Droit de propriété

Propriété - Droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue sous réserve des lois et règlements.

Expropriation - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité.

Accessoire - La propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement.

Fruits - Les fruits naturels, industriels et civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Possession - Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits jusqu’à la demande en restitution.

Bonne foi - Le possesseur est de bonne foi lorsqu’il possède comme propriétaire en vertu d’un titre dont il ignore les vices.

Dessus-dessous - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Constructions - Toute construction ou plantation sur un terrain est présumée faite par le propriétaire et à ses frais.

Construction - Règles applicables aux constructions faites par un tiers sur le terrain d’autrui (indemnisation ou suppression).