Droit sociologique

La Belgique est un État de droit : le pouvoir est ENCADRÉ, JUSTIFIÉ et LIMITÉ par des RÈGLES JURIDIQUES.

Dimension formelle : AUTOLIMITATION de l’État, HIÉRARCHIE des normes, ÉGALITÉ DEVANT LA LOI, SOUMISSION des pouvoirs PUBLICS au DROIT, interdiction de l’arbitraire

Dimension substantielle : l’État est SOUMIS à un DROIT LÉGITIME qui lui préexiste (hétérolimitation), fondé sur les DROITS HUMAINS POSITIVÉS (ex. Convention européenne des droits de l’homme). La dimension substantielle RÉPOND à la CRITIQUE DU NAZISME(légal mais injuste).

En Belgique, l’État de droit est invoqué à la fois pour JUSTIFIER DES MESURES (lutte antiterroriste, Covid) et POUR LES CONTESTER (non-respect des règles ou des valeurs).

La juridicisation est la TENDANCE croissante à SAISIR le juge pour TOUTE SÉRIE DE LITIGES, tandis que les ANCIENNES FORMES de RÉSOLUTION de conflits (règlement « entre nous ») S’ESTOMPENT.

Exemple : les militants écologistes saisissent le juge pour lenteur de l’action climatique

A cause de cela, les JURISTES tendent à VOIR toute l’organisation sociale sous l’angle du droit. Le droit est chargé de valeurs et peut susciter TOUT et SON CONTRAIRE ; il EXISTE D’AUTRES CONTRAINTES (sociales, de mobilisation).

Le droit repose sur le LANGAGE COURANT mais donne aux TERMES des USAGES DIFFÉRENTS (ex. film « Les trois frères » chez le notaire).

Il n’existe PAS DE DÉFINITION CONSENSUELLE du DROIT. Le DISCOURS JURIDIQUE est DÉSIGNÉ comme TEL par le POUVOIR POLITIQUE. Le droit est un DISCOURS, une IDÉOLOGIE (au sens neutre de système de pensée).

1) COHÉRENCE : ABSENCE DE CONTRADICTION grâce à la HIÉRARCHIE DES NORMES et à la CLASSIFICATION JURIDIQUE DES OBJETS (personnes physiques/morales, biens meubles/immeubles)

2) COMPLÉTUDE : le droit a une RÉPONSE À TOUTE SITUATION JURIDIQUE
AUCUN litige ne reste SANS JUGE (INTERDICTION du DÉNI DE JUSTICE) et TOUTE ACTIVITÉ humaine est RÉGIE par des RÈGLES

3) FERMETURE : FRONTIÈRE NETTE entre ce qui est JURIDIQUE (ex. liberté d’expression) et ce qui ne l’est PAS (ex. règle de politesse)
Cette fermeture est ASSURÉE par le SYLLOGISME JUDICIAIRE, qui EXCLUT les CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES ou ÉCONOMIQUES du jugement.

Les sujets de droit sont TITULAIRES de la PERSONNALITÉ JURIDIQUE (DROITS et OBLIGATIONS)

On distingue les PERSONNES PHYSIQUES (individus) et les personnes morales (ENTITÉS ABSTRAITES)

La personnalité juridique est L’APTITUDE à ÊTRE TITULAIRE DE DROITS. La CAPACITÉ JURIDIQUE est l’aptitude à EXERCER SOI‑MÊME CES DROITS

Certains sujets (ENFANTS, personnes sous tutelle) ont la PERSONNALITÉ mais une CAPACITÉ RESTREINTE ou ÉVOLUTIVE

Les animaux sont des êtres DOUÉS DE SENSIBILITÉ (art. 7bis Constitution) mais restent JURIDIQUEMENT des BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES (ex. bétail attaché à la ferme)

Un chat et une chaise sont tous deux des biens meubles en droit.

Personnes morales de droit privé (ex. ASBL, fondation, société anonyme).

Personnes morales de droit public (État belge, communes, provinces, régions, communautés).

Personnes morales hybrides (SNCB, RTBF) : forme de DROIT PRIVÉ mais EXERCENT une MISSION DE SERVICE PUBLIC et reçoivent des FONDS PUBLICS

Les personnes morales ont un PATRIMOINE PROPRE, une CAPACITÉ JURIDIQUE LIMITÉE à leur objet social, et doivent être REPRÉSENTÉES (par un ORGANE).

Les divisions TERRITORIALES (communes, provinces, entités fédérées) ont TOUJOURS la PERSONNALITÉ JURIDIQUE, mais les ORGANES DE L’ÉTAT (ex. COCOF, certain ministère) ne l’ont PAS NÉCESSAIREMENT.

Droits patrimoniaux : ÉVALUABLES EN ARGENT (propriété, créances, dettes).

Droits extra‑patrimoniaux : droits FONDAMENTAUX et HUMAINS (liberté d’expression, droit à la vie privée, droits économiques et sociaux comme le logement ou la sécurité sociale)

Ils sont INALIÉNABLES (on NE PEUT Y RENONCER, ex. interdiction des concours de lancer de nains).

Effet vertical : OPPOSABLES À L’ÉTAT.

Effet horizontal : opposables ENTRE PARTICULIERS VIA L’ÉTAT qui organise les contentieux

L’État PEUT y DÉROGER seulement dans des CAS TRÈS PRÉCIS PRÉVUS par la loi (ex. perquisition).

Les personnes MORALES BÉNÉFICIENT par analogie de CERTAINS DROITS EXTRA‑PATRIMONIAUX (ex. protection du siège social comme domicile).

L’effet horizontal désigne la situation où l’État arrange les contentieux ENTRE DEUX INDIVIDUS (les DROITS DE L’HOMME S’APPLIQUENT dans les relations privées).

L’effet vertical concerne les relations ENTRE L’ÉTAT ET LES INDIVIDUS : l’État ne PEUT PAS ATTEINDRE DIRECTEMENT à nos DROITS (sauf cas très spécifiques comme la PRISON)

L’État est SOUMIS aux DROITS DE L’HOMME dans ses relations avec les citoyens.

L’État belge est une personne morale de droit publique PARTICULIÈRE, dotée de la SOUVERAINETÉ (capacité D’IMPOSER SON POUVOIR SUR SON TERRITOIRE et SA POPULATION en interne, et de S’ENGAGER LIBREMENT sur le plan international).

Il fonctionne grâce à des ORGANES (juge, fonctionnaire) qui INCARNENT l’État mais n’ont PAS EUX-MÊMES la personnalité juridique.

L’État a des PRIVILÈGES (ex. IMMUNITÉS D’EXÉCUTION, atténuées depuis qu’il est mauvais payeur).

Il est soumis au principe de CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC (même en grève, SERVICE MINIMUM). L’État S’AUTOLIMITE : il FAIT les RÈGLES mais doit aussi les RESPECTER.

Divisions territoriales : COMMUNES (570+) et PROVINCES (10, sauf Bruxelles déprovincialisée).

Ce sont des personnes MORALES DE DROIT PUBLIC mais NON SOUVERAINES (subordonnées).

Elles sont soumises à une double tutelle : GÉNÉRALE (par la région pour le budget et l’organisation)
SPÉCIALE (selon la matière : fédéral pour la police, communauté pour l’enseignement)

Elles ont une AUTONOMIE de décentralisation. Les communes adoptent des RÈGLEMENTS COMMUNAUX. Les provinces ont MOINS D’AUTONOMIE et sont historiquement mal aimées ; la Constitution prévoit la POSSIBILITÉ DE LES SUPPRIMER.

