Contrats spéciaux - Arrêts 3

l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol ».

mise en cause de la responsabilité du vendeur suppose d’établir sa mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente

particulier qui sans être un professionnel du bâtiment réalise lui-même les travaux qu’il revend, sera assimilé à un professionnel, c’est ce que la jrp appelle un « castor »

Par exception, la jrp admet la validité des clauses limitant l’éviction des vices caché dans le cas où il s’agit de pro de même spécialité

appréciation stricte de l’identité de spé entre le vendeur et l’acheteur pro. Ex : un fabriquant de rotatif et un éditeur de journal n’ont pas la même spé

Vente lorsque le contrat porte sur des choses fabriquées à l’avance, même si elles sont intégrées dans un marché de travaux et ajustées aux besoins du client. Contrat d’entreprise lorsque le bien est spécifiquement conçu et réalisé en fonction de besoins particuliers non prédéterminés par le fabricant. la présence d’un CCTP ou de spécifications techniques liées au marché principal ne suffit pas, à elle seule, à transformer une fourniture de matériel standard en contrat d’entreprise.

la qualification de contrat d’entreprise (et donc de sous‑traitance) ne peut se déduire d’une simple mention de « travail spécifique » conforme au marché : il faut caractériser concrètement la prise en charge d’une part de l’ouvrage, l’apport de savoir‑faire, l’exécution de travaux, et pas seulement la fourniture de biens, même sur mesure.

distinction entre contrat d’entreprise et mandat :
contrat d’entreprise = exécution d’un ouvrage ou de travaux matériels, sans pouvoir de représentation ;
mandat = accomplissement d’actes juridiques au nom et pour le compte d’autrui, avec pouvoir de représentation.
Si une personne est seulement chargée de trouver un entrepreneur et de conclure un contrat pour le compte du maître de l’ouvrage, la relation est un mandat, même si cette personne est un professionnel du secteur et propose des modèles “clés en main”.

L’immatriculation au RCS et la qualification “indépendant” ne suffisent pas à exclure le contrat de travail : le critère décisif reste le lien de subordination effectif. La présomption de non salariat peut être renversée par la preuve d'un lien de subordination.

L’arrêt confirme qu’un contrat de louage d’ouvrage (contrat d’entreprise) peut être valablement formé sans écrit, sur la base d’usages professionnels et de la commune intention des parties.
Il précise que l’absence d’accord préalable sur le prix ne fait pas obstacle à la formation du contrat : le juge peut déterminer la rémunération selon les circonstances, dès lors que la prestation a été exécutée à la demande du donneur d’ordre.

le maître de l’ouvrage (comme le sous‑acquéreur) dispose d’une action contractuelle directe contre le fabricant, fondée sur la non‑conformité de la chose livrée, malgré l’absence de lien contractuel direct ;
cette action échappe au bref délai de la garantie des vices cachés (2 ans) et obéit au délai de droit commun de la responsabilité contractuelle (5 ans).

le sous‑traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ; en conséquence, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous‑traitant est extracontractuelle, fondée sur la responsabilité délictuelle ; le sous‑traitant ne peut lui opposer ni les clauses contractuelles, ni les délais de forclusion issus du contrat principal.

Vendeur professionnel : pas responsable s’il n’a pas été informé d’un usage particulier et non prévisible.
Entrepreneur installateur : obligation de conseil renforcée → doit avertir des risques liés au matériau compte tenu de l’ouvrage concret.