DRM001/002

Immeuble par nature : bâtiments et fonds de terre

Récoltes pendantes et fruits non recueillis = immeuble

Immeuble par destination = tout ce qui sert l'exploitation du fond

Immeuble par l'objet auxquel il s'applique = usufruit/servitude/actions revendication

Propriété = droit de jouir et disposer des choses de façon absolue en respectant la loi et les règlements.

Droit d'accession : droit de propriété sur les choses produites

Fruits naturel, industriel et civil = droit d'accession

Possession de bonne foi = titre translatif et vices inconnus

Propriété du sol emporté sur le sous-sol et le dessus

Construction, plantation et ouvrage présumé fait par et pour le propriétaire

Construction d'un tiers = garder ou détruire

Obligation de bornage - 50% des frais

USUFRUIT - Droit de jouir des choses d'un autre propriétaire comme le proprio lui même. Charge de garder la substance

L'usager/habitateur doit jouir raisonnablement

L'usager ne peut céder ou louer

SERVITUDE - chargé imposée à un fond pour l'usage d'un autre fond

Droit de passage pour enclavement

Chemin le + court et - dommageable

Servitude établie par titre, de fond à fond. Étendue et usages y sont definis

Servitude continue + apparente = Possession 30aire
Autres = que par titre

Fond servant ne peut diminuer l'usage
Fond dominant ne peut aggraver la charge + agir conformément

Extinction servitude
- impossibilité d'usage
- non usage trentenaire
- confusion

Tout mur séparatif est présumé mitoyen
Toute clôture séparative est réputée mitoyenne

Marque de non-mitoyenneté :
-incliné
-chaperon
-filets et corbeaux

Réparation et reconstruction à la charge proportionnelle de chacun (mitoyen)
Cloture et haie

Dispense de l'obligation de réparations en abandonnant son droit.

Exhaussement - seul responsable des réparations et entretien

Tout proprio peut demander la mitoyenneté

Produit d'une haie mitoyenne à 50%

Arbre qui empiète

Interdiction ouverture/ fenêtre sans consentement

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Convention relative à l'exercice

Un indivis peut agir seul pour la conservation

Majorité au ⅔ :
-actes d'administration
- mandat d'administration
- vente des meuble pour dettes/charges
- conclure et renouveller baux (normaux)

Mandat tacite si gestion au su des autres

Autorisation du juge si indivisaire dans l'incapacité

Autorisation du juge si mise en péril intérêt commun

- Usage conforme à la destination
- respect des droits de chacun
- Indemnité d'occupation privative

Partage proportionel:
-dettes et creances
-fruits
-prescription de 5ans

Remboursement des frais d'amélioration et conservation fait à ses frais.
Responsable des dégradations

Droit de préemption des indivis

Loi relative à l'organisation de l'indivision

POSSESSION- détention ou jouissance d'une chose/Droit que nous tenons/exerçons par nous-meme

Condition prescription (5)
- possession continue
- non interrompue
- publique
- non équivoque
- à titre de propriétaire

Prescription acquisitive 30 ans mauvaise foi/ 10 ans bonne foi

Possession de bonne foi toujours présumée