1controle de constitutionnalité - definition
Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme juridique qui consiste à assurer la conformité d’une norme juridique par rapport à la Constitution. Il assure sa suprématie et établit une césure radicale entre la Constitution et tous les autres actes juridiques de l’ordre interne et international.
2controle de constitutionnalité - garanties
Un tel contrôle garantit en effet que les principes supérieurs de l’État, ramassés dans un texte bref et solennel, ne seront pas modifiés à bon compte.
La souveraineté du peuple y trouve une garantie solide puisque la Constitution est postulée son ouvrage dans les "démocraties" actuelles : seul le constituant, peuple ou autorité tierce habilitée, est autorisé à rectifier l’acte originaire.
3but de la constitution écrite
permettre au peuple de vérifier en permanence que les pouvoirs constitués ne violent pas le dépôt qui leur a été confié.
4avertissement aux organes constitués
placés sous la surveillance étroite des citoyens, ils doivent confronter sans cesse les actes du gouvernement aux principes de la Constitution.
La vigilance des citoyens a pour contrepartie leur obéissance respectueuse aux commandements de leurs gouvernants.
5controle de constitutionnalité aux US et en France - 1787/1789
la Constitution étasunienne de 1787 ne le prévoyait pas, et il fallut attendre l’arrêt Marbury v. Madison (1803) pour que naisse le judicial review.
En France, allergique à toute subordination du législateur au nom du dogme de l’article 6 de la Déclaration de 1789 – "la loi est l’expression de la volonté générale" –, "âge d’or" du légicentrisme jusqu’à la fin de la IIIe République.
La loi étant votée par le Parlement, celui-ci s’est cru le meilleur interprète de la volonté générale, au risque de confisquer la souveraineté.
Cette méfiance, a conduit à sacraliser le mécanisme de la représentation en refusant, jusqu’aux IVe et Ve Républiques, toute possibilité de contrôle de constitutionnalité des lois.
6gardien consitutionnel, prototype de Sieyès
le "jury constitutionnaire", institution destinée à garantir la légalité et la conformité des lois à la nouvelle Constitution républicaine.
citoyens tirés au sort examinent cahque texte avant son adoption
obj : limiter l'arbitraire de l'exécutif
aboutit pas
7gardien constitutionnel, Constitutions de l'an VIII et 1852
Sénat conservateur du "trésor" constitutionnel
art 21 constitution consulaire : pouvait annuler pour inconstitutionnalité actes Tribunat ou gouvernement
art 25 et 26 C1856 : "gardien" du pacte fondamental et des libertés publiques donc saisine obligatoire avant promulgation
mais inefficace car composition servile au gouvernement et saisine pas exercée pdt Consulat/Empire
8gardien constitutionnel, IIe et IIIe Républiques - IVe
pas envisagé ce contrôle
IVe controle existe pas car siupposerait mettre fin toute-puissance législative