Droits subjectifs et patrimoine

prérogatives reconnues aux personnes juridiques par le droit objectif, c'est-à-dire par la loi. Les droits patrimoniaux sont ceux qui appartiennent au patrimoine et possèdent une valeur économique. Ils peuvent donc être évalués en argent.

aliénables, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

sont extérieurs au patrimoine. Ils sont étroitement liés à la personne juridique elle-même.

Ils peuvent concerner la personne physique dans sa dimension corporelle, notamment son intégrité physique et sa santé. Ils peuvent également concerner sa dimension morale, comme son honneur et sa réputation.
aucune valeur économique. Ils relèvent de l'être et non de l'avoir, puisqu'ils sont directement attachés à la personne elle-même.

inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

ensemble des biens, des droits et des dettes d'une personne juridique. Cette définition montre que le patrimoine comprend aussi bien des éléments positifs que des éléments négatifs. Il faut donc se le représenter comme une enveloppe composée de deux compartiments.
actif et passif

ensemble des biens et des droits qui possèdent une valeur économique positive. C'est cette partie du patrimoine qui correspond aux richesses de la personne.

comprend l'ensemble des dettes d'une personne, c'est-à-dire les sommes et les obligations dont elle est redevable. Il représente donc la composante négative du patrimoine.

par la doctrine
Charles Aubri et Charles Rau (vers 1830)
Patrimoine = ensemble de biens et de dettes mais originalité est que mettent exergue lien entre patrimoine et personne "patrimoine est une émanation de la personnalité " "corollaire de la personnalité juridique" puissance juridique dont une personne se trouve investie

Seules les personnes juridiques ont un patrimoine : à l'exclusion choses, animaux, robots qui n'ont pas la personnalité juridique, apparait dès la naissance/accomplissement de certaine formalités en fonction des personnes morales (immatriculation, déclaration en préfecture...) distinct de celui de ses membres, se perd au moment de la disparition de la personnalité juridique

Toute personne a nécessairement un patrimoine : même si elle n'est propriétaire d'aucun biens/pas de valeurs ou pas de dettes/plus de dettes que de richesses

Un personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine

Ensemble de biens présents et à venir, il a vocation à évoluer à mesure des opérations juridiques qu'effectue son propriétaire

"dès lors que toute personne à un patrimoine le patrimoine est en soit inaliénable " "il ne peut pas faire objet expropriation forcée, non plus que d'une aliénation volontaire"

Ne peut pas être cédé du vivant, et ne peut pas en être privé (l'enveloppe reste même si l'actif est entièrement saisit)

Les éléments du patrimoine sont aliénable mais pas le patrimoine en son entier

Que aliénations à titre particulier, pas universelle

Un actif peut être cédé (donation, vente, échange) mais patrimoine en entier demeure jusqu’à la mort où il y aura une transmission universelle.

Qd on hérite, on hérite de l'actif et du passif

Unité et indivisibilité "le patrimoine est un et indivisible comme la personnalité juridique elle-même"

Patrimoine d'affectation : sous- patrimoine, on affecte une masse de bien à une finalité déterminée

2092 CC version 1804 devenu art 2284 Auby et Rau en ont déduit cette unicité, prévoit que tt pers qui est débitrice obligation doit répondre de cette dette sur tous ces biens présents et à venir

Pour régler le passif, on ne peut pas affecter seulement certains biens, ils sont tous susceptible d'être saisit par les créanciers - droit de gage général des créanciers

Empêche de créer des subdivisions étanches entre biens et personnes

pour admettre certains éléments soient isolés du reste et servir uniquement à certains créanciers

14/02/2022, exercice d'une activité éco professionnelle en son nom propre et non sous forme société - entreprise individuelle

Si il y a des créanciers professionnels, ils ne peuvent saisir que les biens professionnels, et inversement dans le cadre personnel

Quand dettes existent encore et que plus de biens, les personnes ont des procédures insolvabilité -

Clôture procédure et dissolution pour défaut d'actif

Les créanciers ne pourront pas obtenir de paiement mais pas de prison pour les débiteurs

Def : chose matérielle/immatérielle, susceptible d'une appropriation qui présente une valeur économique

Plus large que "chose" au langage courant

Art 516 : biens meubles/immeubles

Critère de distinction physique : mobile ou non

Droits qui ont une valeur économique positive, constituent une richesse

Transmissibles du vivant du titulaire (vente, don, apport en société, échange) et au moment de la mort par succession sans testament nécessaire, saisissables par les créanciers (une créance peut être saisie), prescriptibles (en principes peuvent s'acquérir ou se perdre par écoulement du temps, sauf celui de propriété qui ne se perd pas par l'écoulement du temps)

"réel" provient de res, la chose, le droit qui porte directement sur un bien, pouvoir direct d'une personne sur un bien

Ex : droit de propriété qui confère usage (on a le droit d'user ou non de son bien – usus), jouissance (droit de percevoir des revenus d'un bien dont on est propriétaire - fructus), disposition (pouvoir le faire sortir de son patrimoine par vente/don ou physiquement par un acte de destruction – abusus) au propriétaire (même si il peut y avoir un démembrement)

Pouvoir immédiat sur une chose

Droits personnels (=créances) : lien de droit qui existe entre le créancier et le débiteur, le lien est un lien d'obligation; le créancier est celui qui a le droit d'exiger une prestation, le débiteur est tenu de cette prestation

Prestation peut être de faire quelque chose

Ligare – obligare = lier

Qd il y a une dette, du cote du débiteur, il y a une obligation au sens de "obligation de transférer propriété ou une somme d'argent"

Du cote du créancier, il y a un droit d'exiger que la dette soit honorée, lui permet de poursuivre son débiteur en justice si il le faut, la dette se caractérise par un droit de poursuite si débiteur n'accomplit pas spontanément le paiement - exécution forcée (justice ou commissaire de justice)

Il ne peut que saisir un juge pour condamner à exécution forcée

fin de la contrainte par corps, le débiteur ne peut plus être emprisonné pour ne pas avoir respecté ses obligations, il n'y a que la contrainte sur les biens

Droit de gage général

art 1100 : naissent d'actes/faits/autorité seule de la loi

Art 1100-1 : définit les actes juridiques comme des manifestations de la volonté destinées à produire des effets de droit, peut être unilatéral (testament) ou multilatéral (contrat) en fonction du nombre de volontés juridiques exprimées

Art 1100-2 : définit les fait juridique comme des agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droits - création d'obligations comme une réparation (art 1240 - siège responsabilité délictuelles, dommages et intérêts)