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Le roi n'a pas les moyens de légiférer, il ne prend des mesures que sur domaine royal qui est restreint et ne peut pas légiférer sur les territoires de ses vassaux et arrières vassaux.

Il peut s'appuyer sur sa souveraineté qui se renforce, mais se retrouve en concurrence avec d'autres sources comme la coutume.

- [lex, legis (la loi) + ferre (porter)] = porter/faire la loi. Le roi doit trouver angle attaque pour intervenir dans le cadre de la restauration de l'Etat.

Plus habitude de voir de nouveaux textes s'appliquer donc la mise en place d'une nouvelle législation vient pas à l'esprit

le roi à la mission, notamment en vertu du sacre, de rendre la justice, exercer son ministère et assurer la protection du royaume (renforcement souveraineté - tuitio regni)

Ministère royal est rénové et peut servir de fondement à une mission législative du roi.

Légistes utilisent arguments : le roi a "la garde générale du royaume", intervient "pour le commun profit" (Beaumanoir) et pour "l'utilité pub"

Justifient son action et se fondent sur le droit romain



Utilité publique est une limite, le roi ne peut légiférer contre elle, il doit le faire pour "l'utilité du royaume".

que le roi à une potestas autonome qui lui permet de légiférer. Grace à elle, il n'est pas en position d'infériorité (par exemple face à l'empereur germanique) et peut créer son propre droit. Son pouvoir a la même nature de celui de l'empereur. Il est "souverain par-dessus tous" (Beaumanoir).

repris dans le digeste, pose des formules que le roi utilise pour légitimer son pouvoir : "ce qui plait au prince à force de loi"; "le prince n'est pas lié par les lois"

: Pierre de Fontaines, Conseil à un ami : "ce qui plait au prince a force de loi"

Livre de justice et de plaid: "ce que plait au prince vaut loi"

Beaumanoir "ce qui lui plait à faire doit être tenu pour loi"



Mais juristes MA ne se permettent pas de dire que le roi est au-dessus des lois, son pouvoir n'est pas affirmé et à du mal à s'imposer sur le terrain

our désigner la loi du roi – rendre stable, consolider - dérivé latin stabilis (stable)

C'est une règle destinée à fixer durablement une situation juridique ou politique

utilisation ordonnance pour désigner loi du roi, coexistent puis s'impose

Vient du latin ordinare (mettre en ordre, disposer, régler): affirmation d'une fonction normative et gouvernement du roi, il ordonne le royaume.

des décisions gouvernementales, mesures générales mais la taille de son domaine est restreinte au début, on ne parle pas vraiment de législation royale

plus restreint que le royaume. Le royaume est une réalité politique plus large - principautés, seigneuries - roi ne dispose pas encore d'une administration directe et uniforme

Idée que pour légiférer sur l'ensemble, il a besoin adhésion des vassaux pour valider un texte et pour l'appliquer

il assemble une large Cour, convoque les vassaux et y obtient une large majorité

Milieu XIII : on considère que une décision prise à la majorité des vassaux pouvait engager tous les vassaux.

le roi considère qu'il n'a plus à assembler tous les vassaux, il ne fait venir que les plus importants au sein du conseil ou les décisions sont prises

Véritablement institué et consolidé au XIVe, il doit essayer d'affaiblir la parole aristocratique

Sa parole devient organe de gouvernement qui va s'imposer jusqu'à RF

Écrit sur la possibilité pour le roi d'intervenir en manière législative

Varie selon les circonstances

Le roi à les mains libres "en temps de guerre" - la nécessité lui permet de "faire des établissement pour le commun profit du royaume", urgence et gravité permet de légiférer pour tout le royaume sans passer par son conseil

En temps ordinaire, roi bcp moins libre, doit prendre élément aristo en compte

par "grand Conseil" (sans doute un conseil élargi), "pour le commun profit" (limite qui exprime idée que roi agit pas pour son seul avantage mais pour la communauté du royaume), "pour raisonnable cause" (inspiré droits romain et canonique, motif rationnel, légitime), et ne doit pas légiférer "contre dieu et les bonnes mœurs"

-Pose une limite supérieure

que législation royale n'a pas de légitimité. Malgré les tentatives certaines institutions (comme les Etats, Généraux) de contrôler activité législative royale, le roi s'impose

qui s'adressent à une personne ou à un groupe; il donne un ordre, octroi une grâce, fait un don, donne un privilège, anoblit, considérer que cette personne n'est pas responsable d'un crime (lettre de rémission)

On parle de lettres royaux – n'est pas rendue publique

lettres ouvertes/patentes - permet leur publicité
Préparées par le chancelier du roi aidé par son administration qui délibère

Adresse et préambule : mission législative et rappelle que pouvoir vient de dieu

Motifs : justifient de son intervention + contexte

Contenu de l'acte – dispositif, décision du roi

Lieu et date

Sceau par le Chancelier et signature du roi

Transmis au Parlement (cour de justice) pour y être enregistré puis aux baillis et sénéchaux (agents locaux du roi) pour qu'ils soient appliqué, mais va dépendre de son niveau d'autorité

Intervient le plus et le plus efficace en droit publique ( maintient ordre, justice, administration, fiscalité, éco) = domaine privilégié intervention royale au MA

"réformation du royaume"



Pas tjrs de succès, parfois, le roi se heurte à une opposition aristocratique au niveau local

Mais en droit publique petit à petit parvient à s'imposer, permit de reconstruire Etat milieu XIIIe

Rare en droit privé et quand c'est le cas, reste assez inefficace car droit privé est le domaine de la coutume en droit particulier, qui s'est développé pdt absence du roi, quand dominait pas royaume

Coutume est très ancrée local et le reste très longtemps même si va tenter intervenir.