Fédéralisme MIXTE (communauté + régions), ÉVOLUTIF (6 réformes de l’État), de DISSOCIATION (né d’un État unitaire contrairement à la Suisse).

Entités fédérées : 3 COMMUNAUTÉS (française, flamande, germanophone) compétentes pour les MATIÈRES CULTURELLES, l’enseignement, l’aide aux personnes (PERSONNALISABLES)

3 RÉGIONS (wallonne, flamande, bruxelloise) compétentes pour L’ÉCONOMIE, l’aménagement du TERRITOIRE, l’environnement, les POUVOIRS LOCAUX, etc.

L’asymétrie est forte : les Flamands ont FUSIONNÉ communauté et région ; la Communauté française (FWB) a TRANSFÉRÉ CERTAINES COMPÉTENCES (personnes âgées, handicap, soins de première ligne) à la RÉGION WALLONNE et à la COCOF à Bruxelles.

Les communes et provinces sont SUBORDONNÉES (non souveraines), contrairement aux ENTITÉS FÉDÉRÉES qui sont ÉGALES JURIDIQUEMENT et ne sont SOUMISES À AUCUNE TUTELLE.

Attribuées : une NORME (loi spéciale) confie EXPLICITEMENT une COMPÉTENCE à une ENTITÉ FÉDÉRÉE.

Réservées : À L’INTÉRIEUR d’une compétence attribuée, CERTAINS ÉLÉMENTS relèvent du FÉDÉRAL (ex. enseignement attribué aux communautés, mais début/fin de l’obligation scolaire, pension des enseignants et conditions minimales de diplôme sont réservés).

Résiduelles : les compétences NON PRÉVUES par AUCUN TEXTE RESTENT FÉDÉRALES (ex. police).

Implicites : une entité fédérée PEUT EMPIÉTER sur une COMPÉTENCE d’une AUTRE ENTITÉ (souvent fédérale) si c’est NÉCESSAIRE à L’EXERCICE de sa propre COMPÉTENCE et si L’IMPACT EST MARGINAL

ex. communauté française associant un juge de la jeunesse – compétence fédérale – à une procédure d’agrément d’associations d’aide à la jeunesse). Exemple d’échec : la Région wallonne n’a pas pu déroger à l’interdiction de publicité pour le tabac pour le GP de Spa (impact non marginal).

Une loi spéciale (ex. loi du 8 août 1980) nécessite :
1) QUORUM et MAJORITÉ des 2/3 dans CHAQUE ASSEMBLÉE (Chambre et Sénat)

2) MAJORITÉ au sein du GROUPE LINGUISTIQUE néerlandophone et majorité au sein du groupe francophone (double majorité linguistique).
Cette procédure donne un DROIT DE VETO à CHAQUE COMMUNAUTÉ.

La révision de la Constitution (art. 195) n’exige PAS de MAJORITÉ LINGUISTIQUE, seulement un quorum de présence des 2/3 et une majorité des 2/3 dans chaque chambre (SANS tenir compte des ABSTENTIONS)

Ainsi, il est politiquement plus facile de réviser la Constitution que de modifier une loi spéciale, car les lois spéciales exigent l’accord des deux groupes linguistiques.

Le Sénat joue un RÔLE CLÉ dans ces matières (BICAMÉRALISME OBLIGATOIRE)

1) DÉPÔT : AVANT-PROJET (gouvernement, 85% des cas) ou PROPOSITION (parlementaire)

2) Avis facultatif ou obligatoire de la SECTION de LÉGISLATION du CONSEIL D’ÉTAT (OBLIGATOIRE pour les avant-projets ; FACULTATIF pour les propositions si 1/3 d’un groupe linguistique le demande)

3) EXAMEN en COMMISSION PARLEMENTAIRE SPÉCIALISÉE (auditions, amendements, rapport)

4) DÉBATS et VOTE en séance plénière à la majorité simple (50%+1, abstentions non comptées)

5) SANCTION et PROMULGATION (par le Roi au FÉDÉRAL, par le GOUVERNEMENT dans les ENTITÉS FÉDÉRÉES)

6) PUBLICATION au MONITEUR BELGE ; entrée en vigueur 10 JOURS après publication SAUF DISPOSITION CONTRAIRE.

Le bicaméralisme n’intervient que pour les LOIS SPÉCIALES, la CONSTITUTION, et QUELQUES CAS OPTIONNELS (ex. réforme du Conseil d’État avec POSSIBILITÉ pour le SÉNAT de S'EMPARER du texte dans les 15 JOURS).

SONNETTE D’ALARME : liée aux ASSEMBLÉES BILINGUES (Chambre, Sénat). Permet à la MINORITÉ LINGUISTIQUE De GELER la pendant 30 jours SI LA LOI RISQUE de LUI PORTER ATTEINTE.

Conflit d’intérêt : CONCERNE TOUTES les ASSEMBLÉES. Une ou plusieurs assemblées (y compris COCOF) peuvent GELER la PROCÉDURE pendant 60 jours.
Le conflit PEUT ÊTRE RÉGLÉ par le SÉNAT ou le COMITÉ DE CONCERTATION (tous les gouvernements représentés).
Ce sont des CONFLITS POLITIQUES, NON JURIDIQUES.

Le Roi (pouvoir formel) NOMME et RÉVOQUE les ministres. Maximum 15 ministres, PARITÉ STRICTE entre francophones et néerlandophones (même nombre)

Le Premier ministre est LINGUISTIQUEMENT NEUTRE (non compté, mais parfois compté selon les coalitions). Les VICE-PREMIERS MINISTRES (un par parti de la coalition) forment le « KERN » qui décide des GRANDES ORIENTATIONS.

En AFFAIRES COURANTES (pas de confiance parlementaire), le gouvernement assure la GESTION QUOTIDIENNE, le SUIVI des DÉCISIONS ANTÉRIEURES et la GESTION DE CRISE, sans décisions politiques majeures.

Les gouvernements des ENTITÉS FÉDÉRÉES ont des ministres-présidents et ne RELÈVENT PAS DU ROI. Exemple : gouvernement De Croo (premier paritaire) ; l’Arizona actuel compte 4 femmes sur 15 mais 0 au kern.

Indépendance des juges :
- NOMINATION À VIE (l’Arizona propose 5 ans)
- INAMOVIBILITÉ (ne peuvent être déplacés par le gouvernement)
- TRAITEMENT FIXÉ PAR LA LOI (salaire non modifiable facilement)
- TEMPS PLEIN (interdiction d’être magistrat et parlementaire ou ministre, sauf enseignement).




Droits du justiciable :
- INTERDICTION du DÉNI DE JUSTICE (un juge COMPÉTENT DOIT toujours traiter le litige)
- MOTIVATION DES JUGEMENTS
- publicité des procès = ACCÈS PUBLIC (sauf huis clos pour mineurs ou vie privée)
- DROIT à un DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION (sauf exceptions, ex. cour d’assises).

La Cour de cassation NE JUGE QUE LE DROIT (PAS LES FAITS) et casse éventuellement la décision.

Au sommet :

CONSTITUTION (révision art. 195)

LOIS SPÉCIALES (majorité 2/3 + majorités linguistiques)

LOIS fédérales, DÉCRETS (régions/communautés), ORDONNANCES (Bruxelles).

ARRÊTÉS ROYAUX/GOUVERNEMENTAUX/MINISTÉRIELS,

RÈGLEMENTS COMMUNAUX ET PROVINCIAUX.

