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Action menée par une autorité publique pour traiter une situation perçue comme un problème. Action collective qui participe à la création d'un ordre social et politique, on cherche à réguler des tensions, intégrer des groupes, réguler des tentions

auteurs des politiques : l'ensemble des administrations publiques de l'Etat (Etat central, collectivités territoriales, social) 

désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner telle ou telle administration.

ne s'applique que dans le cadre d'un État, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines politiques, judiciaire, économique, ou social.

par des autorités compétentes qui représentent les pouvoirs publics et qui bénéficient d'un pouvoir réglementaire parfois important. Elles déterminent et conduisent l'action politique.

En France, les pouvoirs publics correspondent aux organes créés ou mentionnés par la Constitution de 1958 et dont le statut est établi par des lois organiques

Structures administratives distinctes de l'administration de l'Etat, prennent en charge les intérêts de la population

Communes, départements, régions

Personne morale de droit public avec une organisation propre

Elles s'administrent librement par un conseil élu

Apparus pendant RF, avant on parle de provinces qui fonctionnent encore sous une sorte de logique féodale

Le principe est celui de l'uniformité, tous doivent être soumis à une organisation équivalente

Ajd: 56 000 élus locaux, 35 000 communes



Départements à peu près équivalents en terme de tailles

Lois Defferre 1982 et 1983

Lois Raffarin 2003-2004

Modernisation Action Publique 2012 à 2015



1984 : naissance de la fonction publique départementale



Passage de 22 à 13 régions plus changement des compétences en 2015

Éviter "millefeuille administratif"

Ont un pouvoir règlementaire (prennent des mesures à caractère général et impersonnel)

Pouvoir plus proche des réalités du terrain

Diminution du nombre d'acteurs de l'Etat

Meilleure efficacité

Rapidité de traitement de gestion et d'exécution

Amélioration de la satisfaction des citoyens

Meilleure efficacité de la répartition du pouvoir

Amélioration de l'organisation

administration de proximité : déchets, eau (distribution et assainissement), police, stationnement, enfance, écoles primaires, voiries, transports urbains et scolaires, urbanismes et permis de construire

action sociale (moitié budget) : soutient des familles difficultés financières, personne handicapées, minimas sociaux, collèges, personnes âgées, équipement ruraux, gestion eau, routes départementales, pompiers (SDIS)

Régions : développement économique, formation professionnelle/ apprentissage/ alternance, développement durable, gestion des fonds européens, lycées, transports, lutte contre artificialisation des sols, qualité air, réserves naturelles



Culture, tourisme et sport sont partagés

Hyperprésentialisation sous Sarkozy puis retour "à la normale" sous Chirac

Macron : se situe au-dessus des parties et utilise de façon extensive son pouvoir, très présent

Titre 2, articles 5 à 19 de la Constitution de 1958 qui lui accordent de nombreuses prérogatives :

Nomme 1er ministre dans la majorité élue aux législatives - en principe

Préside conseil ministres

Promulgue les lois sous 15 jours

Peut demander nouvelle délibération de la loi qui ne peut lui être refusé

Soumet des lois aux référendum selon des conditions précises

Dissoudre AN

Signe les ordonnances

Nomme aux emplois militaires et fonctionnaires (par délégation)

Art 16 : peut se donner les pleins pouvoirs pour une période donnée

Droit de grâce

Responsable devant le Parlement



Le président est le chef de l'Etat, des armées et de l'exécutif

Dépendent d'un ministère de tutelle



Préfet de région, département et un sous-préfet dans les arrondissement forment une hiérarchie d'autorité

127 préfets, nommés par décrets et sous la direction du ministre de l'intérieur; ne sont pas indépendants, représentent l'Etat mais doivent être neutres

Titre IV de la Constitution

Vote la loi, contrôle gouvernement, évalue politiques publiques

Irresponsabilité sur ses votes ou opinions exprimés - ce sont des justiciables particuliers

Pas de mandant impératif

Traités, pactes, accords

Bloc de conventionnalité

Charte européenne des langues régionales (ils faut respecter et favoriser leur développement) signée par la France en 1999 mais jamais ratifiée car est en opposition avec article 1 Constitution - unicité population, on ne peut pas reconnaitre des droits collectifs à un groupe

Trois grandes institutions communautaires : Conseil de l'UE, Parlement, conseil européen - dont les compétences se chevauchent



Très puissante sur le marché et commerce intérieur

France en est le 2e financier

"Ensemble des problèmes perçu comme appelant à débat public, voire l'intervention des autorités politiques légitimes"

Une situation est problématique quand on constate un écart "entre ce qui est, ce qui pourrait être et qui devrait être"

Jean Gustave Padioleau

Procédé d'étiquetage

Phénomène social qui doit être inscrit à l'agenda politique donc un débat doit être organisé

Mobilise différents publics

Entre dans l'espace public et fait l'objet d'un débat public

Pris en charge par des autorités publiques nécessairement politiques, ou si on fait appel à elle pour le résoudre

Quand il est inscrit dans l'agenda politique et qu'il est objet de politisation



Le but est de publiciser pour pouvoir agir

5 étapes : identification d'un problème, formulation des solutions, prise de décision, mise en œuvre du programme, terminaison de l'action

Il faut des entrepreneurs politiques : individus ou groupes qui utilisent leur influence pour faire passer des messages

Une fenêtre d'opportunité politique est nécessaire, occasion à saisir

Constituée d'un ensemble de mesures concrètes qui forment la "substance" d'une politique

elle comprend des décisions de nature plus ou moins autoritaire, cette dimension pouvant être explicite (justice, police) ou latente par la définition de critères d’accès aux droits

une politique s’inscrit dans un "cadre général d’action", ce qui est censé la distinguer de mesures isolées

une politique publique a un public

une politique définit des objectifs à atteindre

prise en charge de la question sociale (pauvreté, mendicité, "mineurs isolés")

Chacune est sectorielle et correspond à un découpage de la société : éducation, culture, ordre public

Pour Weber, elles sont la conséquence de la bureaucratie (organisation rationnelle des moyens en fonction des fins) et rationalisation

Nécessitent de calculer des résultats - statistiques

Il faut limiter voir délimiter les incertitudes liées aux comportements humains, savoir comment ils vont se comporter



Comprendre les déterminants des décisions des agents visés, car on les incites à se comporter d'une certaine manière

Elle est nécessaire car ont un cout, il faut savoir si elles en valaient la peine
Il faut pouvoir justifier de la nature des politiques, pourquoi on les a mises en œuvre, des résultats; car on est dans un régime de démocratie représentative

La cour des comptes, INSEE, haute autorité santé, cabinets de conseil privés… sont chargé de cette vérification indépendante

C'est aussi une mission du parlement depuis 2008 réforme constitutionnelle

La dimension sectorielle : le traitement doit être fait par une institution spécialisée alors que certaines politiques sont transversales, et le travail collaboratif est compliqué

Difficulté à entrer dans la sphère de l'intime, or, les rapports sociaux se forment beaucoup dans le cercle familial (violence conjugales, intrafamiliales...)