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Définition : ensemble des qualités juridiques qui identifient une personne et déterminent sa situation dans la société et la famille.

Chaque qualité a des effets juridiques : elle peut être source de droits et d'obligations

L'état de la personne sert à marquer l'existence juridique et distingue la personne dans le groupe social. Le droit retient des caractères réputés permanents, dans une logique de stabilité et d'indentification par l'Etat.

Indisponibilité et immuabilité

L'état de la personne est hors du commerce juridique : on ne crée, ni supprime, ni modifie librement son état par sa seule volonté ou par contrat.

L'immuabilité n'exclut pas les évolutions de la vie : âge, domicile, mariage et divorce. Mais les évènements enregistrés en sont pas effacés.

Imprescriptibilité : le temps ne suffit pas, en principe, ni à acquérir ni à perdre un état.

preuve de l'état des personnes par les actes de l'état civil : actes de naissance, de mariages et de décès.

Force probante : mentions vérifiées par l'officier public jusqu'à inscription de faux ; autre énonciations, jusqu'à preuve du contraire.

Publicité des actes de l'état civil : copies délivrées aux personnes intéressées.

Individualisme de singularité : chaque personne peut choisir les éléments de son identité juridique et pouvoir les mettre en adéquation avec l'identité vécue.

Transformations physiques et sociales : genre, recomposition familiale, mobilité, adoption.

Le droit reconnait des changements dans l'état de la personne et participe ainsi à la construction par chacun de son identité individuelle.

Influence de l'article 8 de la CESDH relative au droit fondamental et au respect de la vie privée et familiale, entendue comme le droit à l'épanouissement personnel.

La volonté individuelle joue un rôle dans la détermination ou le changement de certains éléments de l'état de la personne sous conditions : sexe, prénom, nom



Les actes de l'été civil mentionnent les changements sans effacer le passé, le sexe et les prénoms peuvent être modifiés en marge de l'acte de naissance

Chromosomique : les chromosomes sexuels XX/XY et leurs variations

Anatomique : organes génitaux et caractères secondaires

Gonadiques : présence notamment d'ovaires ou de testicules

Hormonal : production et action des organes sexuels

Identité de genre : expérience intime et personnelle du genre. Ces dimensions peuvent ne pas converger.

Intersexualisation : variations des caractéristiques sexuelles biologiques. Difficulté : détermination initiale de sexe, parfois dès la naissance.

Question : une troisième catégorie - sexe neutre ?

Transidentité : identité de genre différente du sexe assigné à la naissance.

Difficulté : correspondance entre l'identité vécue et l'état civil.

Question : changement de sexe à l'état civil ?

"Transsexualisme" : vocabulaire médical et juridique historique

Article 57 du CC : la mention du sexe figure dans l'acte de naissance

Cour de cassation – 4/04/2017 :

Une personne intersexe demande "sexe neutre" ou "intersexe".

La Cour refuse : seules les mentions masculin/féminin sont admises.

Créer une catégorie nouvelle supposerait l'intervention du législateur.

CEDH – Y c. France – 31/01/2023 :

L'identité relève de l'article 8 de la CEDH

La Cour tient compte de la cohérence de l'état civil et de l'absence de consensus européen.

La Cour n'impose pas la reconnaissance d'un 3e sexe et laisse une grande marge d'appréciation aux Etats.

Avant 1992 : refus fondé sur l'indisponibilité de l'état des personnes

1992 : B. c. France, 25/03 : violation de l'article 8 de la CESDH. ASS. Plén., 11/12 : changement admis, mais sous quatre conditions (modèle médicalisé)

2002 : Christine Goodwin, 11 juillet : reconnaissance du genre acquis.

2012 : Cass. 1er civ, 7/06 : syndrome transsexuel et transformation irréversible de l'apparence exigés.

Loi du 18/11/2016

Articles 61-5 à 61-8 du CC

Article 61-6 : l'absence de traitement, de chirurgie, de stérilisation ne peut justifier un refus.

Aucune transformation corporelle n'est nécessaire.

CESDH 6/04/2017

A.P., Garçon et Nicot c. France

Conditionner la reconnaissance à une opération ou à un traitement impliquant une très forte probabilité de stérilité méconnait l'article 8 de la CESDH

Qui peut demander ? :

Une personne majeure ou mineure émancipée

Consentement libre et éclairé

Saisine du tribunal judiciaire

Quels faits peuvent être demandés ? :

Présentation publique dans le sexe revendiqué

Connaissance sous ce sexe par l'entourage

Changement de prénom correspondant

Liste non limitative preuve par tous les moyens.

Le juge apprécie une réunion suffisante de faits

Les exemples ne sont pas des conditions cumulatives

Procédure démédicalisée mais le contrôle judiciaire est maintenu

Articles 61-7 et 61-8

Mention de la décision en marge de l'acte de naissance. Modifications possible des prénoms

Maintien des obligations envers les tiers et les filiations déjà établies

La personnalité juridique demeure

Cass 16/12/2020

Une femme transgenre conçoit un enfant avec son épouse après son changement d'état civil

La Cour refuse de créer une catégorie de "parents biologiques" distincte des catégories légales de père et de mère

Conserver ses capacités reproductives soulève des questions de filiations

Binarité : masculin ou féminin. Aucune troisième catégorie

Contrôle judiciaire : la déclaration seule ne suffit pas

Age : majeur ou mineur émancipé, article 61-5