P2 : chap 1 section 2 sur les prsn morales
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1
Qu’étudie le chapitre 2 du cours sur la responsabilité pénale?
La responsabilité pénale des personnes morales
2
Qu’est ce qu’une personne morale? exemples (4)
Une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent => Les sociétés, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics
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Pourquoi la responsabilité pénale des personnes morales a t elle longtemps été refusée?
Parce que l’on considérait que seules les personnes physiques pouvaient commettre une faute pénale
4
Quel principe dominait historiquement le droit pénal?
Le principe de la responsabilité pénale personnelle
5
Quelle idée justifiait l’absence de responsabilité pénale des personnes morales?
Une personne morale n’a ni conscience ni volonté
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Quand la responsabilité pénale des personnes morales a t elle été introduite en droit pénal français?
Avec le Code pénal de 1994
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Quel article du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales? et que prévoit il ?
Article 121-2 du Code pénal = Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants
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Quelles personnes morales peuvent être pénalement responsables ? et pq cette réponse ?
Toutes sauf l’État => En raison du principe de souveraineté de l’État
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Les collectivités territoriales peuvent elles être pénalement responsables?
Oui pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public
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Quels sont les deux éléments nécessaires pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale?
Une infraction commise pour son compte ET par un organe ou un représentant
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Qu’est ce qu’un organe d’une personne morale? donne un ex
Une structure interne qui exprime la volonté de la personne morale = Le conseil d’administration
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Qu’est ce qu’un représentant d’une personne morale? donne un ex
Une personne physique qui agit au nom et pour le compte de la personne morale = Un dirigeant de société
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Que signifie l’expression commise pour le compte de la personne morale?
L’infraction doit avoir été commise dans l’intérêt ou au bénéfice de la personne morale
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La responsabilité pénale de la personne morale exclut elle celle de la personne physique?
Non les deux responsabilités peuvent être cumulées
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Quel article du Code pénal prévoit ce cumul?
Article 121-2 alinéa 3 du Code pénal
16
Pourquoi la responsabilité pénale des personnes morales est elle importante aujourd’hui ? ex
Parce que de nombreuses infractions sont commises dans le cadre d’activités économiques ou organisationnelles = infractions éco, financières, environnementales ou sociales
17
Qu’est ce que la faute d’organisation d’une personne morale?
Une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement de l’entité favorisant la commission d’une infraction
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Quels types de peines peuvent être prononcées contre une personne morale?
Des amendes et des peines complémentaires
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Quelle est la peine principale encourue par une personne morale et pq elle est la principale ?
L’amende pcq’une personne morale ne peut pas être emprisonnée
20
Comment est calculée l’amende pour une personne morale?
Elle peut être multipliée par cinq par rapport à celle prévue pour les personnes physiques
21
Donne 2 exemples de peine complémentaire applicable aux personnes morales
La dissolution / L’interdiction d’exercer une activité
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Dans quels cas la dissolution d’une personne morale peut elle être prononcée?
Lorsque la personne morale a été créée pour commettre une infraction ou a détourné son objet pour commettre des infractions
23
Quel est l’objectif des peines prononcées contre les personnes morales?
Prévenir la répétition des infractions et sanctionner l’organisation fautive
24
Pourquoi la responsabilité pénale des personnes morales reflète t elle l’évolution du droit pénal moderne?
Parce que les activités économiques collectives jouent un rôle majeur dans la commission d’infractions
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