1Quel est le principe général d’application de la loi pénale française dans l’espace?
Le principe de territorialité
2Pourquoi le droit pénal français adopte t il une méthode unilatérale en matière internationale ?
Parce que l’Etat n’applique en principe que sa propre loi pénale
3Qu’est ce que le principe de territorialité?
Le principe selon lequel la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire français
4Quel est le fondement du principe de territorialité?
La souveraineté de l’Etat et la protection de l’ordre public français
5Que comprend le territoire de la République au sens pénal?
L’espace terrestre maritime et aérien français
6Que comprend l’espace terrestre français?
Le territoire métropolitain, la Corse et les collectivités ultramarines
7Qu’est ce que la mer territoriale française?
La bande maritime de 12 milles marins
8La loi pénale française s’applique t elle aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français hors de la mer territoriale?
Oui
9La loi pénale française s’applique t elle aux infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé en France hors de l’espace aérien français?
Oui
10Quelle est la portée du principe de territorialité quand l’infraction est commise en France?
La loi française est applicable quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime
11Quelle théorie de localisation de l’infraction a été consacrée par le droit positif français? et qu'est ce que c'est ?
La théorie de l’ubiquité : une infraction est considérée comme commise dans tous les lieux où se trouvent ses éléments constitutifs.
12Quelles sont les trois grandes théories de localisation de l’infraction?
La théorie de l’action, la théorie du résultat, et la théorie de l’ubiquité
13Que prévoit l’article 113-2 alinéa 2 du Code pénal?
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire
14Quel est l’effet de la théorie de l’ubiquité?
L’infraction peut être localisée soit au lieu du comportement soit au lieu du résultat
15Où se localise une infraction d’omission?
Au lieu où l’obligation aurait dû être exécutée
16La loi pénale française s’applique t elle aux infractions indivisiblement liées à une infraction commise en France?
Oui
17Qu’est ce que l’indivisibilité entre infractions? + 1 ex si possible
Une situation de fait dans laquelle certaines infractions sont tellement imbriquées que la connaissance de l’une ne peut se faire sans la connaissance de l’autre
18Quelle différence principale existe entre indivisibilité et connexité?
L’indivisibilité peut produire un effet sur la compétence internationale contrairement à la connexité en principe
19Pourquoi la jurisprudence est elle critiquée en matière de compétence territoriale?
Parce qu’elle étend parfois artificiellement la compétence française en localisant l’infraction au lieu de sa condition préalable
20La condition préalable de l’infraction est elle un élément constitutif de l’infraction?
Non, car elle ne fait pas partie du comportement incriminé ; elle constitue seulement une situation préalable nécessaire à la commission de l’infraction.
21Pourquoi la condition préalable ne peut elle en principe localiser l’infraction en France?
Parce qu’elle ne correspond ni au comportement infractionnel ni au résultat
22Qu’est ce que la compétence réelle?
La compétence de la loi pénale française lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
23Qu’est ce que la compétence fondée sur la coopération internationale?
La compétence de la loi pénale française pour certaines infractions commises à l’étranger afin d’assurer la coopération entre Etats
24Qu’est ce que la compétence personnelle passive?
La compétence fondée sur la nationalité française de la victime
25Quel article du Code pénal consacre la compétence personnelle passive?
L’article 113-7 du Code pénal
26La compétence personnelle passive protège t elle les victimes indirectes?
Non elle protège seulement la victime directe française
27Qu’est ce que la compétence par défaut en cas de refus d’extradition?
La compétence de la loi pénale française pour certains faits commis à l’étranger par un étranger contre un étranger lorsque l’extradition est refusée
28Quelle est la condition de gravité exigée en cas de refus d’extradition?
Un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement
29Qui exerce les poursuites en cas de compétence par défaut après refus d’extradition?
Le ministère public
30Le juge pénal français peut il appliquer une loi pénale étrangère?
Non il ne peut appliquer que la loi pénale nationale
31Existe t il en droit pénal français des conflits de lois pénales ou de juridictions au sens classique?
Non en principe il n’y a ni conflit de lois ni conflit de juridictions
32Quand le juge pénal français peut il prendre en considération une loi étrangère?
Lorsque le législateur exige une réciprocité d’incriminations ou pour qualifier une condition préalable relevant d’un droit étranger