’auteur ait été définitivement condamné pour une autre
CM pénal S3
7Quelle condition temporelle est nécessaire pour le concours d’infractions?
Les infractions ne doivent pas être séparées par une condamnation définitive
8Que se passe t il si les infractions sont séparées par un jugement définitif?
On applique les règles de récidive ou de réitération
9Que suppose le concours d’infractions sur le plan matériel?
Plusieurs faits matériels distincts
10Que doit faire le juge en cas de concours d’infractions?
Retenir autant de qualifications que d’infractions commises
11Les qualifications sont elles toujours cumulables?
Non lorsqu’elles sont incompatibles
12Quand les qualifications sont elles incompatibles?
Lorsque l’une est la suite naturelle de l’autre
13Donne un exemple de qualifications incompatibles
Vol et recel
14Donne un autre exemple de qualifications incompatibles
Meurtre et recel de cadavre
CM pénal S3
15Le concours d’infractions doit il être confondu avec le conflit de qualifications?
Non ce sont deux situations différentes
16Qu’est ce qu’un conflit de qualifications?
Une situation dans laquelle un même fait matériel peut recevoir plusieurs qualifications pénales
17Quand y a t il conflit de qualifications?
Lorsqu’un fait matériel unique correspond à plusieurs incriminations
18Donne un exemple de conflit de qualifications
Une publicité mensongère servant à commettre une escroquerie
CM pénal S3
19Quand un fait peut il être à la fois infraction et circonstance aggravante?
Lorsqu’un même fait constitue une infraction autonome mais peut aussi aggraver une autre infraction
20Donne un exemple de fait constituant une infraction et une circonstance aggravante
Des violences constituant une contravention pouvant aggraver un vol
CM pénal S3
21Pourquoi le conflit de qualifications pose t il un problème au juge?
Parce qu’il doit choisir la qualification la plus appropriée
22Quel principe guide la résolution des conflits de qualifications?
Le principe de la qualification la plus exacte
23Que doit éviter le juge en cas de conflit de qualifications?
De retenir plusieurs qualifications pour un même fait matériel
24Pourquoi le cumul de qualifications peut il être interdit?
Parce qu’il violerait le principe non bis in idem
25Qu’est ce que le principe non bis in idem?
Le principe selon lequel une personne ne peut être condamnée deux fois pour les mêmes faits
26Dans un conflit de qualifications que doit faire le juge?
Choisir une seule qualification correspondant le mieux aux faits
27Quelle différence principale existe entre concours d’infractions et conflit de qualifications?
Le concours suppose plusieurs faits matériels alors que le conflit concerne un fait unique
28Pourquoi la distinction entre concours d’infractions et conflit de qualifications est elle importante?
Parce qu’elle détermine si les qualifications peuvent être cumulées ou non
29Que fait le juge lorsqu’il constate un concours d’infractions?
Il retient plusieurs infractions distinctes
30Que fait le juge lorsqu’il constate un conflit de qualifications?
Il choisit la qualification la plus adaptée
31Pourquoi le juge doit il être précis dans la qualification pénale?
Parce que la qualification détermine la peine applicable
32Quel est l’objectif de la qualification pénale?
Assurer une application correcte de la loi pénale