contrat

Définition contrat :
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

liberté contractuelle
- libre de contracter ou non
- de choisir son cocontractant
- de déterminer le contenu et la forme
-ne permet pas de déroger aux règles de l'ordre public.

Le contrat vaut loi
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

- synallagmatique : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
- unilateral :Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci

obligation d'information precontractuelle

- informations déterminante au consentement
- info déterminantes : en lien avec le contrat ou les qualités des parties
- annulation du contrat
- pas sur l'estimation de la valeur de la prestation
- peut pas limiter ou exclure
- prouver que c'était du/ qu'on l'a fournie

validité du contrat
- consentement
- Capacité de contacter
- contenu licite et certain

L'erreur, le dol et la violence altèrent le consentement si l'autre partie n'aurait pas contracté ou à d'autres conditions sans elle.

L'erreur (sauf inexcusable) = nullité du contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant

DOL
- obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges
- dissimulation intentionnelle info déterminante
- pas sur estimation valeur de la presta?

contrat illicite
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non.