JP SP

- principe de mutabilité/ adaptation du SP = l'admin peut adapter le SP aux évolutions techniques (passage du gaz à l'élec) m en présence d'un contrat
- Les usagers et les cocontractants ne peuvent pas s'opposer aux modifications du service fondées sur les nécessités de l'IG

(lien avec Vannier 1961= les usagers n'ont aucun droit au maintien d'un SP et l'admin peut le supprimer si elle l'estime nécessaire)

La responsabilité d'un SPIC (m géré par une PP) vis-à-vis des tiers relève par principe du droit privé et de la compétence du JJ

Une prsn pv peut exercé une act de SP sous le controle d'une prsn publique = admet pr la 1ère fois qu'un organisme pv peut être chargé d'un SP en dehors de tt contrat, par un AAU.

Le droit de grève des agents publics existe même sans loi, mais il doit être concilié avec la continuité du service public.

principe d'égalité s'impose à l'administration m en l'abs de texte = il protège l'égal accès de ts les usagers au SP et interdit les discriminations qui ne seraient pas justifiées par une ≠ de situation objective ou un motif d'IG => Loi de Rolland 2

présomption de caractère admin pour les SP (SPA).

Pr être qualifié de SPIC, un service doit réunir 3 critères cumulatifs (ressemble a une ent pv = méthode du faisceau d'indices) :
o L’objet du service (mission de l’admin ou d’une ent privée ?)
o L’origine des ressources du service (subventions, impôts ou redevances des utilisateurs ?)
o Les méthodes de fonctionnement du service (compta publique, gratuité ou payant et bénéfices ?)

Ds un SPIC géré par une PP, les agents sont des salariés de droit privé, à l'exception du directeur du service et de l’agent comptable (s'il a la qualité de comptable public), qui sont des agents de droit public

3 critères cumulatifs pr qualif une act gérée par une personne pv d'act de SP :
- prsn pv exerce une mission d'intérêt général (critère matériel),
- un contrôle de la personne publique (critère organique)
- Prsn publique confie des PPP a la prsn pv

Exception à Mélinette. Le JA reste compétent pr les dommages causés aux tiers par un SPIC lorsqu'ils résultent de dommages de travaux publics.

Les rapports entre un SPIC géré par une PP et ses usagers sont des rapports de droit privé. Les litiges nés de ces rapports relèvent donc de la compétence du JJ.

Les usagers n'ont aucun droit au maintien d'un service public. L'admin peut décider de supprimer un service si elle l'estime nécessaire, sauf si la loi ou la C l'imposent

Les actes unilatéraux pris par une prsn privée gérant un SPA sont des actes administratifs dès lors qu'ils traduisent la mise en œuvre de PPP

Les décisions prises par le gestionnaire public d'un SPIC sont des actes admin lorsqu'elles sont de nature réglementaire et qu'elles touchent à l’organisation m du SP

Les actes réglementaires pris par une prsn pv, donc émanant d'un organe dirigeant du SPIC sont des actes admin dès lors qu'ils touchent à l'organisation m du SP.

Exception au principe de l'arrêt Mélinette. Le litige relève du JA si le dommage causé par le SPIC résulte de l'exercice de prérogatives de puissance publique

Une différence de tarif entre les usagers pr 1 m service n'est légale que ds 3 cas :
1) si la loi le prévoit,
2) s'il existe des ≠ de situation appréciables entre usagers (ex: résidents d'une île vs continent),
3) par nécessité d'IG en rapport avec l'exploitation du service

* Consacre le principe de continuité du SP comme un principe de valeur constitutionnelle
* conciliation de 2 principe de m valeur = continuité du SP concilié avec le D de grève (préamb C 1946)
* Pvr de limitation et d'interdiction = limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction totale du D de grève pr les agents dont la présence est jugée indispensable pr assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays

Les usagers d'un SPA, m s'il est géré par une prsn privée, se trouvent ds une situation réglementaire de droit public vis-à-vis du service

Ts les agents contractuels travaillant pr un SPA géré par une PP sont des agents de droit public, qlq soit leur emploi, donc ils relèvent du JA et leurs contrat est admin (m pr des fonct° matérielles = aide de cuisine)

Distingue le marché public de la DSP par le mode de rémunération. Si le prix est payé par la commune, c'est un marché public ; si la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation (redevances des usagers), c'est une DSP

Dans un SPIC géré par une prsn privée, l'ensemble des personnels sont des salariés de droit privé soumis au Code du travail

Le pvr réglementaire est compétent pr organiser un SP de l'État (comme la diffusion de textes juridiques), sous réserve de ne pas empiéter sur les domaines réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution

Autorise les communes à fixer des tarifs différents au selon les ressources des familles au nom de l'IG pr des SP facultatifs (ex: conservatoire), à condition que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le coût réel du service

Interdiction absolue pour tt agent du SP de porter un signe manifestant ses convictions religieuses (m discret) dans l'exercice de ses fonctions

L'intervention d'une PP sur un marché est légale si elle respecte la liberté du commerce et de l'industrie et si elle justifie d'un intérêt public (la carence de l'initiative pv n'est qu'un ex parmi d'autres)

Pose le principe du libre choix du mode de gestion (régie ou tiers). Si la gestion est confiée à un tiers, la collectivité doit en principe conclure un contrat (marché public ou DSP ), sauf si elle exerce sur cet organisme un contrôle comparable à celui de ses propres services (exception "in house")

(adoucit narcy) : le juge peut id un SP géré par une prsn privée sans PPP en utilisant un faisceau d'indices : iIG de l'activité, conditions de création et de fonctionnement, obligations imposées et contrôle des obj

Un signe a priori neutre devient un signe religieux interdit s'il est porté en permanence avec une intention manifestement religieuse

Le principe de neutralité s'applique aux agents des organismes de droit privé chargés d'une mission de SP

Le port de la barbe ne constitue pas, en soi, un signe d'appartenance religieuse ; le manquement à la neutralité doit se déduire du comportement de l'agent

Précise que le critère de la DSP est désormais le transfert du risque d'exploitation au délégataire (l'équilibre financier n'est pas garanti par la collectivité)