indivision/mitoyenneté

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Mitoyenneté haies - les fruits appartiennent a moitié.

Distances - Règles relatives aux vues droites et obliques sur le fonds voisin.

Mitoyenneté - Droits d’usage du mur mitoyen.

Mitoyenneté - Interdiction d’altérer la solidité du mur mitoyen.

Mitoyenneté - Présomption de mitoyenneté pour les murs séparant deux bâtiments, cours, jardins ou enclos.

Mitoyenneté - Le mur est présumé mitoyen sauf preuve contraire (titre, marque ou prescription).

Mitoyenneté - Un voisin peut rendre mitoyen un mur non mitoyen en remboursant la moitié de sa valeur et du sol.

Mitoyenneté - Les réparations et reconstructions du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires.

Mitoyenneté - Chaque copropriétaire peut exhausser le mur mitoyen à ses frais sous certaines conditions.

Mitoyenneté - Celui qui exhausse le mur doit supporter seul les frais d’entretien de la partie surélevée.

Mitoyenneté - Le voisin peut acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée en remboursant la moitié de sa valeur.

Clôture - Obligation de contribuer à la construction et réparation des clôtures dans certaines zones urbaines.

Mitoyenneté - Les fossés entre deux fonds sont présumés mitoyens sauf preuve contraire.

Mitoyenneté - Présomption de mitoyenneté pour les clôtures séparant deux héritages.

Plantations - Droit d’exiger la coupe des branches dépassant sur le fonds voisin et d’enlever les racines ou ronces.

Distances - Interdiction de pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans consentement du voisin.