DSCG AUDIT - UE 4

Si montant de subventions reçues > 153 000€

Condition de nomination d'un CAC en association

Si le montant de leurs ressources dépasse 230 000€

Condition de nomination d'un CAC pour les syndicats

S'ils dépassent 100 salariés ou qu'ils émettent des obligations

Condition de nomination d'un CAC en GIE ET GEIE

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

CNCC

Normes Exercice Professionnel NEP homologuées par le H2A (Haute Autorité de l'Audit)

Normes françaises d'audit

International Standards on Auditing (ISA)

Normes internationales d'audit

- l'intégrité : honnêteté et droiture. - l'impartialité : analyse objective. - l'indépendance - conflit d'intérêts - diligence - confraternité - secret professionnel - esprit critique

Principes fondamentaux

Une information comptable ou financière inexacte, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle qu'elle peut influencer le jugement de l'utilisateur de cette information

Anomalie significative

Le non renouvellement de son mandat n'est pas motivé par la volonté de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales

Le CAC qui succède après son confrère doit s'assurer que ...

1. acceptation de la mission 2. identification et évaluation du risque d'anomalies significatives 3. conception et mise en œuvre des procédures d'audit 4. contrôle mis en place / évaluation des éléments collectés 5. synthèse de la mission / formulation de l'opinion

Phase d'un audit légal

Appréciation de la faisabilité de la mission par rapport aux spécificités de l'entité, à la structure de l'exercice professionnel du CAC et au respect des principes fondamentaux (indépendance notamment)

Phase 1 : acceptation de la mission

Prise de connaissance approfondie de l'entité y compris son contrôle interne

Phase 2 : identification et évaluation du risque d'anomalies significatives

Élaboration du plan de mission et du programme de travail, lien entre les risques et les procédures d'audit, détermination de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures

Phase 3 : conception et mise en œuvre des procédures d'audit

Formalisation des tests permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives

Phase 4 : contrôle mis en place / évaluation des éléments collectés

Synthèse des conclusions et constat des travaux sur la base des résultats des tests

Phase 5 : synthèse de la mission / formulation de l'opinion

Contrôle physique des actifs corporels (immobilisations corporelles, stocks, espèces, titres non dématérialisés)

Inspection des actifs corporels

Examen de la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité. Assertions visées : réalité, exactitude, évaluation

Observation physique

Examen interne ou externe, sur support papier ou électronique

Inspection des enregistrements ou documents

Demande adressée à des personnes internes ou externes à l'entité

Demande d'informations

Obtention d'une déclaration directe d'un tiers adressée au CAC. Assertions visées : réalité, exactitude, exhaustivité, séparation des exercices

Demande de confirmation des tiers

Réalisation par le CAC de contrôles initialement faits par l'entité

Réexécution de contrôles

Appréciation des informations financières à partir de corrélations ou de variations significatives

Procédures analytiques

Lorsqu'il constate des faits compromettant la continuité d'exploitation, le CAC déclenche la procédure d'alerte

Procédure d'alerte

Cessation définitive d'activité, motif personnel impérieux (santé), difficulté insurmontable d'accomplissement de mission, atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité

Motifs légitimes de démission d'un CAC

Critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes

Assertions

Toutes les opérations et événements devant être enregistrés le sont

Assertion d'exhaustivité

Les montants et données relatives aux opérations et événements sont correctement enregistrés

Assertion de mesure

L'information financière est présentée et décrite de manière appropriée

Assertion de présentation

8M€ CA HT, 4M€ total bilan, 50 salariés ou appartenance à un groupe consolidé

Conditions nomination CAC

Montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés (critères : résultat courant, résultat net, CA, capitaux propres, endettement)

Seuil de signification

Demande du CAC au représentant légal d'attester par écrit certaines déclarations nécessaires à la vérification des assertions

Lettre d'affirmation

1) mission d'audit (assurance raisonnable) 2) mission d'examen limité (assurance modérée) 3) mission sur procédures convenues (sans assurance)

Accompagnement d'un client dans l'acquisition d'une entreprise

Associés détenant au moins 1/3 du capital ou au moins 1/10 du capital sur décision de justice

Possibilité de nommer un CAC

Audit Légal des Petites Entreprises sur 3 exercices

ALPE

Risque que le CAC exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives (inclut risque d'anomalies significatives et risque de non détection)

