1les personnes morales sont des sujets de droit commun qui ont donc
Un patrimoine avec un actif et un passif propre
Une capacité composée de droits et d'obligations
La possibilité d'exprimer un consentement par leurs organes
La possibilité d'agir pour défendre leurs intérêts
Des responsabilités
Des spécialités, elles agissent dans la limite de leur objet
2l'autonomie patrimoniale
Membres : qui amènent des apports : l'apporteur perd son droit privatif sur les biens apportés. L'associé reçoit une part ou un action : un droit sur la société, non sur chaque bien social
La personne morale à un patrimoine propre, elle est propriétaire de ses biens et paie ses dettes.
Si il y a des créanciers sociaux, ils saisissent l'actif social. Les créanciers personnels des associés ne le peuvent pas
3l'autnomie patrimoniale - exeption
dans les sociétés de personnes, les associés peuvent être personnellement et solidairement responsables des dettes sociales.
Dissolution ≠ disparition immédiate : la personnalité survit pour les besoins de la liquidation.
4la diversité des personnes morales
Droit public : Etat, régions, départements, communes, établissements publics (universités, hôpitaux, CNRS...)
Droit privé : groupements de personnes ou masses de biens affectés à un but : sociétés, associations, syndicats, fondations...
Caractère mixte : structures empruntant au public et au privé : sociétés d'économie mixte, EPIC, ordres professionnels...
5la diversoté des personnes morales - autres critères
Il y a deux autres critères de lecture : le but (lucratif ou non, intéressé ou non) et la structure (groupement de personnes ou masse de biens affectée)
Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales relèvent de catégories et de régimes très variés.
6les sociétés
But : partager un bénéfice ou profiter d'un économie (art 1832 CC)
Société de personnes : personne de l'associé essentielle; responsabilité personnelle possible; parts peu cessibles
Société de capitaux : responsabilité limitée aux apports, actions librement cessibles
SARL : modèle intermédiaire ; EURL possible
la société recherche un avantage économique partagé
7les associations
But : activités sans recherche ni partage de bénéfices
Source: loi du 1er juillet 1901
Association non déclarée : pas de personnalité morale
Association déclarée : "petite personnalité"
Reconnue d'utilité publique : "grande personnalité" : dons et legs
l'association poursuit un but en principe désintéressé.
8Naissance : formalités variables
Association : déclaration, statuts en préfecture et publication
Syndicat : déclaration en mairie
Société : immatriculation au RCS (art 1842 CC)
Fondation/ utilité publique : décret
9Capacité : principe de spécialité
La capacité dépend du type de personne morale et de son objet
Art 1145 CC : elle est limitée par les règles applicables à chacune
Ex: capacité plus étendue pour certaines associations reconnues d'utilité publiques.
10Disparition : causes variables
Volonté des membres : terme, dissolution, fusion
Décision judiciaire
Décision administrative
La personnalité survit pour la liquidation
Sort des biens : partage social/dévolution associative