Contrats spéciaux - 1

article 1582 du CCIV : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. »

la vente est le contrat qui transfère la propriété d’une chose moyennant le paiement d’un prix

contrat consensuel + contrat synallagmatique + contrat commutatif + contrat à titre onéreux + porte sur une chose + contrat translatif.

accord formé par le simple échange des consentements des parties, sans nécessiter de formalités particulières.

accord où les parties s'obligent réciproquement, créant des obligations mutuelles.

accord où chaque partie s'engage à fournir un avantage considéré comme équivalent à celui qu'elle reçoit.

moyennant une somme d'argent

transfert de propriété

Pas de caractère onéreux, soumis à un formalisme, translative de propriété. Le donateur n’est pas soumis à une obligation de garantie avec son cocontractant.

Pas nécessairement de l’argent, l’apporteur reçoit des parts sociales représentant ses droits dans la société. But collectif de constituer ou développer une société.

mécanisme du droit des contrats qui permet d'éteindre une obligation en transférant la propriété d'une chose différente que celle qui faisait l'objet de l'obligation. Subordonné à un accord des parties.

contrat par lequel une personne fournit une chose contre une autre, la contrepartie du transfert de propriété consentie par l’une des parties cocontractantes est un second transfert de propriété consenti par l’autre cocontractant.

compensation pour compenser la différence de valeur.

pas de transfert de propriété, transfert d’usage de manière provisoire et successive, faculté de rachat provisoire.

vente dans laquelle les parties ont convenu une faculté de rachat en faveur du revendeur mais n’est pas assuré de récupérer la propriété.

obligation de restituer la chose prêtée ou chose équivalente (biens meubles consomptibles).

porte sur un travail qui consiste soit à réaliser un ouvrage soit à rendre un service moyennant un prix. Transfert de propriété à l’achèvement de la fabrication de la chose

extension légale du droit de propriété d’une chose à tout ce qu’elle produit et ce qui a rapport à elle

la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » Article 1583 du CCIV.

tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre (article 1594)

mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle ou curatelle

lois qui prévoient l’interdiction de vendre certains biens

contrats qui contiennent des clauses qui prévoient une interdiction de vendre, temporaire et justifiée d’un intérêt légitime

droit de jouir et disposer de choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements

une clause contractuelle obligeant le débiteur à acheter un volume ou une valeur minimale de marchandises, afin d'assurer un niveau d'activité ou de garantir un volume d'affaires minimum (obligation d’acheter)

clause contractuelle liant une part variable du salaire à la réalisation d’objectifs mesurables dans un délai donné (ex. : contrat cadre de distribution)