1À quel domaine du droit appartient le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires appartient au domaine du droit pénal spécial qui par opposition au droit pénal général se définit comme étant la branche du droit criminel qui a pour but d'étudier de façon successive et concrète chacune des infractions en d'autres termes, il s'agit de la branche du droit criminel qui détermine les agissements ainsi que les peines applicables.
2Définir le droit pénal des affaires
- le droit pénal des affaires n'a pas de définition propre mais il peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent l'activité économique et qui à ce titre englobent tout ce qui intéresse l'activité de l'entreprise autrement dit le droit pénal des affaires est constitué de l'ensemble des règles sanctionnées pénalement et qui régissent la vie des affaires.
- Le droit pénal des affaires peut être défini comme étant la branche du droit pénal spécial ou encore l'ensemble des dispositions du droit pénal spécial ayant pour but de prévenir par la menace d'une sanction et en cas d'échec de sanctionner les atteintes aux normes juridiques édictées par l'État pour réglementer la vie des affaires. Ainsi le droit pénal des affaires est le droit des infractions caractéristiques du monde des affaires. C'est à dire l'ensemble des règles particulières à la vie des affaires.
3Qu'elles sont les personnes impliquées dans le droit pénal des affaires ?
Les personnes (Auteur de l'infraction d'affaire et victime) impliquées dans le droit pénal des affaires sont les professionnels d'affaires ( homme d'affaires) ou les commerçants autrement dit les personnes évoluant dans le monde des affaires.
4qu'est-ce qu'une infraction d'affaire ?
une infraction d'affaires est une infraction qui est commise lors d'une activité d'affaires.
5Citer les infractions d'affaires ?
les infractions d'affaires sont :
- l'abus de confiance,
-les ententes illégales,
-le faux et les usages de faux,
-la banque route et les délits assimilés,
-le blanchiment de capitaux,
-l'abus de biens sociaux,
-l'escroquerie,
-la fraude fiscale.
6la responsabilité pénale des personnes morales est-elle admise en droit ivoirien ?
oui la responsabilité pénale des personnes morales est admise en droit ivoirien dans la mesure où l'article 96 de la loi numéro 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal ivoirien dispose que les personnes morales à l'exclusion de l'État et de ses démembrements sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
7quelle est la place du droit pénal des affaires ?
le droit pénal des affaires est un droit autonome qui a ses propres règles et qui s'intéresse à une certaine catégorie des fractions à savoir les infractions d'affaires.
8Quel est le domaine ou l'objet du droit pénal des affaires ?
Le domaine ou l'objet du droit pénal des affaires est le monde (la vie) des affaires ou l'entreprise. Ainsi le droit pénal des affaires veuille à la protection exclusive des biens et des intérêts pécuniaires des professionnels ou opérateurs des affaires contre toute atteinte.
9Citer les sources du droit pénal des affaires
Les sources du droit pénal des affaires sont :
- La loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal ivoirien,
-les actes uniformes de L'OHADA,
-la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique,
-la loi de 2006 sur le blanchiment de capitaux
-la loi n°2016-416 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
10Qu'est ce qu'une infraction d'affaire ?
Constitue une infraction d'affaires tout fait action ou omission qui trouble où qui est susceptible de troubler le monde des affaires en portant ou non atteinte aux droits des professionnels d'affaires ou des commerçants et qui comme tel est légalement sanctionner.
11Citer les deux grands groupes d'infractions d'affaires
les deux grands groupes d'infractions d'affaires sont :
12Quelles sont les infractions de droits commun intéressant le monde des affaires ?
Les infra