1Qu'est ce que le droit pénal?
Ensemble des règles juridiques qui organisent la répression des infractions et déterminent les peines applicables
2Pourquoi dit on que le crime est un phénomène social?
Parce qu'il est universel et permanent dans toutes les sociétés et à toutes les époques
3Qui affirme que le crime existe dans toutes les sociétés?
Durkheim
4Qu'est ce que la criminologie?
Discipline qui étudie le phénomène criminel (le crime a travers le criminel) afin de comprendre les causes de la crminalité pour trouver des solutions a des problèmes comme la récidive
5Quelles sont les deux grandes causes du crime?
Causes intrinsèques et causes extrinsèques
6Que sont les causes intrinsèques du crime?
Causes liées à la personne comme les troubles psychiques ou les addictions
7Que sont les causes extrinsèques du crime?
Causes liées à l'environnement social ou économique
8Pourquoi les statistiques criminelles sont elles imparfaites?
Parce qu'elles ne recensent que les infractions constatées ou poursuivies par les autorités
9Qu'est ce que le chiffre noir de la criminalité?
Ensemble des infractions non DÉNONCÉES, non CONSTATÉES ou non POURSUIVIES par les autorités
10Quelles sont les trois phases de la réaction sociale face au crime dans l'antiquité?
Vengeance privée, justice privée contrôlée par le pouvoir central et la justice publique
11Qu'est ce que la vengeance privée?
Situation où la victime ou son groupe se fait justice lui même sans intervention de l'Etat
12Qu'est ce que la justice privée contrôlée?
Situation où la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central mais reste déclenchée par la victime
13Qu'est ce que la justice publique?
Situation où l'Etat organise la répression et la victime devient secondaire
14Que distingue la justice publique?
Les délits privés et les délits publics
15Qu'est ce qu'un délit privé?
Infraction portant atteinte à l'intérêt d'une victime particulière dont la poursuite dépend historiquement de l'initiative de la victime
16Qu'est ce qu'un délit public?
Infraction portant atteinte à l'ordre social dont la poursuite peut être engagée par l'Etat indépendamment de la volonté de la victime
17Quelle règle célèbre apparaît dans le Code d'Hammurabi et qu'est ce que c'est ?
La loi du talion = principe selon lequel la peine doit reproduire le mal causé
18Comment se caractérisait le droit pénal au Moyen Age?
Par des coutumes différentes selon les régions et des peines très sévères
19Pourquoi les peines étaient elles souvent atroces au Moyen Age?
Parce qu'elles visaient à dissuader la population par leur caractère public
20Quels philosophes influencent la réforme pénale au XVIIIe siècle? dont une de leur oeuvre ?
Beccaria => Traité des délits et des peines / et Montesquieu
21Quel texte consacre les principes pénaux après la Révolution?
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
22Quel principe est posé par les articles 7 et 8 de la DDHC?
Le principe de légalité des délits et des peines
23Que signifie le principe de légalité des délits et des peines?
Seule la loi peut définir les infractions et fixer les peines applicables
24Quel code pénal est appliqué sous le premier Empire et quelle idée l'influence
Le Code pénal de 1810 = L'idée de dissuasion développée par Bentham (Si la peine > avantage du crime = la personne renonce à commettre l’infraction)
25Quelle innovation introduit le Code pénal de 1810 concernant les peines?
Un minimum et un maximum permettant au juge d'individualiser la peine
26Quelle évolution apparaît au XIXe siècle concernant les peines?
La prise en compte de la personnalité du délinquant
27Quelle ordonnance importante concerne les mineurs délinquants et quelle est son idée principale ?
L'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante => Privilégier les mesures éducatives plutôt que les peines pour les mineurs
28Quand entre en vigueur le nouveau Code pénal actuel?
Le 1 mars 1994
29Quel principe est affirmé dans le Code pénal de 1992 ? (a definir)
Le principe d'individualisation de la peine = Le juge adapte la peine à la personnalité du délinquant et aux circonstances de l'infraction
30Qu'est ce qu'une mesure de sûreté?
Mesure fondée sur la dangerosité du délinquant visant à prévenir la récidive
31Pourquoi dit on que le droit pénal est un droit sanctionnateur?
Parce qu'il sanctionne la violation des règles juridiques des autres branches de droit
32Pourquoi dit on que le droit pénal protège les valeurs fondamentales de la société?
Parce que les infractions portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société et sont sanctionnées par des peines
33Pourquoi le droit pénal est il autonome?
Parce que la répression pénale obéit à des règles spécifiques
34Pourquoi le droit pénal est il historiquement rattaché au droit privé?
Le droit pénal est historiquement rattaché au droit privé car, à l’origine, l’infraction était perçue comme une atteinte à la victime et la répression dépendait de son initiative => dans l'enseignement juridique français
35Quelles sont les trois branches du droit pénal?
Droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale
36Que traite le droit pénal général?
Les conditions de la responsabilité pénale et les peines
37Que traite le droit pénal spécial?
Les différentes infractions et leur régime juridique
38Que traite la procédure pénale?
Les règles du procès pénal de la constatation de l'infraction au prononcé et à l'exécution de la peine
39Qu'est ce qu'une infraction?
Un fait juridique qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société
40Qui exerce l'action publique?
Le ministère public
41Quel est le rôle du ministère public?
Représenter la société et poursuivre l'auteur d'une infraction devant une juridiction pénale
42Qu'est ce que l'action publique?
Action exercée par le ministère public afin de demander l'application d'une peine
43Qu'est ce que l'action civile?
Action exercée par la victime afin d'obtenir la réparation du préjudice
44Pourquoi la victime a t elle un rôle secondaire dans le procès pénal?
Parce que l'Etat exerce la répression par l'action publique
45Quelle est la première étape du raisonnement du juge pénal?
La déclaration de culpabilité
46Quelle est la seconde étape du raisonnement du juge pénal?
Le prononcé de la peine
47Comment appelle t on la reconnaissance de la culpabilité par le juge?
Juridictio
48Comment appelle t on le prononcé de la peine par le juge?
Imperium
49Quelle est la différence entre déclaration de culpabilité et condamnation?
La déclaration de culpabilité reconnaît l'infraction la condamnation prononce la peine