Contrats spéciaux - Arrêts 1

la présence de cette soulte peut modifier la qualification du contrat, si son montant dépasse le montant de la chose échanger, alors le contrat sera qualifié de vente

le refus de vente à un professionnel n’est plus sanctionné, mais pourra être attaqué sur d’autres terrains. Comme le terrain de l’abus de droit

Si le bénéficiaire du pacte n’exerce sa préférence que sur les locaux loués, il contraint le propriétaire à renoncer à la vente de tout l’immeuble donc si le pacte vise simplement un local et que proprio vend l’immeuble tout entier, il peut ne pas respecter le pacte

Si le débiteur du pacte consent un bail à un tiers sur un local faisant l’objet du pacte alors il faut s’assurer que le bail n’accorde pas au preneur un droit de préemption susceptible de vider le droit de préférence

Si le bénéficiaire du pacte de préférence décline l’offre, le débiteur retrouve sa liberté. Mais il devra vendre dans les mêmes conditions que celle de l’offre présentée au bénéficiaire

La preuve de la mauvaise foi a pu être apportée :
➢ Le tiers acquéreur et le promettant étaient 2 sociétés dirigées par le même représentant et le bénéficiaire avait montré son intention d’acquérir, alors le tiers était forcément de mauvaise foi

la promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce et précise que l’indemnité versée pour l’immobilisation du bien constitue une cause valable, même si le bénéficiaire n’est pas contraint d’acheter, confirmant ainsi la validité juridique de l’engagement pris. L’exigence n’a pas forcément d’incidence sur la nature du contrat car obligations pas symétriques même en présence de cette indemnité, si le montant de l’indemnité exigé est tel qu’il contraint le bénéficiaire à acheter alors c’est différent

dans les relations entre les parties l’engagement du promettant est irrévocable seulement cette jurisprudence a estimé que l’obligation du promettant était une obligation de faire

abandon de l’ancienne jurisprudence qui réduisait l’inexécution des obligations de faire/ne pas faire à des dommages-intérêts. le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'engage définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation.

les parties peuvent faire de la réitération un élément constitutif du consentement. validité de la vente et l’opposabilité de l’acte notarié, précisant que toutes les formalités légales avaient été respectées.

lorsque la PVS vaut vente elle est succeptible d'exécution forcée en nature, si l'une des parties à la PSV refuse de signer l'acte authentique le juge pourra lui y contraindre. La vente étant parfaite dès la conclusion de la PSV les fruits générés par le bien sont à compter de cet acte acquis à l'acheteur.

PSV qui ne vaut pas vente analysée comme une vente conditionnelle potestative → annulation possible du PSV

PSV qui ne vaut pas vente est considérée comme un simple projet dépourvu d’effet obligatoire → inefficacité

pose le principe que le dédit peut être gratuit

un dédit s’est vu privé d’effet cas celui-ci était exercé de mauvaise foi

Immeuble de genre : il peut s’agir de la vente d’une superficie déterminée sur un terrain à délimiter. La contenance et la qualité doivent être précisées

assimilation de l’impossibilité d’utiliser la chose comme une perte matérielle

Marchandises contrefaites = en dehors du commerce juridique

Fichiers qui contiennent des caractères personnels non déclarés à la CNIL

admission de la cession de clientèle civile dès lors que la liberté de choix du patient est préservée