TD 9/10 = principe de légalité

théorie de la loi-écran. Le JA se déclare incompétant pour contrôler la constitutionnalité d'un acte admin pris sur le fondement d'une loi, car cela reviendrait à contrôler la loi elle-m par voie d'exeption, ce qui relève du monopole du Conseil constitutionnel

théorie de l'écran transparent. Le JA accepte de contrôler la constitutionnalité d'un acte admin si la loi de fondement est une simple habilitation ne contenant aucune règle de fond

Les ordonnances de l’art 38 de la C conservent la nature d’actes admin et peuvent faire l’objet d’un REP tant que le délai d’habilitation n’est pas expiré.
Toutefois, à l’expiration de ce délai, leurs dispositions relevant du domaine de la loi acquièrent une valeur législative et ne peuvent plus être contestées que par la voie d’une QPC.

Établit le PGD selon lequel le REP est ouvert m sans texte contre tt acte administratif faisant grief pr assurer le respect de la légalité

Le JA accepte désormais de contrôler la compatibilité d'une loi (m postérieure) avec un traité international, écartant ainsi la loi au profit du traité

Déf les 2 critères cumulatifs de l'effet direct d'une stipulation internationale :
- elle ne doit pas avoir pr objet exclusif de régir les relations entre É
- et ne doit requérir aucun acte complémentaire pour produire des effets

Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive à l'appui d'un recours contre un acte individuel, si l'État n'a pas transposé la directive dans les délais.

Affirme que la suprématie des traités sur la loi (art. 55) ne s'applique pas, ds l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle

Critère matériel de la hiérarchie des normes : une décision individuelle (m prise par une autorité supérieure) doit respecter les règlements en vigueur

Reconnaît à tt chef de service (ministre, maire, etc.) un pvr réglementaire pr organiser le bon fonctionnement de ses services, même sans texte législatif

M en présence d’une loi-écran, le JA peut encore contrôler les mesures réglementaires qui vont au-delà de la loi. (si l'acte admin ajoute des choses a la loi, le JA peut les controler)

QPC

Les traités ou accords :
- régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
- dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,
- sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Déf le « mode d'emploi » du contrôle de constitutionnalité d'un acte de transposition d'une directive :
- en imposant au juge de rechercher d'abord si le principe constit invoqué bénéficie d'une protection équivalente en droit de l'UE,
- avant de pvr contrôler l'acte directemt par rapport à la C fr

- Règlements : directemt applicables dès leur publication au JO de l'UE.
- Directives : doivent être transposées (évolution de l'invocabilité par les citoyens : lgtps refusée contre des actes ind => mtn totale depuis "Mme Perreux" (2009) si la directive est précise, inconditionnelle et que le délai de transposition est expiré.)

Le dialogue des juges : Le JA interprète les traités (GISTI, 1990).
Mais pr le droit de l'UE, la CJUE a le monopole de l'interprétation finale. En cas de doute, le CE a l'obligation de poser une question préjudicielle

Id pr la 1ère fois un principe inhérent à l'id constitutionnelle de la Fr (l'interdiction de déléguer l'ex de la force publique à des prsn pv), permettant au Conseil constit de maintenir son contrôle sur une loi de transposition si un tel principe est menacé

Mécanisme de l'« Arcelor inversé » = permet au JA de refuser d'écarter une règle nationale (m contraire au droit de l'UE) si cette éviction prive de garanties effectives une exigence constitutionnelle française, particulièrement en matière de sécurité nationale