1Classification des libertés publiques
CC, 1984, Entreprises de presse
2PGD sur la liberté des administrés
CE, 1951, Dauvignac
3Egalité des administrés
CE, 1954, Barel
4Protection des administrés
CE, 1948, société du journal l'Aurore
5Naissance du régime des circonstances exceptionnelles
CE, 1918, Heyriès
6Définition du régime des circonstances exceptionnelles
CE, 1919, Dames Dol et Laurent
7Changement des critères de la voie de fait
CE, 2013, Bergoend
8Emergence du bloc de constitutionnalité
CC, 1971, Liberté d'association
9Disinction entre libertés fondamentales et autres
CC, 1984, Entreprises de presse