JP TD 1/2

Responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics + compétence du juge administratif,
Principe de liaison compétence et fond (la compé du juge dépend du droit applicable : si la situation litigieuse relève du droit admin, le JA est compétent pr trancher le litige.)
Autonomie du droit administratif = responsabilité de l’État ne peut être régie par les règles du droit civil, mais par des règles spéciales.

Unification du contentieux contractuel des collectivités territoriales avec le
contentieux de l’État : le contentieux des contrats conclus par les collectivités
territoriales (ici, le département) relève de la compétence du juge admin.

Extension de la compétence administrative aux services publics départementaux

unification contentieux des CT et celui de l'état = le contentieux des contrats conclus par les CT relèvent de la compé du JA + critère du SP pr déterminer la compé du JA = si un acte est fait dans un objectif de SP c'est le JA qui est compétent. (communes)

Contrat sans clause exorbitante du droit commun relève du JJ => c'est la gestion privée de l'admin = si un contrat est passé par une prsn publique selon les règles et conditions des contrats entre particuliers, il relève du juge judiciaire.

TC juge que lorsqu'une prsn publique exploite un service « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire », ce service n'est plus régi par le droit administratif, c'est la compétence du juge judiciaire

(+ Usia et epoux barbiers)

Elle consacre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires de troubler l’action de l’administration et fonde ainsi la compétence de la juridiction administrative

Principe de la sépartion des pouvoirs

Elle consacre la justice déléguée (avant justice retenue) en affirmant que le JA (notamment le CE) rend désormais la justice en son nom propre et non plus au nom de l’administration, ce qui marque son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif

Il confie à l’autorité judiciaire la garantie de la liberté individuelle entendue strictement comme la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, ce qui limite son champ de compétence au profit du juge administratif

H = le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés et de la propriété

B : malgré ce principe, la voie de fait résulatant d'un acte de l'admin manifestement insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs, est devenue très rare et strictement limitée à l'extinction du droit de propriété (définitive pas juste une atteinte) ou à une atteinte a la liberté individuelle (aus sens de l'art 66 de la C => sureté = protection physique contre les arrestations et détentions arbitraires)