responsabilité

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1- responsable des dommages cause par  le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
4- Les parents qui exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
5- commettants responsables de leurs préposés dans l'exercice de ses fonctions

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Exonération pour force majeure
Lorsqu'un contrat ne peut être exécuté à cause d'un événement de force majeure. L'obligation d'exécution est soit suspendu soit levée.

1985
indemnisation quasi-automatique des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Imprévisible irrésistible et extérieure

La faute est désormais comprise comme un simple écart de conduite objectif (jurisprudence)

Fait d'un tiers
Force majeure
Faute de la victime

- Certain
- Légitime
- Personnel

- Commission : action qui ne fallait pas faire
- Omission : ne pas faire ce qu'il fallait. Devoir de diligence
- Appréciation : comparé au modèle moral "normal"