Les NORMES INTERNATIONALES ayant un EFFET DIRECT (CRÉANT des DROITS SUBJECTIFS pour les individus) sont SUPÉRIEURES à TOUTES les NORMES BELGES selon la JURISPRUDENCE LE SKI (1971)

Certains (COUR DE CASSATION) estiment que le DROIT INTERNATIONAL PRIME sur la Constitution
D’autres (Cour constitutionnelle) pensent l’inverse.

Les CODES (civil, pénal) ne sont PAS UNE SOURCE AUTONOME : ce sont des RECUEILS DE NORMES placées à leur niveau hiérarchique (LOI ORDINAIRE).

1) Article 159 de la Constitution : le juge ÉCARTE un RÈGLEMENT (acte administratif) CONTRAIRE À UNE NORME SUPÉRIEURE

2) Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle : si une LOI, un DÉCRET ou une ORDONNANCE VIOLE la CONSTITUTION (Titre II, règles de répartition des compétences, art. 170,172,191), le juge doit INTERROGER la CC
si la CC confirme la violation, le juge ÉCARTE la norme dans le cas CONCRET (la NORME SUBSISTE, mais PEUT ÊTRE ANNULÉE dans les 6 mois)

3) Jurisprudence Le Ski : le juge ÉCARTE TOUTE NORME INTERNE contraire à une NORME INTERNATIONALE directement applicable (EFFET DIRECT).

Dans le CONTENTIEUX OBJECTIF, seul le CONSEIL D’ÉTAT (section du contentieux administratif) peut ANNULER ou SUSPENDRE des ACTES ADMINISTRATIFS (délai 60 jours), et seule la COUR CONSTITUTIONNELLE peut ANNULER des NORMES LÉGISLATIVES (délai 6 mois).

Contentieux SUBJECTIF : les parties invoquent leurs droits subjectifs (salaire, indemnisation, etc.). Le juge (juge de paix, tribunal du travail, cour d’appel) tranche le LITIGE ENTRE PERSONNES. Il PEUT ÉCARTER UNE NORME mais PAS L’ANNULEr en général.

Contentieux objectif : l’enjeu est de PRÉSERVER la HIÉRARCHIE DES NORMES ; l’objet du LITIGE est LA NORME ELLE‑MÊME.

Le Conseil d’État (section du contentieux administratif) est compétent pour les ACTES ADMINISTRATIFS ; la Cour constitutionnelle pour les LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES.

SEULS EUX peuvent FAIRE DISPARAÎTRE une NORME de l’ordre juridique.

Positivisme (Kelsen) : fondé sur la SCIENCE ; le DROIT POSITIF (posé, PUBLIÉ) est L’UNIQUE OBJET.
Critère de validité = CONFORMITÉ à la NORME SUPÉRIEURE (hiérarchie)
Approche descriptive, NEUTRE, SYLLOGISTIQUE.
Acteur principal : LÉGISLATEUR.
État de droit FORMEL (autolimitation).

Jusnaturalisme : fondé sur la raisoneligion ; il existe un DROIT NATUREL PRÉEXISTANT SUPÉRIEUR.
Une norme positive n’est VALIDE que SI elle est CONFORME au DROIT NATUREL

Approche PRESCRIPTIVE (CE QUI DOIT ÊTRE), interprétation axiologique (valeurs)
Acteur principal : JUGE.
État de droit SUBSTANTIEL (les droits humains sont la version positivée du droit naturel après 1945). Le POSITIVISME a PERMIS les régimes NAZIS (légal mais injuste)

L’école de Bruxelles (Paul Foriers) articule les deux : le POSITIVISME SUFFIT dans l’immense MAJORITÉ des cas
Dans les cas limites (ABSENCE de RESSOURCE ou RÉSULTAT ABSURDE), le juge PEUT RECOURIR à un DROIT NATUREL fondé sur le CONSENSUS SOCIAL.

L’école de Bruxelles (Paul Foriers) tente une réconciliation : les juristes doivent être POSITIVISTES PAR RIGUEUR.

Mais dans deux cas limites, le juge peut faire usage du droit naturel :
1) si l’application de la règle mène à un RÉSULTAT ABSURDE
2) si le droit POSITIF ne présente AUCUNE RESSOURCE pour juger d’un cas.
Le juge doit être ATTENTIF au CONSENSUS SOCIAL et aux SENSIBILITÉS de la SOCIÉTÉ (ex. grands-parents qui veulent voir leurs petits-enfants). Il ne s’agit PAS des VALEURS PERSONNELLES du juge MAIS SOCIÉTALES.

Critiques : « GOUVERNEMENT DES JUGES » (juges non élus imposent leurs décisions, ex. Retailleau en France, Francken en Belgique).

On accuse L’ÉTAT DE DROIT d’être ANTIDÉMOCRATIQUE car il SANCTIONNE les CHOIX POPULAIRES (ex. condamnation de Marine Le Pen).

Réponse : si la DÉMOCRATIE INCLUT le RESPECT de VALEURS FONDAMENTALES et de RÈGLES, condamner Le Pen est démocratique.

L’INDÉPENDANCE de la justice est ESSENTIELLE : sans elle, L’ÉTAT DE DROIT S’EFFONDRE (comme en Hongrie, Pologne, Israël).

La dimensions FORMELLE soutien que L'ÉTAT doit SOUSCRIRE aux LOIS QU'IL ÉDICTE
la dimension du substantielle ajoute que L’État de droit n’est PAS L’ÉTAT DE N’IMPORTE QUEL DROIT.

1) La lutte contre le terrorisme (après 2015-2016) : création D’INFRACTIONS TERRORISTES, MESURES SPÉCIALES (détention préventive allongée, FOUILLES INTRUSIVES, limitation de l’avocat). L’État de droit est INVOQUÉ pour JUSTIFIER DES EXCEPTIONS (PROTECTION DES VALEURS) et pour les CONTESTER (PROPORTIONNALITÉ)

2) La crise du Covid-19 : mesures de CONFINEMENT prises par ARRÊTÉS MINISTÉRIELS SANS BASE LÉGALE CLAIRE.
La Ligue des droits humains a attaqué ; en première instance l’État a été condamné, en APPEL RELAXÉ. Une LOI sur les CRISES SANITAIRES a été ADOPTÉE en 2021

3) La crise de l’accueil des demandeurs d’asile : CHOIX POLITIQUE de DÉMANTÈLEMENT DES CENTRES, VIOLATION de la LOI de 2007, REFUS D’EXÉCUTER les DÉCISIONS DE JUSTICE (12.000 condamnations).
Violation FLAGRANTE des volets formel ET substantiel.

Après 2015-2016, le code pénal a créé une INFRACTION TERRORISTE (INTENTION de FAIRE PRESSION sur LES INSTITUTIONS)

Des INFRACTIONS NOUVELLES (incitation, soutien) ont été AJOUTÉES.

Des personnes ont été CONDAMNÉES pour des faits MARGINAUX (ex. mère disant « JE T’AIME » à son fils parti en Syrie → 18 mois de prison).

L’État de droit est INVOQUÉ pour JUSTIFIER des EXCEPTIONS (PROTECTION des VALEURS fondamentales) et pour les CONTESTER (MESURES DISPROPORTIONNÉES : fouilles intrusives, privation d’avocat, écoutes).

Les LIMITES à la LIBERTÉ d’expression doivent respecter TROIS CONDITIONS :
- PRÉVUE par la LOI
- NÉCESSAIRE dans une société démocratique
- PROPORTIONNÉE

C’est sur la PROPORTIONNALITÉ que le débat porte. La COUR EUROPÉENNE CONDAMNE les TRAITEMENTS DÉGRADANTS (art. 3).

