Droit des biens et des contrats

Les biens meubles, les biens immeubles et les biens immeubles par destination.

Un bien qui peut être déplacé et qui n’est pas considéré comme un bien immeuble.

Un bien meuble corporel possède une substance physique et peut être touché. Un bien meuble incorporel n’a pas de substance physique, comme les droits de propriété intellectuelle ou les actions.

Un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment un terrain, un bâtiment et ce qui y est attaché de manière permanente, ainsi que certains droits sur l’espace aérien et le sous-sol.

Un bien meuble corporel rattaché à un immeuble de manière permanente, avec l’intention de l’y intégrer, et dont le retrait endommagerait l’immeuble.

Les biens immeubles par destination font normalement partie de la vente, même s’ils ne sont pas mentionnés séparément dans le contrat.

La propriété donne le droit exclusif de posséder, d’occuper ou d’utiliser et de céder un bien. La possession correspond au contrôle réel du bien avec l’intention de l’occuper ou de l’utiliser.

La propriété regroupe plusieurs droits et repose sur un titre de propriété, tandis que la possession correspond à l’exercice d’un seul de ces droits.

Un contrat par lequel l’acheteur obtient la propriété d’un bien en échange d’un paiement. Il peut concerner un bien meuble ou immeuble.

L’achat transfère la propriété du bien, tandis que le bail transfère uniquement sa possession, pour une durée et selon des conditions convenues.

Le bailleur est le propriétaire du bien loué. Le locataire est la personne qui obtient le droit de l’occuper ou de l’utiliser.

Une déclaration est une affirmation faite par le vendeur pendant la négociation. Une garantie est une promesse contractuelle d’indemniser l’acheteur si une déclaration est inexacte.

C’est l’enquête menée avec un soin raisonnable avant de conclure le contrat, afin de vérifier les informations nécessaires à une décision éclairée.

Elles permettent de répartir les risques entre vendeur et acheteur et de préciser les responsabilités en cas d’informations inexactes ou de problèmes découverts après la vente.

C’est une déclaration qui n’engage le vendeur que dans la mesure où il avait connaissance du problème concerné.

L’absence de litiges, les risques d’expropriation, la santé et la sécurité, l’environnement, le zonage, les permis, les services publics, l’entretien et les vices cachés.

Le pouvoir du gouvernement de s’approprier une propriété privée pour un objectif d’utilité publique, à condition de verser une juste compensation.

Pour s’assurer qu’il n’existe pas de pollution, de substances dangereuses ou de violations des règles environnementales et de sécurité.

Pour confirmer que l’utilisation prévue du bien est autorisée et qu’elle respecte les règles d’aménagement du territoire et les permis nécessaires.

Pour s’assurer que le bien dispose des raccordements et services nécessaires, notamment l’eau et l’électricité.

Ce sont des défauts non apparents lors d’une inspection ordinaire, qui peuvent affecter l’état ou la valeur du bien.

Une affirmation factuelle et clairement exprimée par le vendeur concernant les caractéristiques ou la qualité du produit.

Une affirmation exagérée ou subjective du vendeur qui ne constitue pas une garantie.

Une garantie selon laquelle les marchandises vendues par un commerçant sont raisonnablement adaptées à leur usage habituel et présentent une qualité marchande moyenne.

Elle s’applique lorsque le vendeur connaît l’usage spécifique prévu par l’acheteur et que celui-ci se fie à ses conseils pour choisir un produit adapté.

La commercialisabilité concerne l’usage habituel du produit, tandis que l’adéquation concerne un besoin spécifique connu du vendeur.

Il passe du vendeur à l’acheteur lorsque le vendeur remet les marchandises au transporteur. En l’absence de précision, le cours indique que le contrat est considéré comme FOB au lieu d’expédition.

Il passe du vendeur à l’acheteur lorsque les marchandises sont mises à sa disposition au lieu de destination et que l’acheteur en est informé.

L’adéquation des locaux, la durée, le loyer et ses charges, le dépôt de garantie, les réparations et l’entretien, la résiliation anticipée, la sous-location et le renouvellement.

Le bailleur prend généralement en charge les réparations importantes et les parties communes. Le locataire assume les petites réparations et les dommages qu’il a causés, mais pas l’usure normale.