Autorisations adminsitratives

désigne le cadre réglementaire imposé par le Code de l'Urbanisme aux projets (RNU, PLU, OAP; SCOT, SRADET, ZAN ...)

désigne les procédures adminsitrqtives auxquelles sont soumis les projets, procédure qui constituent les outils de contrôle de l'adminsitration

Règlement National d'Urbanisme
- instauré en 1955
- règlement appliqué par défaut à toutes les communes rurales non doté d'autres règlements
- détermine les zones constructibles/non constructibles/sous condition (hygiène, sécurité)
- Objectif : éviter la réalisation d'un habitat dispersé er l'urbanisation diffuse pour maintenir des capacités de prod. agricole
- dispositions à la construction : localisation, densité, perf. env./nrjq, aires de stationnement, préservation d'éléments)

Plan de Localisation POS : Plan d'Occupation des Sols de 1967 remplacé entre 2000 et 2014 par le PLU
A défaut de PLU, les communes basculent dans le régime du RNU
Contient droits à construire et conditions d'évolution attachés à chaque propriété (publique ou privée)
= référence pour les PC

Orientations d'Aménagement et de Programmation

Schéma de Cohérence Territoriale
si pas de SCOT, alors le PLU comprend des dispositions d'ubranisme relevant du SCOT

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et de l'Egalité des Territoires

Zéro Artificialisation Nette

- Loi Littorale
- Loi Montagne
- Loi Bruit

- Servitude d'utilité publique
- Plan de préventions des risques naturelles et technologiques

Carte Communale
> Modalité d'application du RNU
précise qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités
indique des plans d'eau de faible importance, lorsque la commune est concernée par la loi Montagne
délimite des secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bât. détruit par un sinistre n'est pas autorisé

Projet d'Aménagement et de Développement Durable
détermine les grandes orientations d'aménagment du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux idnetifiés au sein du diagnostic

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun
Ex : communauté urbaines, d'agglomération ou de communes ; syndicats d'agglomération nouvelle, ce commune ou mixte

4 zones ayant des règles d'usage de sol spécifiques

Zones urbaines : secteurs déjà urbanisés et destinés à accueillir les fonctions urbaines (logement, commerce, industire, services)

Zones à urbaniser : secteurs à caractère naturel ou agricole à vocaton à ê ouverts à l'urbanisation sous certaines conditions (après aménagements publics)

Zones naturelles : espaces protégés (qualité des paysages, milieux naturel ou ressources agricoles) à préserver de toute urbanisation

Zones agricoles : destinées à protéger les esp. nécessaires à l'activité agricole et à la prod. alimentaire. Toute nouvelle construction est soumise à des restrictions sévères

fait figurer différents types de risque dont la collectivité a connaissance et qui ne se trouvent pas sur le PLU
- sites et sols pollués
- zones de figilance du Plan de protection de l'air
- risques technologiques