Le gouvernement a pris des MESURES de CONFINEMENT par ARRÊTÉS MINISTÉRIELS sans déclaration d’état d’urgence (inexistant en Belgique).

La Ligue des droits humains a attaqué pour violation de la HIÉRARCHIE DES NORMES (volet formel) et MANQUE de TRANSPARENCE DÉMOCRATIQUE (volet substantiel)

Première instance : CONDAMNATION de l’État avec ASTREINTE (30 JOURS pour adopter une loi).

Appel : JUGEMENT RENVERSÉ, la cour estime que la PRÉSOMPTION de LÉGALITÉ n’est PAS CONTREDITE.

Une loi relative aux crises sanitaires a été adoptée en 2021 (CRITIQUÉE pour son MANQUE de DÉBAT).

L’État de droit a été invoqué des deux côtés : pour justifier les mesures (PROTECTION DE LA VIE) et pour les contester (ABSENCE de BASE LÉGALE, ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE aux libertés).

Ce n’est PAS une CRISE EXOGÈNE mais un CHOIX POLITIQUE : DÉMANTÈLEMENT des CENTRES, SOUS-FINANCEMENT, REFUS d’accueillir les HOMMES SEULS.

La loi de 2007 (transposant du droit européen) oblige l’État à fournir une AIDE MATÉRIELLE (structures d’accueil). Le gouvernement fédéral REVENDIQUE son NON-RESPECT de la loi.

Les TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONDAMNENT l’État (environ 12.000 décisions), mais le gouvernement refuse de s’y conformer.

La Cour européenne des droits de l’homme est sévère. Violation du volet formel (NON-RESPECT DES RÈGLES du jeu et des DÉCISIONS DE JUSTICE) et du volet substantiel (ATTEINTE aux VALEURS FONDAMENTALES).

Les partis francophones de gauche n’ont jamais fait de cette question un motif de quitter le gouvernement, ce qui est critiqué.

1. Période de SUBORDINATION
- ASSUMÉE (Code civil de 1804, Portalis : NATURE a prévu DEUX SEXES DIFFÉRENTS ; ADULTÈRE FÉMININ PÉNALISÉ homme seulement en cas de DILAPIDATION).
- NON ASSUMÉE (« ELLES SONT DIFFÉRENTES »).

2. Années 1930-1970 : AMÉLIORATIONS PROGRESSIVES (autorisation d’agir en justice 1932, égalité juridique 1958, domicile 1976). Le traité De Page JUSTIFIE la SOUMISSION par la STABILITÉ DU MÉNAGE.
Marie Popelin (première femme diplômée en droit) s’est vu REFUSER LE BARREAU.

Suffragettes : droit de VOTE accordé en 1948 (éligibilité dès 1921).

2002 : INTRODUCTION de L’ÉGALITÉ dans la CONSTITUTION (art. 11bis) et ACTIONS POSITIVES.

Aujourd’hui, INÉGALITÉS PERSISTANTES (salaires, hiérarchie, kern 2 femmes sur 8). La Cour constitutionnelle a reconnu que les CATÉGORIES HOMME/FEMME ne sont PAS un PRINCIPE de BASE de L’ORDRE CONSTITUTIONNEL, ouvrant la voie au TROISIÈME GENRE.

Discrimination indirecte (loi du 10 mai 2007) : une DISPOSITION, un CRITÈRE ou une PRATIQUE apparemment NEUTRE DÉSAVANTAGE particulièrement des personnes PROTÉGÉES (genre, origine, religion, etc.)

Exemple : INTERDICTION GÉNÉRALE du port de tout couvre-chef visant les femmes musulmanes.

Actions positives (art. 11bis Constitution, loi du 10 mai 2007) : MESURES TEMPORAIRES VISANT À RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉELLE.
Conditions :
1) existence d’une INÉGALITÉ MANIFESTE
2) L’OBJECTIF est de FAIRE DISPARAÎTRE cette inégalité
3) la mesure est TEMPORAIRE (disparaît quand l’objectif est atteint)
4) elle ne RESTREINT PAS inutilement les DROITS D’AUTRUI.

Exemple ULB : PRIORISER les FEMMES pour les PROMOTIONS. Ces mesures sont CONTESTÉES mais la CC les admet sous conditions.

Gendermainstreaming : OBLIGATION LÉGALE (loi du 12 janvier 2007) pour chaque MINISTRE FÉDÉRAL de RÉALISER un « TEST GENRE » (analyse D’IMPACT) pour toute NOUVELLE politique. Cette approche vise à LUTTER CONTRE les DISCRIMINATIONS INDIRECTES.

Objectif : INTÉGRER systématiquement la DIMENSION de L’ÉGALITÉ entre les FEMMES et les HOMMES dans L’ÉLABORATION des LOIS et des POLITIQUES PUBLIQUES.

Critique : risque de BUREAUCRATISATION et de FORMALISME, simple étape SANS DÉBAT sérieux.

1) « NUL NE PEUT SE PRÉVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE » : une personne NE PEUT INVOQUER ses propres ACTES ILLICITES pour OBTENIR un AVANTAGE JURIDIQUE (ex. un dealer volé ne peut pas porter plainte pour vol car il est lui‑même en infraction).

2) PRINCIPE DE BONNE FOI : toute personne doit EXÉCUTER ses OBLIGATIONS CONTRACTUELLES de manière HONNÊTE et LOYALE ; on NE PEUT ABUSER d’un DROIT ou d’une CLAUSE CONTRACTUELLE.

La jurisprudence constante est une SOURCE AUXILIAIRE du DROIT. Lorsque les DÉCISIONS des TRIBUNAUX vont toutes DANS LE MÊME SENS pendant une LONGUE PÉRIODE, elles acquièrent une AUTORITÉ QUASI‑NORMATIVE.

Les juges s’y réfèrent COMME à une RÈGLE NON ÉCRITE. Exemple : la Cour de cassation peut unifier la jurisprudence.

Les codes sont des RECUEILS organisés de RÈGLES JURIDIQUES, mais ils ne constituent PAS une SOURCE AUTONOME.

Les NORMES qu’ils contiennent sont PLACÉES à leur NIVEAU HIÉRARCHIQUE RESPECTIF.

Ainsi, le code civil est une loi ordinaire ; il n’est pas supérieur aux autres lois ordinaires. Cette précision ÉVITE de CONFONDRE le CONTENANT (le code) avec le CONTENU (les normes).

« Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges SONT ÉGAUX DEVANT LA LOI ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L’ÉGALITÉ DES FEMMES et des HOMMES EST GARANTIE. » Cet article est au cœur du contrôle de la Cour constitutionnelle (Titre II).

La Constitution belge ne prévoit PAS le RÉFÉRENDUM.

La SEULE EXCEPTION historique est le référendum de 1950 sur le retour du roi LÉOPOLD III. Il n’existe PAS de mécanisme de RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF ou CONSTITUANT. C’est une particularité de la démocratie représentative belge.

Principe IMPLICITE du fédéralisme belge, DÉCOULANT de la JURISPRUDENCE de la COUR CONSTITUTIONNELLE et du DEVOIR DE COOPÉRATION.

L’autorité fédérale et les entités fédérées DOIVENT RESPECTER les INTÉRÊTS DES AUTRES et NE PAS NUIRE À L’EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES.

Exemple : pendant la crise sanitaire, les différentes entités ont dû collaborer bien qu’elles aient des compétences partagées.