Risque d'audit

Risque inhérent (lié aux spécificités de l'entité) et risque lié au contrôle (anomalie non prévenue ni détectée par le contrôle interne)

Risque d'anomalies significatives

Le tiers doit confirmer l'exactitude de l'information fournie

Demande de confirmation fermée

Le tiers fournit lui-même l'information

Demande de confirmation ouverte

La personne interrogée doit répondre dans tous les cas

Demande de confirmation positive

La personne interrogée répond uniquement si elle n'est pas d'accord avec l'information fournie

Demande de confirmation négative

Mission d'opinion confiée à un professionnel indépendant utilisant une méthodologie spécifique conforme aux normes

Audit

Ensemble des politiques et procédures mises en œuvre par la direction pour assurer une gestion rigoureuse et efficace

Contrôle interne

Document dans lequel l'auditeur exprime son opinion sur les états financiers

Rapport d'audit

Appréciation de la continuité sur 12 mois à compter de la clôture. Comptes en continuité ou en valeurs liquidatives selon la situation

NEP 570 continuité d'exploitation

6 exercices, expiration après la délibération de l'AG ou de l'organe compétent sur les comptes du 6e exercice

Durée du mandat d'un CAC

Oui même en cas de non-dépassement des seuils

Nomination obligatoire si société contrôlée ou contrôlante

Oui

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (solde à 0 avec mouvements importants)

Non

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (solde à 0 sans mouvement)

Non (non significatif et solde débiteur logique)

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (petits mouvements, solde débiteur)

Non

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (solde nul, soldé)

Oui (solde créditeur anormal)

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (solde créditeur non significatif)

Oui

Est-il pertinent de confirmer le solde de la balance client ? (solde débiteur très important)

Le CAC met en œuvre des procédures alternatives (examen de la décomposition du solde, contrôle de l'apurement)

En l'absence de réponse à une confirmation client

Doit préciser la nature et l'étendue des interventions, communication des conclusions aux organes dirigeants, signataires et calendrier, accès aux documents, rappel des informations à fournir, confirmation écrite des dirigeants, budget et conditions de facturation

Lettre de mission

Obtention par circularisation d'une déclaration directe d'un tiers. Types : fermée, ouverte, positive, négative

Définition d'une demande de confirmation de tiers

Depuis 2024, la Haute Autorité de l'Audit (H2A) remplace le H3C comme autorité de régulation de la profession et des rapports de durabilité

Rôle du H2A

Ensemble des politiques et procédures mises en œuvre pour assurer la gestion rigoureuse et efficace des activités

Qu'est-ce que le contrôle interne ?

Environnement de contrôle, identification des risques, procédures en place, moyens de fonctionnement, système d'information, communication

Éléments du contrôle interne à prendre en compte

Fiabilité de l'information financière, respect des instructions, conformité légale, bon fonctionnement des processus

Intérêt d'un bon contrôle interne

Oui si titulaire du diplôme d'expertise comptable et inscrit à l'OEC

Un expert-comptable peut-il être CAC ?

Non

Un expert-comptable salarié d'entreprise peut-il être CAC ?

Respect du code de déontologie, indépendance, moyens humains suffisants, information sur affiliation réseau

Travaux préparatoires avant d'accepter un mandat

Le CAC doit être présent lors de l'inventaire des stocks

NEP 501

En cas de non-réponse à une circularisation, le CAC applique des procédures alternatives

NEP 505

Le CAC peut réaliser une mission d'examen limité

NEP 2410

1. Demande d'explication au dirigeant et info au Président du TC 2. En cas d'insatisfaction, demande de convocation d'AG et rapport spécial 3. Info du Président du TC

Procédure d'alerte du CAC

Engage sa responsabilité civile, professionnelle et disciplinaire

Risque du CAC s'il n'applique pas la procédure d'alerte

Refus pour désaccord (comptes non en valeurs liquidatives) ou impossibilité pour incertitudes multiples

Cas de refus de certification du CAC en continuité

Responsabiliser les dirigeants sur la présentation des comptes et confirmer la communication des informations

Lettre d'affirmation (objectif)

Le CAC demande les motifs, peut conclure à une certification avec réserve ou refus de certifier

Refus de signature de la lettre d'affirmation

Le CAC ne révèle pas au procureur mais déclare à TRACFIN en cas de soupçon (blanchiment, financement du terrorisme)

SACC et faits délictueux