td contrat (16 17 18)

* Critère organique (présence d’une PP partie au contrat) +
* critère matériel (objet SP ou clauses exorbitantes du droit commun)

TC, 1969, Société Interlait (qui confirme L'arrêt syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord du CE de 1963)

Un contrat conclu entre 2 prsn pv est en principe un contrat de droit pv, même si l'une d'elles est chargée d'une mission de service public

le contrat est admin s'il contient une clause exorbitante du droit commun

Depuis l'arrêt Société Axa france IARD du TC de 2014, on ne dit plus "clause exorbitante du droit commun" on dit " clause impliquant que, ds l'IG le contrat soit soumis au régime exorbitant des contrats administratifs"

- CE 1912 "société des granits porphyroïdes des Vosges" =. clause exorbitante du D commun
- CE époux bertin = contrat a pr objet de fair eparticiper directement le cocontratcant a l'éxécution d'un SP

TC, 1983, UAP : Un contrat conclu entre 2 PP est présumé administratif (présomption simple)

présomption renversée si le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit pv (ex: abonnement au gaz d'une commune auprès d'EDF)

CE, 2007, Commune de Boulogne-Billancourt.

Le contrat est admin si la prsn pv est :
- créée,
- contrôlée
- et financée
par une PP pr gérer un service public

Ce sont toutes les 2 des contrats concluent à titre onéreux par une PP pour rép à ses besoins en travaux, fournitures ou services

marché public = u contrat par lql une PP paie un prix en contrepartie d’une prestation (travaux, services ou fournitures). = admin garantit la rémunération

Concession = un contrat par lql une PP confie la gestion d’un service ou d’un ouvrage à un opérateur qui se rémunère principalement sur les usagers. => transfert du risque d'exploitation au concessionnaire

Les marchés publics et les concessions conclus par une personne publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi

elle peut surveiller la bonne exécution (venir sur les lieux ou dmd des infos), donner des ordres de services obligatoires ( instruction officielle qui dit comment éxécuter, modif ou quel modalité technique suivre pr une presta)

Pouvoir de sanction = L'admin peut sanctionner elle-m les manquements de son cocontractant dans l'éxécution du contrat, m sans texte prévu au contrat

- sanction pécunière = prévu par le contrat
- sanction corecitive = forcer l'éxécution qd le cocontractant ne fait pas son travail, admin trouve un substitut a lui. (mise en régie = admin elle m / éxécution d'office = un tiers / mise sous séquestre = bloquer ou saisir crtns biens, revenus du cocontractant pr garantir l'éxécution)
- résiliation sanction : rupture unilatéral pour faute grave du cocontractant (le jardin d'acclimatation 2015) => sauf urgence ou faute très grv admin doit le mettre en demeure (afin de lui laisser un temps pr s'éxécuter)

L’admin ne peut pas utiliser son pvr de sanction (comme la mise en régie) pr contraindre un cocontractant à exécuter une prestation hors contrat initial.

Pr obtenir cette prestation supplémentaire, la PP doit faire usage de son pvr de modification unilatérale en respectant l’équilibre financier du contrat

Pvr de modification unilatérale (découle du principe de mutabilité du SP) : L'admin peut modifier les conditions d'exécution du contrat ds l'intérêt du service, moyennant une compensation financière pr le cocontractant

(ex : Cie nouvelle du gaz de deville-les rouens = modif pour adaptation au progès technique)

Obligation pr le cocontractant d'exécuter le contrat tel que modifié unilatéralement par la PP : refus d'appliquer les modif constitue une faute justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs du cocontractant, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité de résiliation

il est indémnisé intégralement pour le surcoût, c'est l'équilibre financier du contrat

pvr de modif unilatérale pour motif d'IG : L'admin peut résilier unilatéralement tout contrat administratif pour un motif d'IG, m sans faute du cocontractant, mais doit l'indemniser intégralement (pertes subies + manque a gagner)

l'administration peut désormais résilier elle-même une concession pour faute

- théorie de l'imprévision (compagnie générale d'éclairage de bordeaux)
- force ajeure administrative (compagnie des tramways de cherbourg)

Théorie de l'imprévision : Le cocontractant a droit à une indemnité partielle (80 à 90% du déficit) si un événement extérieur et imprévisible bouleverse temporairement l'économie du contrat

Force majeure administrative : Si le bouleversement de l'équilibre contractuel est définitif et rend l'exploitation impossible, le cocontractant ou l'admin peut dmd la résiliation du contrat au juge = indémnité partielle = 80 à 90 % du déficit

théorie de la sujétisation imprévue : un cocontractant rencontrant des difficultés anormales et imprévisibles pdt les travaux, rendant l'éxécution bcp plus couteuse, jouit d'une indémnisation intégral de la PP

théorie du fait du prince = contrat perturbé par une décision imprévisible de l'admin prise ds une autre de ses qualités, donne un déficit d'exploitation = indémnistation totale

trvaux supplémentaire indispensables = cocontractant réalise des presta non prévues par le contrat mais indispensables pr réaliser correctement l'ouvrage, = indémnisation totale

partielle (80 à 90 % du déficit) = théorie de l'imprévision ou force majeure admin

totale = sujétisation imprévue / fait du prince / travaux supplémentaires indispensables

Pvr de résiliation unilatérale par le cocontractant privé de l'administration = une clause au contrat autorisant le cocontractant privé à résilier le contrat en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles

- Le contrat ne doit pas avoir pour objet l'exécution m d'une mission de SP (porte pas direct sur le fonctionnemt la gestion pq sinon risque d'interrompre le SP = ds ce cas continuer et saisir juge pr obtenir ce que la PP donne pas)
- Existence d'une clause expresse (condition et modalités de résiliation)

1. procédure d'info préalable ( cocontractant doit notif a l'admin qu'elle respecte aps ses oblig et qu'il envisage donc de résilier a telle date = délai a l'admin pr y remedier)
2. Obligation de continuer si admin s'y oppose au motif d'IG (s'il arrêt quand meme cela peut etre considéré comme une faute)
3. Recours dev le juge si cocontractant estime que l'opposition de l'admin n'est pas justifié = si pas justifié juge met fin au contrat)

Action en contestation de la validité du contrat = Le juge peut annuler, résilier ou ordonner la régularisation du contrat, en tenant compte de l'exigence de loyauté des relations contractuelles (juge préviligie tjrs la stabilité contractuelle, donc écarte que pr des vices très grv)

Recours en reprise des relations contractuelles = Une partie peut dmd au juge d'ordonner la reprise de l'exécution du contrat après une résiliation unilatérale illégale (juge fixe contion de reprise ou indémnisation)

délais du recours = 2 mois a partir de la date ou le cocontractant a été informer de la mesure de résiliation

recours Tropic à tt tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon directe et certaine par le contrat