Ce sont des communes de la RÉGION de LANGUE NÉERLANDAISE (Flandre) où une MINORITÉ FRANCOPHONE bénéficie de FACILITÉS ADMINISTRATIVES ET LINGUISTIQUES

Exemples : communes de la périphérie bruxelloise (ex. Kraainem, Wezembeek-Oppem). Les habitants francophones peuvent s’adresser à L’ADMINISTRATION EN FRANÇAIS. Ces communes ne se trouvent PAS en région WALLONNE ni à BRUXELLES.

La Cour constitutionnelle NE VÉRIFIE PAS le respect de L’ENSEMBLE DE LA CONSTITUTION, mais seulement :

- Les articles du TITRE II (« DES BELGES ET DE LEURS DROITS »)
- Les règles de RÉPARTITION DES COMPÉTENCES (notamment les LOIS SPÉCIALES)
- Les articles 170, 172 et 191 (PRINCIPES FISCAUX et DROITS DES ÉTRANGERS).

Elle NE CONTRÔLE PAS, par exemple, les RÈGLES de PROCÉDURE PÉNALE qui ne relèvent pas du Titre II.

Arrêt de 1920 : un arbre appartenant à l’État est tombé sur une propriété privée.

La Cour a admis pour la première fois que l’État peut ÊTRE CIVILEMENT RESPONSABLE comme un simple citoyen.

Avant, l’État BÉNÉFICIAIT D’IMMUNITÉS D’EXÉCUTION (principe de continuité de l’État). Depuis, l’État PEUT ÊTRE SAISI, et des BIENS peuvent être SAISIS SOUS CONDITIONS (ne pas entraver la continuité du service public). Exemple : Fedasil a vu son mobilier saisi.

Lorsqu’un juge pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, cela peut ROUVRIR un DÉLAI DE 6 MOIS pour introduire un RECOURS en ANNULATION contre la norme en cause.

Cette précision permet aux justiciables de BÉNÉFICIER de la QUESTION PRÉJUDICIELLE pour attaquer la norme alors que le délai normal de 6 mois après publication serait expiré.

Ils sont généralement des ASSOCIATIONS DE FAIT, i.e. des GROUPEMENTS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE.

Conséquence : ils NE PEUVENT ni AGIR EN JUSTICE ni ÊTRE ATTAQUÉS DIRECTEMENT.

En pratique, leurs ACTIVITÉS sont GÉRÉES par des ASBL qui POSSÈDENT la PERSONNALITÉ JURIDIQUE

Cette construction permet de CONTOURNER L'ABSENCE DE STATUT explicite dans la Constitution (qui ne mentionne que le ROI, les PARLEMENTS, les GOUVERNEMENTS, et NON les PARTIS, LOBBYS ou BANQUES, pourtant acteurs majeurs du pouvoir).

Justice punitive : SANCTIONNER l’auteur d’une infraction par une PEINE (emprisonnement, amende).

Justice réparatrice : RÉINSÉRER le délinquant dans la société et RÉPARER le DOMMAGE CAUSÉ à la victime (MÉDIATION délinquant-victime, TRAVAUX d’intérêt général).

Le droit pénal belge tend à intégrer des éléments de justice réparatrice.

Médiation : INTERVENTION d’un TIERS NEUTRE pour FACILITER L’ACCORD.

Conciliation : tentative de RÈGLEMENT AMIABLE souvent proposée par le juge.

Arbitrage : DÉCISION CONTRAIGNANTE rendue par un ARBITRE PRIVÉ.

Le législateur encourage ces modes pour déjudiciariser et DÉSENGORGER LES TRIBUNAUX. Tendance à la « déjudiciarisation ».

1) DÉCLARATION par le ROI, la CHAMBRE et le SÉNAT des articles ouverts à révision (listes IDENTIQUES).

2) DISSOLUTION AUTOMATIQUE des Chambres (généralement juste avant des élections prévues)

3) NOUVELLES ÉLECTIONS

4) La nouvelle assemblée PEUT RÉVISER les articles déclarés, avec un QUORUM de présence des 2/3 dans CHAQUE CHAMBRE et une MAJORITÉ QUALIFIÉE des 2/3 (abstentions non comptées). Pas de condition de majorité linguistique.

Cette procédure est appelée « VERROU » car elle REND la RÉVISION très LOURDE.

Le gouvernement Arizona (82 sièges) doit obtenir des VOIX de L’OPPOSITION pour atteindre les 2/3. Entre 1830 et 1930, peu de révisions ; récemment, NOMBREUSES révisions pour le FÉDÉRALISME, les LANGUES, et l’article 7bis sur les ANIMAUX.

12 juges (6 francophones, 6 néerlandophones, dont au moins 1 germanophone).

Parmi chaque groupe linguistique : au moins
- 2 juges issus de la MAGISTRATURE
- 1 du monde ACADÉMIQUE
- 3 anciens PARLEMENTAIRES avec 5 ans d’expérience.

Parité de genre : au MOINS 1/3 de chaque sexe (la SEULE JURIDICTION belge avec cette règle).

Les juges ont une ÉTIQUETTE POLITIQUE, les PARTIS PROPOSENT des candidatures en fonction de leur poids. La CC statue à l’unanimité

Exemple : la candidature de ZAKIA KHATTABI (Ecolo) a été refusée par la N-VA et le MR, accusée d’être TROP À GAUCHE, ce qui a soulevé des ACCUSATIONS de SEXISME et de RACISME.

Juge ASSIS : magistrat qui REND des JUGEMENTS (siège au tribunal).

Juge debout : magistrat du PARQUET (procureur), debout sur le parquet, qui ne REND PAS DE DÉCISIONS mais PLAIDE AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, intervient surtout en MATIÈRE PÉNALE (requisitoire). Les juges debout sont les « magistrats du parquet ».

Juridictions inférieures : juges de paix, juges de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de l’entreprise.

Juridictions supérieures : cours d’appel, cours du travail, cour d’assises (pas d’appel), Cour de cassation.

Les magistrats des COURS SUPÉRIEURES sont appelés « CONSEILLERS » et leurs décisions sont des « ARRÊTS » (contrairement aux « jugements » des tribunaux inférieurs). Il y a 5 cours d’appel et 1 Cour de cassation.

Le syllogisme judiciaire est la MÉTHODE de RAISONNEMENT IMPOSÉE au juge :
- Majeure (RÈGLE juridique APPLICABLE)
- mineure (FAITS PERTINENTS et PROUVÉS) = conclusion (jugement).

Il EXCLUT les CONSIDÉRATIONS politiques, morales ou économiques

Exemple : article PUNISSANT le VOL DOMESTIQUE + DOMESTIQUE QUI VOLE = condamnation

Ce syllogisme participe à la FERMETURE du système juridique (DISTINCTION NETTE entre droit et non-droit). La COUR DE CASSATION veille à son respect.

La correctionnalisation est le fait de RENVOYER UN CRIME (qui normalement relève de la cour d’assises) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (compétent pour les délits).

Objectif : ÉVITER la LOURDEUR et le COÛT de la COUR D’ASSISES, et permettre une PROCÉDURE plus RAPIDE.

La PEINE ENCOURUE est alors RÉDUITE. Cette pratique est courante en Belgique.

Au tribunal du travail : 1 magistrat PROFESSIONNEL + 2 JUGES SOCIAUX (un représentant SYNDICAL, un représentant PATRONAL)

Au tribunal de l’entreprise : 1 magistrat PROFESSIONNEL + 2 juges CONSULAIRES (issus du monde des AFFAIRES).

