1Qu’est ce que la section 2 de la définition textuelle de l’infraction ?
L’application temporelle et spatiale de la norme pénale
2Selon le principe général, quelle loi s’applique par principe à l’infraction?
La loi en vigueur au jour et au lieu de sa survenance
3Qu’est ce que le droit pénal transitoire?
Le droit qui régit l’application dans le temps des lois pénales de fond et de forme
4Que sont les lois pénales de fond?
Les lois qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions de la responsabilité pénale, les peines ainsi que le régime des peines
5Que sont les lois pénales de forme?
Les lois de procédure qui régissent l’ensemble des opérations de la constatation de l’infraction à l’exécution de la condamnation
6Quand y a t il conflit de lois pénales dans le temps?
Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur après la commission des faits avant tout jugement définitif et pendant le délai de prescription de l’action publique
7Quand une loi entre t elle en vigueur?
Soit au jour qu’elle fixe, soit au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
8Pourquoi un jugement définitif exclut il en principe le conflit de lois dans le temps?
Parce qu’il est couvert par l’autorité de la chose jugée
9Pourquoi l’expiration du délai de prescription de l’action publique exclut elle le conflit de lois dans le temps?
Parce qu’après ce délai les faits ne peuvent plus être poursuivis
10Quelles sont les deux grandes difficultés d’application en droit pénal transitoire?
La localisation temporelle de l’infraction et la prise en compte d’une loi nouvelle postérieure au jugement définitif
11Qu’est ce qu’une infraction simple et instantanée? ex
Une infraction qui se commet en un trait de temps : 1 vol
12Qu’est ce qu’une infraction matérielle au regard de sa durée? ex
Une infraction qui suppose une action ou une omission et la survenance d’un résultat : 1 homicide involontaire
13Qu’est ce qu’une infraction d’habitude? ex
Une infraction qui n’est consommée qu’à partir de plusieurs actes de même nature : L’exercice illégal de la médecine
14Qu’est ce qu’une infraction complexe? ex
Une infraction qui n’est consommée que par l’accomplissement de plusieurs actes de nature différente : l'escroquerie
15Qu’est ce qu’une infraction continue? ex
Une infraction qui se prolonge dans le temps par un acte ayant vocation à durer : le recel détention
16Pourquoi la loi nouvelle s’applique t elle aux infractions qui se prolongent dans le temps?
Parce que l’auteur peut cesser son comportement après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
17Quelle loi s’applique si l’infraction a commencé sous la loi ancienne mais se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle?
La loi nouvelle
18Comment la loi nouvelle pourrait t elle s'appliquer à une infraction dont la condition préalable est antérieure?
Parce que l’infraction elle même est commise après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
19Quel est le régime d’application d’une loi nouvelle aggravant la récidive si la seconde infraction est postérieure à son entrée en vigueur?
Elle s’applique immédiatement
20Que prévoit l’article 112-4 alinéa 2 du Code pénal?
La peine cesse de recevoir exécution quand elle est prononcée pour un fait qui n’a plus le caractère d’une infraction pénale en vertu d’une loi postérieure
21Une loi nouvelle postérieure à un jugement définitif remet elle en cause la déclaration de culpabilité?
Non elle remet seulement en cause pour l’avenir l’exécution de la peine
22Quel est le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond?
Une loi pénale plus sévère postérieure aux faits est inapplicable
23Quel est le fondement du principe de non rétroactivité en droit pénal?
Le principe de légalité
24Quelle est la valeur du principe de non rétroactivité des lois pénales de fond?
Constitutionnelle supralégale et légale
25Quel article du Code pénal consacre le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond?
L’article 112-1 du Code pénal
26Quel est le principe de rétroactivité in mitius?
La loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur tant qu’il n’y a pas de condamnation passée en force de chose jugée
27Pourquoi la rétroactivité in mitius est elle admise?
Pour des raisons d’humanité et de faveur envers le prévenu
28Quelle loi faut il toujours appliquer en cas de conflit de lois pénales de fond successives?
La loi la plus douce
29Qu’est ce qu’une loi pénale plus sévère?
Une loi qui crée une incrimination, aggrave une peine, ajoute une circonstance aggravante, supprime une immunité, élargit une incrimination ou étend la responsabilité pénale
30Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce?
Une loi qui supprime / réduit une incrimination ou allège la peine / la responsabilité pénale
31Comment s’apprécie en droit interne le caractère plus doux ou plus sévère d’une loi nouvelle?
In abstracto au regard du seul contenu des textes
32Que fait on en cas de plusieurs lois pénales de fond successives?