Ces juges non professionnels apportent leur EXPERTISE TECHNIQUE du monde du travail ou des affaires.

Compétente pour les CRIMES (peines de 5 à 20 ans de PRISON, voire plus)

PAS D’APPEL possible – seule la cassation est ouverte.

Jury populaire : 12 jurés TIRÉS AU SORT, qui décident de la culpabilité AVEC LE PRÉSIDENT (les juges PROFESSIONNELS).

Jusqu’en 2010, PAS DE MOTIVATION des jugements (intime conviction).
LA COUR EUROPÉENNE des droits de l’homme a OBLIGÉ une RÉFORME
Désormais, les ARRÊTS sont MOTIVÉS. La cour d’assises peut être évitée par la CORRECTIONNALISATION.

La section de législation du Conseil d’État (différente de la section du contentieux administratif) rend des AVIS sur les AVANT-PROJETS DE LOI, DE DÉCRET OU D’ORDONNANCE, ainsi que sur les ARRÊTÉS ROYAUX.

Elle vérifie la CONFORMITÉ aux NORMES SUPÉRIEURES. L’avis est obligatoire pour les avant-projets du gouvernement. Pour les propositions parlementaires, l’avis est facultatif mais doit être demandé si 1/3 d’un groupe linguistique le demande. Le gouvernement n’est PAS OBLIGÉ DE SUIVRE L’AVIS.

L’autonomie constitutive est la CAPACITÉ des entités fédérées (communautés, régions) à S’AUTO‑ORGANISER par des DÉCRETS SPÉCIAUX (votés à la MAJORITÉ des 2/3) ou des DÉCRETS ORDINAIRES.

Elles peuvent fixer le NOMBRE de leurs DÉPUTÉS, les RÈGLES de COMPOSITION de leur gouvernement, les MODALITÉS ÉLECTORALES (ex. règle wallonne du BOURGMESTRE issu du PARTI le plus IMPORTANT de la coalition, alternance des sexes sur les listes).

BRUXELLES fait EXCEPTION pour le NOMBRE DE MINISTRES (fixé à 5, avec PARITÉ 2 FRANCOPHONES, 2 FLAMANDS + ministre-président NEUTRE).

Bicaméralisme OBLIGATOIRE : pour les LOIS SPÉCIALES, la CONSTITUTION, la RÉFORME DU SÉNAT – la Chambre et le Sénat doivent voter le même texte (PROCÉDURE IDENTIQUE).

Bicaméralisme optionnel : pour CERTAINES MATIÈRES (ex. réforme du Conseil d’État), la CHAMBRE VOTE, puis le Sénat a 15 JOURS pour s’en emparer

Il peut ne rien faire (adoption), voter le même texte, ou AMENDER ; si amendement, la CHAMBRE a le DERNIER MOT. Ce bicaméralisme est rare.

La Constitution ne MENTIONNE PAS formellement LA TRIPARTITION.

On distingue :
- POUVOIR LÉGISLATIF (1. Fédéral : Chambre et Sénat + Roi 2. Entités fédérées : parlements + gouvernements).

Le gouvernement PARTICIPE au LÉGISLATIF (projets de loi, promulgation). C’est une SÉPARATION SOUPLE des pouvoirs (collaboration).

- Pouvoir Exécutif : GOUVERNEMENT fédéral et gouvernements des entités, ainsi que le ROI (pouvoir FORMEL).

- Pouvoir judiciaire : COURS ET TRIBUNAUX (SENS STRICT), DISTINCT de la COUR CONSTITUTIONNELLE et du CONSEIL D’ÉTAT.

Le judiciaire est SÉPARÉ des DEUX AUTRES, mais le GOUVERNEMENT NOMME les MAGISTRATS, le PARLEMENT VOTE le BUDGET de la JUSTICE, et les MAGISTRATS peuvent JUGER les PARLEMENTAIRES et MINISTRES.

Les communes et provinces adoptent des RÈGLEMENTS (actes administratifs).

Ces règlements sont BAS dans la HIÉRARCHIE des normes et doivent RESPECTER TOUTES les NORMES SUPÉRIEURES.

Tout juge (paix, première instance) PEUT ÉCARTER un RÈGLEMENT qu’il ESTIME CONTRAIRE à une LOI SUPÉRIEURE (article 159)

Seule la SECTION du CONTENTIEUX ADMINISTRATIF du Conseil d’État peut ANNULER un règlement (délai de 60 jours)

Les règlements sont souvent CONTESTÉS pour VIOLATION de la LOI ou du PRINCIPE D’ÉGALITÉ (anti discrimination)

Principe selon lequel L’ÉTAT NE S’ARRÊTE JAMAIS.

Deux aspects :
1) même si les négociations budgétaires sont en cours, on CONTINUE d’exécuter le BUDGET DE L’ANNÉE PASSÉE
2) pour CERTAINS SERVICES PUBLICS essentiels, un SERVICE MINIMUM est PRÉVU en CAS DE GRÈVE.

Ce principe JUSTIFIAIT autrefois les IMMUNITÉS D’EXÉCUTION de L’ÉTAT, désormais ATTÉNUÉES.

Mécanisme prévu pour la CHAMBRE et le SÉNAT (assemblées bilingues) et le PARLEMENT BRUXELLOIS.

Une minorité linguistique peut GELER la PROCÉDURE LÉGISLATIVE pendant 30 JOURS si elle estime que le projet de loi RISQUE de lui PORTER ATTEINTE.

Cette procédure est extrêmement RARE. Après les 30 jours, le gouvernement PEUT REPRENDRE la loi et CONTINUER la PROCÉDURE.

Ne PAS CONFONDRE avec le CONFLIT D’INTÉRÊT (qui peut être invoqué par toute assemblée, y compris les parlements des entités fédérées).

Mécanisme de SUSPENSION PROCÉDURALE qui permet à une ASSEMBLÉE (parlement fédéral, communautaire, régional, ou COCOF) de GELER une PROCÉDURE LÉGISLATIVE pendant 60 JOURS si elle estime que ses INTÉRÊTS SONT LÉSÉS

Le conflit peut être RÉGLÉ par le SÉNAT ou par le COMITÉ DE CONCERTATION (réunissant tous les gouvernements).

C’est un CONFLIT POLITIQUE, NON JURIDIQUE. Plusieurs assemblées peuvent geler la procédure À LA SUITE.

Arrêté royal : NORME D’EXÉCUTION prise par le ROI (en réalité le GOUVERNEMENT FÉDÉRAL) sur la base d’une DÉLÉGATION LÉGISLATIVE.

Arrêté de gouvernement : norme d’exécution prise par un GOUVERNEMENT d’une ENTITÉ FÉDÉRÉE (région ou communauté).

Arrêté ministériel : norme prise par un MINISTRE INDIVIDUEL (fédéral ou d’une entité) sur la base d’une DÉLÉGATION PRÉVUE par une LOI ou un ARRÊTÉ.

Ils sont tous SOUMIS à l’avis de la section de LÉGISLATION du CONSEIL D’ÉTAT (OBLIGATOIRE pour les ARRÊTÉS ROYAUX et les ARRÊTÉS DE GOUVERNEMENT, sauf urgence).

Le gouvernement fonctionne par CONSENSUS ; CHAQUE MEMBRE a un DROIT DE VETO.

La compétence implicite PERMET à une ENTITÉ FÉDÉRÉE (communauté ou région) D’EMPIÉTER sur une compétence d’une autre entité (généralement fédérale) si DEUX CONDITIONS sont réunies :

1) NÉCESSITÉ pour l’exercice de sa PROPRE COMPÉTENCE
2) IMPACT MARGINAL sur l’exercice de la compétence de l’autre autorité.

Exemple validé : la communauté française associe un JUGE DE LA JEUNESSE (fédéral) à la procédure d’agrément des associations d’aide à la jeunesse.
Exemple invalidé : la Région wallonne a tenté d’autoriser la PUBLICITÉ POUR LE TABAC pendant le GP de Spa, mais l’impact n’était pas marginal et touchait une matière fédérale (denrées alimentaires).

Un traité mixte est une CONVENTION INTERNATIONALE qui touche À LA FOIS des COMPÉTENCES FÉDÉRALES, RÉGIONALES et COMMUNAUTAIRES.

La Belgique ne peut RATIFIER un tel traité que SI TOUTES les ENTITÉS concernées donnent leur ACCORD.

Exemple : L’ACCORD COMMERCIAL UE-Canada (CETA) a été BLOQUÉ par la RÉGION WALLONNE pendant PLUSIEURS MOIS.
Pour les COP climat, le REPRÉSENTANT BELGE doit avoir une POSITION COMMUNE, souvent DIFFICILE à OBTENIR (chaise vide).

La Belgique est responsable sur le plan international des violations commises par ses entités fédérées.

Une norme internationale a un effet direct si elle est SUFFISAMMENT CLAIRE et PRÉCISE pour CRÉER un DROIT SUBJECTIF que les individus peuvent INVOQUER devant les TRIBUNAUX.

Exemple : un article d’un traité qui dit « toute personne a droit à … » a un effet direct.

Si la NORME S’ADRESSE uniquement aux ÉTATS, elle n’a PAS D’EFFET DIRECT.

La jurisprudence Le Ski (1971) OBLIGE les JUGES belges à ÉCARTER toute NORME INTERNE CONTRAIRE à une norme internationale ayant un effet direct, même si cette norme interne est postérieure.

Cette JURISPRUDENCE consacre la PRIMAUTÉ du droit INTERNATIONAL.

1) Les ARTICLES et OUVRAGES ÉCRITS par les JURISTES (doctrine juridique)

2) Une CERTAINE FAÇON de PENSER LE DROIT, une ÉCOLE DE PENSÉE (ex. positivisme, jusnaturalisme).

Dans le cours, on DISTINGUE la doctrine comme SOURCE DU DROIT (non officielle mais influente) et les doctrines PHILOSOPHIQUES du droit.

Rupture épistémologique : le chercheur en droit DOIT ÉTUDIER le DROIT DE L’EXTÉRIEUR, comme un scientifique étudie un phénomène naturel, SANS ÊTRE PARTIE PRENANTE.

Neutralité axiologique : il ne doit PAS porter de JUGEMENTS DE VALEUR (politiques, moraux) sur le droit qu’il étudie ; il doit DÉCRIRE et SYSTÉMATISER

Ces principes empruntés au POSITIVISME D’AUGUSTE COMTE visent à élever l’étude du droit au rang de SCIENCE.

1) SÉPARATION entre le DROIT et le NON‑DROIT (fermeture)

2) HIÉRARCHIE DES NORMES (une norme est valide si elle respecte la norme supérieure)

3) INTERPRÉTATION OBJECTIVE reposant sur des ÉLÉMENTS JURIDIQUES (INTENTION du LÉGISLATEUR, travaux préparatoires)

4) SYLLOGISME JUDICIAIRE (le juge applique MÉCANIQUEMENT la règle aux faits SANS y mêler SES VALEURS).

Ces postulats visent à PURIFIER le droit de toute CONSIDÉRATION Politique, MORALE ou économique.

Le DROIT NATUREL MODERNE est l’idée qu’il existe des DROITS INHÉRENTS à la personne humaine (DIGNITÉ, LIBERTÉ, égalité) qui PRÉEXISTENT au DROIT POSITIF.

Après la Seconde Guerre mondiale, pour répondre à la CRITIQUE du POSITIVISME (qui a permis le nazisme), ces droits naturels ont été « POSITIVÉS » : inscrits dans des CONVENTIONS INTERNATIONALES (Déclaration universelle de 1948, Convention européenne des droits de l’homme, Pactes de 1966), dans les CONSTITUTIONS (Titre II, art. 11bis, etc.).

Ils se trouvent désormais au SOMMET de la HIÉRARCHIE des normes, constituant une LIMITE SUBSTANTIELLE à l’État. Ainsi, le droit naturel devient droit positif suprême.

Toute limitation à un droit fondamental (liberté d’expression, vie privée, etc.) doit respecter trois conditions :

1) PRÉVUE par une LOI (au sens formel, ou par une norme ayant force légale)
2) NÉCESSAIRE dans une société démocratique (objectif légitime)
3) PROPORTIONNÉE (la mesure ne doit PAS aller AU‑DELÀ de ce qui est NÉCESSAIRE pour atteindre l’objectif)

Ces conditions sont dégagées par la JURISPRUDENCE de la COUR EUROPÉENNE des droits de l’homme et REPRISES par la COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE.

Exemple : la liberté d’expression peut être limitée pour interdire l’incitation à la haine.

Le bourgmestre est le CHEF de la COMMUNE, ÉLU par le CONSEIL COMMUNAL (PAS au suffrage DIRECT).

Il PRÉSIDE le COLLÈGE COMMUNAL et est RESPONSABLE DE LA POLICE LOCALE.

Mode de désignation : en Wallonie, le bourgmestre est la personne qui a obtenu le PLUS DE VOIX dans le PARTI le PLUS IMPORTANT de la COALITION (règle existant depuis une dizaine d’années)

À Bruxelles, pas de cette règle, c’est la NÉGOCIATION qui prime ; un MR pourrait être bourgmestre même si le PS est plus grand.

La Flandre s’est inspirée de la technique wallonne. Ces règles sont des EXEMPLES D’AUTONOMIE CONSTITUTIVE des régions en matière de pouvoirs locaux.

1. Tutelle générale : exercée par la RÉGION, elle porte sur L’ORGANISATION de la commune et la gestion de son BUDGET. Si le budget est défaillant, la région peut reprendre les rênes pour assainir les dépenses, puis les rendre à la commune.

Tutelle spécifique : elle varie selon la matière. Pour l’enseignement, la communauté exerce la tutelle (ex. respect des programmes). Pour la police, l’autorité fédérale (ministère de l’Intérieur) exerce la tutelle. La commune dispose d’une certaine AUTONOMIE (décentralisation) mais reste SUBORDONNÉE.

BRUXELLES n’a PAS de PROVINCE. Les 19 communes bruxelloises ne font partie d’aucune province

La raison historique est la MIXITÉ LINGUISTIQUE : la GESTION provinciale aurait été trop COMPLIQUÉE.

Certaines COMPÉTENCES PROVINCIALES sont exercées par des ORGANES RÉGIONAUX ou par la COCOM.

La Constitution prévoit la possibilité de SUPPRIMER les provinces, mais cela n’a pas été fait.

Le fédéralisme belge est ASYMÉTRIQUE : les entités fédérées n’ont PAS TOUTES LES MÊMES COMPÉTENCES ni la même ORGANISATION

Exemples

1) Les FLAMANDS ont FUSIONNÉ leur région et leur communauté en un seul parlement et gouvernement ; en WALLONIE, la Région wallonne et la Communauté française (FWB) sont SÉPARÉES

2) La Communauté française a TRANSFÉRÉ certaines COMPÉTENCES (aide aux personnes, soins de première ligne) à la RÉGION wallonne et à la COCOF à Bruxelles, alors que la Communauté flamande ne l’a pas fait

3) Les communes à facilités n’existent qu’en Flandre

4) La règle de DÉSIGNATION du BOURGMESTRE diffère.