On applique la loi la plus douce
33Les revirements de jurisprudence peuvent ils être soumis au droit pénal transitoire?
oui ils peuvent par exeption
En principe, les revirements de jurisprudence ne sont pas soumis au droit pénal transitoire et s’appliquent immédiatement. Toutefois, lorsqu’ils sont imprévisibles, l’article 7 de la CEDH impose de limiter leur application afin de respecter la prévisibilité de la loi pénale, ce qui conduit à leur appliquer les règles du droit pénal transitoire.
34Qu’est ce qu’une loi de circonstances ou loi contingente?
loi adoptée en fonction d’une situation particulière ou d’un contexte spécifique, notamment dans des domaines sensibles comme l’économie, la fiscalité ou les douanes.
35Le principe de rétroactivité in mitius s’applique t il aux dispositions extra pénales définissant la condition préalable de l’infraction?
Non en principe il ne s’applique pas aux dispositions extra-pénales définissant la condition préalable de l’infraction car celles-ci ne constituent pas des lois pénales de fond.
=> il ne s’applique pas si le texte d’incrimination et de pénalité n’est pas modifié
36Qu’est ce que la continuité de l’incrimination? et que se passe t'il dans ce cas ?
L’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle reprend les éléments constitutifs de l’infraction dans une nouvelle qualification. La personne poursuivie peut être condamnée sous la nouvelle qualification.
37Qu’est ce qu’une loi pénale complexe?
Une loi qui comporte à la fois des dispositions plus douces et plus sévères
38Comment traite t on une loi pénale complexe à dispositions divisibles?
On applique distributivement les dispositions plus douces et on écarte rétroactivement les dispositions plus sévères
39Quelles sont les principales exceptions aux règles du droit pénal transitoire de fond?
Les lois interprétatives, les lois instaurant des mesures de sûreté et le cas des crimes contre l’humanité
40Qu’est ce qu’une loi interprétative?
Une loi qui clarifie le sens d’une loi antérieure ambiguë ou controversée sans créer de nouvelle incrimination ni de nouvelle sanction
41Quel est en principe le régime temporel des lois interprétatives?
Elles sont rétroactives car elles font corps avec la loi interprétée
42Qu’est ce qu’une mesure de sûreté?
Une mesure fondée sur la dangerosité de l’individu et destinée à prévenir la récidive
43Pourquoi les mesures de sûreté sont elles d’application immédiate?
Parce que l’état dangereux s’apprécie au jour du jugement et non au jour des faits
44Les crimes contre l’humanité peuvent ils déroger au principe de non rétroactivité?
Oui dans certaines hypothèses particulières reconnues notamment à propos des faits de la Seconde GM*
45Quel est le principe applicable aux lois pénales de forme? Pourquoi ?
L’application immédiate = Parce qu’elles s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux procédures en cours
46Une loi pénale de forme peut elle remettre en cause la validité des actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne? quel article prévoit cela ?
Non = art 112-4 al 1 CP : L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne
47Qu’est ce que la prescription de l’action publique?
Le délai pendant lequel les poursuites peuvent être exercées à compter de la commission de l’infraction
48Qu’est ce que la prescription de la peine?
Le délai pendant lequel la peine peut être mise à exécution à compter de la condamnation définitive
49Quel est le régime temporel des lois de prescription?
Elles sont d’application immédiate si la prescription n’est pas acquise
50Une loi nouvelle de prescription peut elle faire revivre une prescription déjà acquise?
Non
51Quel est le point de départ du nouveau délai de prescription après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle?
L’entrée en vigueur de la loi nouvelle
52Quelle limite pose la Cour de cassation pour le nouveau délai de prescription?
La durée totale ne peut excéder la prescription la plus longue prévue par les deux lois
53Qu’est ce que l’interruption de la prescription?
L’arrêt du cours de la prescription avec effacement rétroactif du délai déjà écoulé
54Qu’est ce que la suspension de la prescription?
L’arrêt temporaire du cours de la prescription sans effacement du délai déjà écoulé
55Quel est le régime temporel des lois de compétence et d’organisation judiciaire?
Elles sont d’application immédiate sauf si un jugement au fond a déjà été rendu en première instance
56Quel est le régime temporel des lois relatives aux modalités des poursuites et à la forme de la procédure?
Elles sont d’application immédiate
57Quel droit acquis ne peut pas être remis en cause par l’application immédiate d’une loi de procédure?
Le droit d’exercer un recours
58Selon l’article 112-3 du Code pénal à quel moment s’apprécient la nature et les cas d’ouverture des voies de recours?
Au jour de la décision attaquée
59Selon l’article 112-3 du Code pénal à quel moment s’apprécient les règles de forme du recours?
Au jour où le recours est exercé