Ce sont des institutions bruxelloises

COCOF (Commission communautaire française) : exerce les COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES par la Communauté française SUR le TERRITOIRE BRUXELLOIS (aide aux personnes, politique de santé)

VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie) : commission communautaire flamande ; elle n’a PAS reçu de COMPÉTENCES LÉGISLATIVES, elle n’est QU’UNE ADMINISTRATION.

COCOM (Commission communautaire commune) : COMPÉTENTE pour les MATIÈRES BICOMMUNAUTAIRES (sans‑abrisme, institutions d’aide aux personnes fonctionnant dans les deux langues).

Les députés FRANCOPHONES BRUXELLOIS siègent à la fois au PARLEMENT BRUXELLOIS, à la COCOF et à la COCOM.

La réforme de l’état désigne les MODIFICATIONS du FÉDÉRALISME belge (TRANSFERT de COMPÉTENCES du fédéral vers les entités fédérées, MODIFICATION des INSTITUTIONS).

Il y a eu 6 réformes de l’état (1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001, 2014).

Chaque réforme MODIFIE la CONSTITUTION et/ou des LOIS SPÉCIALES.

La première réforme (1970) a CRÉÉ les COMMUNAUTÉS et les RÉGIONS linguistiques.

La réforme de 1994 a officiellement inscrit le caractère FÉDÉRAL DANS la CONSTITUTION (lecture formelle).

La réforme de 2014 a TRANSFÉRÉ les ALLOCATIONS FAMILIALES aux COMMUNAUTÉS (avec un DROIT CONSTITUTIONNEL aux allocations pour ÉVITER LA SUPPRESSION).

Le bloc matière culturel (compétences des communautés) est énuméré très précisément par la LOI SPÉCIALE du 8 août 1980 (article 4).

Il comprend notamment : la PROTECTION de la LANGUE, la CULTURE (bibliothèques, musées, théâtre), L’AUDIOVISUEL, la formation des artistes, etc. Cette énumération précise vise à ÉVITER les EMPIÈTEMENTS

De même, l’article 5 énumère L’AIDE AUX PERSONNES (politique familiale, handicap, troisième âge, etc.). L’article 6 énumère les COMPÉTENCES RÉGIONALES.

L’autonomie constitutive est la CAPACITÉ des ENTITÉS FÉDÉRÉES à adopter des DÉCRETS SPÉCIAUX (votés à la majorité des 2/3) ou des décrets ORDINAIRES pour ORGANISER leurs PROPRES INSTITUTIONS.

Exemples : NOMBRE DE DÉPUTÉS (le parlement flamand a 124, le wallon 75, Bruxelles 89), règles de composition du gouvernement (à Bruxelles, 5 ministres dont 2 francophones et 2 flamands + ministre-président neutre), mode de DÉSIGNATION du BOURGMESTRE, représentation des femmes (alternance sur les listes, quota).

CERTAINES RÈGLES (comme la parité linguistique au gouvernement bruxellois) sont FIGÉES par la LOI SPÉCIALE et ne relèvent PAS de L’AUTONOMIE CONSTITUTIVE.

Ils ont été AJOUTÉS PROGRESSIVEMENT.

Exemples : DROIT à la SÉCURITÉ SOCIALE, droit au LOGEMENT, droit à la PROTECTION de la SANTÉ, droit à un ENVIRONNEMENT SAIN.

Ce sont des droits EXTRA‑PATRIMONIAUX de DEUXIÈME GÉNÉRATION. Ils sont garantis par la CONSTITUTION mais ont souvent un EFFET PROGRAMMATIQUE (obligation pour l’État de PRENDRE DES MESURES, mais pas de créance directe immédiate)

La COUR CONSTITUTIONNELLE les CONTRÔLE sous l’angle du respect par le LÉGISLATEUR de son OBLIGATION DE MOYENS

En droit pénal, L’INTERPRÉTATION des lois doit être STRICTE.

On ne PEUT PAS ÉTENDRE une infraction par ANALOGIE.

Exemple : la « GRIVÈLERIE » (quitter un restaurant sans payer) n’est Pas un vol (car le vol suppose une soustraction frauduleuse SANS CONSENTEMENT ; dans le restaurant, le client a consenti à la remise de nourriture, mais pas au non‑paiement). Les restaurateurs ont longtemps été perdants car ils attaquaient pour vol. Cela a NÉCESSITÉ une INCRIMINATION SPÉCIFIQUE.

Le principe d’interprétation stricte PROTÈGE le JUSTICIABLE contre L’ARBITRAIRE.

Depuis la RÉVISION CONSTITUTIONNELLE de l’article 7bis (moins d’un an avant le cours)

La Constitution reconnaît que les animaux sont des êtres DOUÉS DE SENSIBILITÉ. Le code civil a été modifié en ce sens. Cependant, fondamentalement, les animaux RESTENT DES BIENS (meubles ou immeubles).
Ils ne sont PAS DES SUJETS DE DROIT.

La question du BIEN‑ÊTRE ANIMAL est RÉGIONALISÉE depuis 2014 (compétence des régions).

La WALLONIE a adopté un CODE PÉNAL du bien‑être animal. Un chat reste un bien meuble ; une vache attachée à une ferme est un bien immeuble par destination.

Principe selon lequel un JUGE COMPÉTENT NE PEUT PAS REFUSER de JUGER un LITIGE

sous PRÉTEXTE du SILENCE, de L’OBSCURITÉ ou de L’INSUFFISANCE de la loi.

Il DOIT TOUJOURS TRANCHER. Cela participe de la COMPLÉTUDE du système juridique. Le juge qui refuse de juger commet un déni de justice, ce qui est une FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ. Ce principe est prévu à l’article 4 du code judiciaire.

Principe : les PROCÈS doivent être PUBLICS pour garantir la TRANSPARENCE et la CONFIANCE dans la justice

Exceptions : huis clos possible pour les affaires impliquant des MINEURS, la VIE PRIVÉE (divorce, secrets médicaux), L’ORDRE PUBLIC ou les BONNES MŒURS (ex. viol).

Le juge PEUT ORDONNER le huis clos d’office OU À LA DEMANDE des PARTIES.
La MOTIVATION de la DÉCISION doit être RENDUE PUBLIQUE même en cas de huis clos.

L’appel permet de rejuger l’affaire en fait et en droit devant une juridiction supérieure (cour d’appel). Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré : il ne juge que la violation de la loi (erreur de droit, vice de procédure, défaut de motivation), pas les faits. Si la Cour de cassation casse la décision, elle renvoie l’affaire à une autre juridiction de même niveau qui doit refaire le procès. L’appel est un droit (double degré de juridiction), le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire. La Cour de cassation peut aussi unifier la jurisprudence.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction belge (pas de recours au‑delà). Elle ne juge pas les faits, mais vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la loi et motivé leur décision. Elle est composée de conseillers. Si elle casse un arrêt, elle renvoie l’affaire à une autre cour ou tribunal. La Cour de cassation peut également rendre des arrêts de principe qui s’imposent aux juridictions inférieures. Elle participe à l’uniformisation de la jurisprudence. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation en Belgique (située à Bruxelles).